Cliquez sur Loi armes et conseil d'état

le stuut c'est qu on sait pas lire l'article sans se connecter ... ça raconte quoi en gros.??


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chuis tombé dedans quand j'etais petit ... non sans rigolé .. j'ai grandi dedans avec papa alors ....

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Elle est bien la décision.


patrice

Le

En deux mots (si j'ai bien compris), tu peux acheter en toute légalité une arme qui n'a pas été déclarée en 2006 et la remettre en légalité.

texte paru sur l'echo.be



Le conseil d'Etat a annulé une décision d'un gouverneur de Flandre qui a refusé d'inscrire l'arme d'un chasseur.

Ceux qui ont perdu en 2006 le droit de détenir leurs armes peuvent désormais les vendre, et les acheteurs pourront les déclarer sans souci.

Selon nos informations, le conseil d'Etat (CE) vient de donner raison à un particulier (recours en annulation) dont la demande d'enregistrement d'une arme de chasse a été refusée par le gouverneur de la province de Flandre occidentale sous prétexte que le vendeur détenait le fusil de chasse de façon illégale sur base de la loi Onkelinx sur les armes. Pour l'administration, la vente n'est tout simplement pas valable, d'où le refus d'enregistrement, alors que toutes les démarches ont été respectées (formulaire modèle 9 d'enregistrement rempli, etc.) pour en assurer la publicité et la transparence. Pour le juge, ce n'est pas parce qu'on n'est pas autorisé à détenir une arme au regard de la loi de 2006 qu'on ne peut pas la vendre.

"L'administration a systématiquement considéré que les armes irrégulièrement détenues devaient être détruites sur base de la loi de 2006, même si le propriétaire l'avait légalement achetée avant ou après cette loi. Le conseil d'Etat confirme clairement que ce n'est pas parce qu'on se voit déposséder du droit de détenir une arme qu'on en perd pour autant le droit de propriété (et de facto le doit de la céder). Il rappelle également qu'il appartient à une juridiction pénale de décréter que la possession d'une arme est illégale et de décider de sa confiscation, ce que l'administration tendait à oublier", nous a expliqué Me Michael Herbatschek, avocat au cabinet Putzeys (ShawnCoulson Alliance) à Bruxelles. "Cet arrêt est important car il résout une question de principe à laquelle de nombreux propriétaires d'armes étaient confrontés. Il s'inscrit aussi dans la lignée de plusieurs autres arrêts du conseil d'Etat qui désavouent à chaque fois l'administration. Il y a eu l'annulation de l'arrêté royal sur le statut des armuriers qui interdisait notamment aux armuriers de participer à des transactions dont ils savaient ou devaient savoir qu'elles mettaient en danger la sécurité des personnes. L'arrêté du ministre de la Justice tendant à prohiber les crosses permettant d'épauler les armes de poing a également été annulé. Cette dernière annulation a d'ailleurs été obtenue en un temps record (moins d'un an). L'arrêt conforte aussi l'argumentation développée à l'encontre de la dernière circulaire du ministre en matière d'armes, pour laquelle une procédure d'annulation est également en cours" précise-t-il.

Il indique que l'arrêt, qui date du 1er septembre, fera jurisprudence et permettra de rencontrer l'un des objectifs de la loi de 2006: la traçabilité des armes en circulation. "Il est désormais clair que les propriétaires qui ont perdu, en 2006, le droit de détenir leurs armes, peuvent les vendre et que les acheteurs pourront les déclarer sans problème", souligne Me Herbatschek.

