# Réglementation Le cadre légal de la détention et de l'utilisation des armes à feu en Belgique, avec le contexte européen dans lequel il s'inscrit. Les pages de cette rubrique ne sont pas des avis juridiques. Elles décrivent un cadre en citant ses articles et en datant chaque consultation, et signalent explicitement ce qu'elles n'établissent pas. En cas de démarche officielle, vérifiez la version consolidée la plus récente auprès des sources citées ou de votre gouverneur de province. ## Les quatre pages de la rubrique | Page | Ce qu'elle traite | | :--- | :--- | | **[La licence de tireur sportif](reglementation:licence_tireur_sportif)** | Ce qu'est la LTS, qui la délivre — et pourquoi ce n'est pas le gouverneur —, ce qu'elle permet, le prêt entre titulaires, les mineurs, les dispenses, la catégorie A, et ce qui se passe quand elle expire | | **[Obtenir et conserver la licence](reglementation:licence_procedure)** | La moitié communautaire : licence provisoire, épreuves théorique et pratique, carnet et cachets, renouvellement, recours — et la comparaison entre les régimes de chaque Communauté | | **[Détenir une arme](reglementation:detention)** | Les trois catégories d'armes, l'autorisation de détention et ses huit conditions, la différence entre détenir et porter, le stockage | | **[Transporter une arme](reglementation:transport)** | Qui a le droit de transporter, les deux règles que la loi énonce, et pourquoi la réponse sur la « seconde valise » ne s