L'arrêt pose aussi la question de l'efficacité de la loi de 2006 qui a confié la compétence de l'octroi d'une autorisation aux gouverneurs de province. "Avant la loi de 2006, la demande d'autorisation était adressée à la Police, après 2006, la compétence a été transférée aux gouverneurs, mais ceux-ci n'ont pas le personnel suffisant pour le faire. Conséquence, les demandes prennent du temps avant d'aboutir. Des délais de 4 à 5 ans sont fréquents", dit-il. "C'est vrai que nous n'avions pas le personnel qu'il fallait et la loi était trop complexe, sans compter les modifications dont elle a été l'objet. Nous avons enregistré deux à trois ans de retard. Mais heureusement, nous sommes en train de rattraper notre retard et d'ici la fin de cette année 2012, il sera complètement résorbé et nous allons renouer avec les délais normaux de traitement des dossiers qui ne devraient pas excéder deux mois", nous a déclaré Michel Foret, gouverneur de la Province de Liège.


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Club : AOC & CTF
Belges réveillons nous , l ennemi est a nos portes , et nous dormons ! mieux vaut mourir debout que vivre a genoux localisation : Belgique ,la Louvière, démocratie moribonde
Que les puces d'un millier de chiens galeux infestent le cul de ceux qui vous gâcheront une seule seconde de votre vie !
et que les bras de ces abrutis deviennent trop courts pour qu'ils puissent jamais se le gratter.



Edité 1 foi(s). La dernière correction date de il y a douze années et a été effectuée par lagaffe.

ce ne serait que simple bon sens !

la loi O. de 2006 veut en fait faire sortir les armes des greniers ,

mais voila , cette loi prone la destruction et sans compensations de biens appartenants a autruis , alors que precedement les autorisations ont étés accordées , payées , la tva percue !

comme dit le dicton : donné c'est donné , reprendre , c est voler !
un article de la constitution declare d'ailleurs : nul ne peut etre dépossédé de ses biens sans une juste compensation !

il aurait été bien plus malin , de permettre la reprise par des armuriers , voir particuliers en regle d'autorisations de pouvoir racheter ces armes devenues illégales par la grace de Laurette 1er , et ainsi les faires sortir de l'ombre

mais nous sommes en Belgique !


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Edité 1 foi(s). La dernière correction date de il y a douze années et a été effectuée par lagaffe.

Super nouvelle,les armes"dites illégales"pourront revenir sur le marché et surtout pour le plus grand plaisir des tireurs et collectionneurs.
Quand je penses que beaucoup de personnes honnêtes ont été spoliées par les effets de la loi Onkelinks et de biens belles pièces envoyées à la mitraille.
Enfin un arrêté qui va dans le bons sens.

Excellente nouvelle!

Les détenteurs d'armes qui ont haussé les épaules en lisant la loi de Laurette, ont gardé leur sang froid et en ont conclu qu'elle s'effondrerait comme un mauvais château de cartes ont eu raison.

Quand on vous dit que vous pouvez faire confiance en la justice de votre pays...

Cela étant, il s'agit d'un commentaire d'arrêt publié par une presse non spécialisée.

L'arrêt est rédigé en néerlandais. J'essaie de décrypter et vous en parle dès que possible.

ben, j ai pas mal cherché , pour en avoir une confirmation & le texte officiel ,( perso je comprend bien le flamand ),
mais pas pu le trouver !
ah les meandres des lois Belges !


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et que les bras de ces abrutis deviennent trop courts pour qu'ils puissent jamais se le gratter.

l' article se trouve sur le site URSTB-F , donc je suppose qu il a été vérifié comme exact !

ce qui revient a dire qu'une arme detenue légalement avant la loi de 2006 , et qui n a pas étée regularisée avant le 31/10/2008 peut parfaitement etre revendue a un armurier , particulier ayant une LTS (si elle en fait partie ) ou autorisation mod 4 .

ca ne concerne bien evidement pas les armes detenues illegalement avant la loi de 2006
elles restent illégales .


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et que les bras de ces abrutis deviennent trop courts pour qu'ils puissent jamais se le gratter.

coucou lagaffe ,

u pourrais m'envoyer le lien de la fede.... ai pas bcp de temps et ici je suis un peu insomniaque... et lever tabntot a 5h30 cours a bruxeles et samedi au club a 12h45...alors...


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[www.urstbf.org]

c est sur la page d'accueil : le conseil d'etat dezingue l'administration


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et que les bras de ces abrutis deviennent trop courts pour qu'ils puissent jamais se le gratter.



Edité 1 foi(s). La dernière correction date de il y a douze années et a été effectuée par lagaffe.

La presse attire à juste titre notre attention sur un important arrêt du Conseil d’Etat (C.E.), qui a pour effet de desserrer sensiblement l’étau qui, depuis le coup de force de L. Onkelinx, étrangle les tireurs et les détenteurs d’armes « légaux » minoritaires et a fait entrer dans la clandestinité une majorité d’autres détenteurs, avec pour effet d’assécher le marché belge des armes et de ruiner pas mal d’armuriers.

L’arrêt a été prononcé le 1er septembre dernier par une chambre flamande. Notons qu’à ce jour, il n’en est question ni sur le site de l’UNACT, ni sur le celui d’Union Armes/Wapen Unie, ni sur celui de l’asbl DAAA. Ce silence est d’autant plus curieux que la motivation de l’arrêt se fonde sur un arrêt de la Cour constitutionnelle du 19 décembre 2007, connu donc depuis près de 4 ans. Il ne semble s’être trouvé personne dans nos milieux pour lire cette décision, comprendre le parti que l’on pouvait en tirer en notre faveur et nous en faire part. Ne devrions-nous pas nous cotiser pour équiper l’URSTB-F d’un administrateur juriste capable de veiller sur nos intérêts et de nous éclairer, non pas sur ce qui est « légal » aux yeux de la bande à Laurette, mais sur ce qui est légal selon nos cours et tribunaux. Je suis convaincu que le nouveau président de la fédération, éminent juriste lui-même, évidemment trop accaparé par sa profession pour s’en charger personnellement, soutiendrait cette idée.

Que dit l’arrêt du C.E., dont vous trouverez ci-dessous le texte complet ?

http://www.raadvst-consetat.be/Arresten/214000/900/214912.pdf

En très bref, il établit pour l’essentiel les principes suivants :

- Aucune disposition légale ne crée une catégorie dite des « armes illégales » et ne prescrit que les armes de cette catégorie ne peuvent faire l’objet d’une cession.
- Celui qui détient sans autorisation une arme soumise à autorisation n’en est pas moins son propriétaire et la loi sur les armes ne l’en exproprie nullement.
- Il peut donc vendre cette arme et en percevoir le prix ; quant à l’acquéreur, il peut en acquérir légalement la propriété.
- Pour autant que l’acquéreur d’une telle arme soit lui-même autorisé à la détenir conformément à la loi sur les armes, les autorités publiques (gouverneur, police, banc d’épreuves) ne peuvent refuser d’enregistrer l’arme à son nom.
- Cela étant, du fait de la cession et des formalités qu’elle impose (modèle 4 ou 9), le vendeur révèle publiquement l’infraction qu’il commettait en détenant une arme sans autorisation, de sorte qu’il s’expose à des poursuites pénales, celles-ci ne pouvant cependant plus donner lieu à confiscation de l’arme, puisque, par hypothèse, il n’en est plus propriétaire pour l’avoir cédé.


On le voit, cette décision à une portée considérable. Désormais, toute arme à feu non prohibée détenue clandestinement peut être acquise sans risque aucun par celui qui est autorisé à la détenir selon la loi sur les armes : armurier, collectionneur, chasseur, tireur sportif et titulaire d’une autorisation préalable du gouverneur (modèle 4).

Sans aucun risque ? Bien entendu si vous achetez dans un café louche, à un type louche, un flingue louche, dont le numéro a été effacé ou qui porte des taches de sang, il est possible que l’on vienne vous le saisir quand même, et n’en soyez pas étonné.

Reste le risque couru par le vendeur d’une arme détenue illégalement ?

La vraie sanction de la loi sur les armes, celle qui fait peur, est la confiscation suivie de destruction. Cette sanction n’est plus applicable dès le moment que l’arme a été cédée.
Reste aux procureurs du roi à trainer en justice ce vendeur pour avoir détenu illégalement une arme à feu et à obtenir sa condamnation aux peines prévues par la loi sur les armes (article 23) soit « un emprisonnement d’1 mois à 5 ans et d’une amende de 100 à 25.000€, ou une de ces peines seulement. » Or, nous savons que les parquets ont d’autres chats à fouetter et n’accordent guère d’importance aux infractions éventuelles à la loi sur les armes, sauf lorsque ces infractions sont conjuguées avec d’autres plus sérieuses (vol à main armée, usage d’une arme en état de prétendue légitime défense, etc). De plus, et il s’agit d’un enseignement de l’arrêt examiné, le fait de rendre officielle une arme détenue clandestinement rencontre le voeu du législateur, nous dit le C.E., car le but de la loi est d’assurer la traçabilité des armes. On peut donc penser que, si poursuite il y a, le tribunal se montrera clément envers celui qui a vendu son arme à une personne autorisée, la rendant ainsi - mieux vaut tard que jamais - traçable. Bref, le risque pour le vendeur d’une arme illégal est relativement faible.

Conclusion : amis tireurs « légaux » faisons savoir à tous ceux qui tremblent pour leurs tromblons ou leurs souvenirs de guerre planqués depuis le 1er novembre 2008 dans un grenier ou au fond d’un trou dans le jardin, qu’ils peuvent désormais éviter la destruction de leur bijou en nous le confiant, par cession. De plus, ils doivent savoir que nous saurons nous montrer plus généreux que nos amis armuriers, qui achètent peu et toujours à très bas prix.

Un dernier mot pour rendre hommage à celui qui, au terme d’un long combat a remporté cette belle victoire judiciaire. Il est avocat de profession. Ah ! tout s’explique, me direz-vous. L’avocat est un juriste, mais la plupart des juristes ne sont pas avocats. La spécificité de l’avocat est qu’il est un juriste libre, c’est-à-dire à l’abri des pressions qu’un ministre, son entourage ou son parti pourraient exercer sur un citoyen assez hardi pour oser défier ainsi l’Etat. Réjouissons-nous que, malgré les manœuvres de la Commission européenne, il existe encore des professions libérales, car elles veillent sur nos libertés.



Edité 1 foi(s). La dernière correction date de il y a douze années et a été effectuée par Leon5.

je pense aussi , qu il serait utile d imprimer ces textes et de les conserver precieusement avec les autorisations , au cas ou des "miseres" surviendraient suite a l'achat d'une telle arme , question de savoir se defendre !

question cependant , si l'achat d'une telle arme sous LTS ne devrait pas poser de problemes il y a peut etre quelques risques pour le vendeur d une arme sous mod 4 , vu que les autorisations doivent etres demandée au gouverneur et que souvent, ils demandent de preciser le type et le N0 de serie , sur base de ces données l'arme pourrait etre saisie avant la finalisation de la transaction , possible ou pas ?


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et que les bras de ces abrutis deviennent trop courts pour qu'ils puissent jamais se le gratter.

oki oki . euhhh bonjour .. ze suis incorrigible... je serai au club dans trois h ... et sachant qui est au bar .. tu me comprend...


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Vénéré Lepigeon,

Le titre de ce sujet n'étant pas adéquat, je me suis permis de placer ma contribution dans un nouveau sujet au titre plus explicite.

J'espère ne pas avoir dépassé les bornes.

Votre dévoué,

Léon.

Pas de problème pour moi, tant que les choses sont faites ouvertement, dans la bonne humeur, et sans porter préjudice à un autre membre, il n'y a rien à reprocher.

Leon5 écrivait:
-------------------------------------------------------
> Vénéré Lepigeon,
>
> Le titre de ce sujet n'étant pas adéquat, je me
> suis permis de placer ma contribution dans un
> nouveau sujet au titre plus explicite.
>
> J'espère ne pas avoir dépassé les bornes.
>
> Votre dévoué,
>
> Léon.

Je n'interviens pas souvent sur le forum.
La prochaine fois que je trouverais un sujet intéressant, je contacterai ce cher Léon 5 afin qu'il puisse y trouver un titre adéquat.
Pour ma part je ne vénère aucun volatile; je le respecte tout simplement, comme tout autre membre de ce forum.
La critique est aisée mais l'art est difficile.



Edité 1 foi(s). La dernière correction date de il y a douze années et a été effectuée par Tumb.

Je ne demande à personne de me vénérer. Un administrateur, par définition, se prendra des compliments et des critiques. Tout se qui m'ntéresse, c'est que les membres y trouvent plus ou moins ce qu'ils cherchent, en fonction du peu de temps que j'ai à consacrer au forum; le reste importe peu. Et je ne suis pas toujours le plus doué sur plan diplomatique... c'est pourquoi il me faut des modérateurs!!!

Quant au titre du présent sujet, je ne vois rien à lui reprocher... et si je considérais qu'il fallait le faire, ce serait par message privé. Bon, un membre préfère exiplquer sous son titre, ok, pour peu que l'on ne se tirer pas dans les pieds. Je rappelle aussi qu'on peu changer le sujet dans sa réponse.

Je me rends compte néanmoins après relecture plus attentive qu'on vient de créer un doublon, ce qui est un peu dommage. J'aurais dû faire plus attention pour l'éviter. Soit, c'est ma faute. Aussi, pour éviter des malentendus et redondances, je demanderai à l'avenir de me contacter au préalable par MP, ou un modérateur, s'il y a quelconque désaccord sur la forme d'un post.

Les sujets vont être refusionner, pour éviter de se perdre dans la discussion. J'espère clôre l'incident, et invite les membres à revenir au sujet premier.



Edité 1 foi(s). La dernière correction date de il y a douze années et a été effectuée par Lepigeon.

La presse attire à juste titre notre attention sur un important arrêt du Conseil d’Etat (C.E.), qui a pour effet de desserrer sensiblement l’étau qui, depuis le coup de force de L. Onkelinx, étrangle les tireurs et les détenteurs d’armes « légaux » minoritaires et a fait entrer dans la clandestinité une majorité d’autres détenteurs, avec pour effet d’assécher le marché belge des armes et de ruiner pas mal d’armuriers.

L’arrêt a été prononcé le 1er septembre dernier par une chambre flamande. Notons qu’à ce jour, il n’en est question ni sur le site de l’UNACT, ni sur le celui d’Union Armes/Wapen Unie, ni sur celui de l’asbl DAAA. Ce silence est d’autant plus curieux que la motivation de l’arrêt se fonde sur un arrêt de la Cour constitutionnelle du 19 décembre 2007, connu donc depuis près de 4 ans. Il ne semble s’être trouvé personne dans nos milieux pour lire cette décision, comprendre le parti que l’on pouvait en tirer en notre faveur et nous en faire part. Ne devrions-nous pas nous cotiser pour équiper l’URSTB-F d’un administrateur juriste capable de veiller sur nos intérêts et de nous éclairer, non pas sur ce qui est « légal » aux yeux de la bande à Laurette, mais sur ce qui est légal selon nos cours et tribunaux. Je suis convaincu que le nouveau président de la fédération, éminent juriste lui-même, évidemment trop accaparé par sa profession pour s’en charger personnellement, soutiendrait cette idée.

Que dit l’arrêt du C.E., dont vous trouverez ci-dessous le texte complet ?

http://www.raadvst-consetat.be/Arresten/214000/900/214912.pdf

En très bref, il établit pour l’essentiel les principes suivants :

- Aucune disposition légale ne crée une catégorie dite des « armes illégales » et ne prescrit que les armes de cette catégorie ne peuvent faire l’objet d’une cession.
- Celui qui détient sans autorisation une arme soumise à autorisation n’en est pas moins son propriétaire et la loi sur les armes ne l’en exproprie nullement.
- Il peut donc vendre cette arme et en percevoir le prix ; quant à l’acquéreur, il peut en acquérir légalement la propriété.
- Pour autant que l’acquéreur d’une telle arme soit lui-même autorisé à la détenir conformément à la loi sur les armes, les autorités publiques (gouverneur, police, banc d’épreuves) ne peuvent refuser d’enregistrer l’arme à son nom.
- Cela étant, du fait de la cession et des formalités qu’elle impose (modèle 4 ou 9), le vendeur révèle publiquement l’infraction qu’il commettait en détenant une arme sans autorisation, de sorte qu’il s’expose à des poursuites pénales, celles-ci ne pouvant cependant plus donner lieu à confiscation de l’arme, puisque, par hypothèse, il n’en est plus propriétaire pour l’avoir cédé.


On le voit, cette décision à une portée considérable. Désormais, toute arme à feu non prohibée détenue clandestinement peut être acquise sans risque aucun par celui qui est autorisé à la détenir selon la loi sur les armes : armurier, collectionneur, chasseur, tireur sportif et titulaire d’une autorisation préalable du gouverneur (modèle 4).

Sans aucun risque ? Bien entendu si vous achetez dans un café louche, à un type louche, un flingue louche, dont le numéro a été effacé ou qui porte des taches de sang, il est possible que l’on vienne vous le saisir quand même, et n’en soyez pas étonné.

Reste le risque couru par le vendeur d’une arme détenue illégalement ?

La vraie sanction de la loi sur les armes, celle qui fait peur, est la confiscation suivie de destruction. Cette sanction n’est plus applicable dès le moment que l’arme a été cédée.
Reste aux procureurs du roi à trainer en justice ce vendeur pour avoir détenu illégalement une arme à feu et à obtenir sa condamnation aux peines prévues par la loi sur les armes (article 23) soit « un emprisonnement d’1 mois à 5 ans et d’une amende de 100 à 25.000€, ou une de ces peines seulement. » Or, nous savons que les parquets ont d’autres chats à fouetter et n’accordent guère d’importance aux infractions éventuelles à la loi sur les armes, sauf lorsque ces infractions sont conjuguées avec d’autres plus sérieuses (vol à main armée, usage d’une arme en état de prétendue légitime défense, etc). De plus, et il s’agit d’un enseignement de l’arrêt examiné, le fait de rendre officielle une arme détenue clandestinement rencontre le voeu du législateur, nous dit le C.E., car le but de la loi est d’assurer la traçabilité des armes. On peut donc penser que, si poursuite il y a, le tribunal se montrera clément envers celui qui a vendu son arme à une personne autorisée, la rendant ainsi - mieux vaut tard que jamais - traçable. Bref, le risque pour le vendeur d’une arme illégal est relativement faible.

Conclusion : amis tireurs « légaux » faisons savoir à tous ceux qui tremblent pour leurs tromblons ou leurs souvenirs de guerre planqués depuis le 1er novembre 2008 dans un grenier ou au fond d’un trou dans le jardin, qu’ils peuvent désormais éviter la destruction de leur bijou en nous le confiant, par cession. De plus, ils doivent savoir que nous saurons nous montrer plus généreux que nos amis armuriers, qui achètent peu et toujours à très bas prix.

Un dernier mot pour rendre hommage à celui qui, au terme d’un long combat a remporté cette belle victoire judiciaire. Il est avocat de profession. Ah ! tout s’explique, me direz-vous. L’avocat est un juriste, mais la plupart des juristes ne sont pas avocats. La spécificité de l’avocat est qu’il est un juriste libre, c’est-à-dire à l’abri des pressions qu’un ministre, son entourage ou son parti pourraient exercer sur un citoyen assez hardi pour oser défier ainsi l’Etat. Réjouissons-nous que, malgré les manœuvres de la Commission européenne, il existe encore des professions libérales, car elles veillent sur nos libertés.

il est un fait que certains services doivent grincer des dents devant ce cas de jurisprudence
reste a supposer que les services armes des differents gouverneurs ,seronts mis au "parfum " et en tiendrons compte si un tel cas se presente .

car comme deja ecrit precedement ,si se presente l occasion de racheter par ex : une carabine 22 match/bench a 1 coup , donc tombant sous LTS , mais qui n'a malheureusement pas étée regularisée en son temps ,ou tout simplement acquise dans les années 70/80 ou elles etaient en vente libre ,ou une arme a poudre noire a chargement par la bouche ,
LTS + un modele 9, renvoit du papier au Gouverneur , et s'il y a contestation , ca se discute avec la copie de l'arrété en mains .

mais pour une arme soumise a autorisation mod 4 ou il faut d'abord demander la "sesame" au gouverneur , souvent le type et N0 de serie sont demandés , les renseigner a ce moment risque de donner des idées malsaines a quelques matamores , et créer problemes au vendeur , et de voir l'arme saisie car pas encore de vente finalisée

pas encore simple ,


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Cher Lagaffe,

Selon la circulaire-fleuve du ministre la demande de modèle doit comprendre une description de l'arme se limitant à : "nature, calibre, modèle et type"

Rappelons que les types d'armes sont les suivants :

- les revolvers,
- les pistolets,
- les armes à feu d'épaule,
- les armes à feu à poudre (« poudre noire »).

A noter que l'indication de la marque n'est pas exigée. Dès lors comment décrire le "modèle"?

D'autre part, rien n'indique qu'il soit nécessaire d'avoir pris une option sur une arme pour avoir le droit de demander un modèle 4.

Donc, rien ne s'oppose à demander au gouverneur une autorisation libellée par exemple comme suit :

- un pistolet au calibre 9mm, ou
- une arme à feu d'épaule au calibre .223, en précisant éventuellement semi-automatique ou à répétition.

Le numéro de série de l'arme ne doit être communiqué au gouverneur que sur le volet B du modèle 4 qu'on lui renvoie après la cession.

Je crois comprendre les fonctionnaires de ton gouverneur sont curieux et cherchent à savoir plus. Il faut leur répondre par la négative et leur rappeler le prescrit légal.

L.

ah pour ca , au Hainaut , ils sont champions !
les delais ne sont même pas respectés !

je sais bien qu'on n est pas obligés de donner les n0 de serie ,mais ils essayent

perso , je n'achete plus rien , j'ai deja de trop , mais c est un peu en pensant aux autres que je m inquiete


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et que les bras de ces abrutis deviennent trop courts pour qu'ils puissent jamais se le gratter.

On m'a dit que si l'administration ne répondait pas dans les délais impartis,c'est àdire dans les quatre mois suivant l'introduction de la demande,il était légalement acquis qu'elle était obligé de donner une réponse positive?
Est-ce vrai?

c est theoriquement ainsi , mais toutes les provinces ne respectent pas ces délais !
d'apres les echos , il semble qu'au Hainaut ils soient champions pour ca

solution qui peut marcher :

envoi de la demande avec recommandé & accusé de reception (la date faisant foix )
3 mois 15 jours plus tard , si pas de nouvelles ,
recommandé avec accusé de reception , rappelant la demande et les termes de la loi .

pour la suite : ?


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et que les bras de ces abrutis deviennent trop courts pour qu'ils puissent jamais se le gratter.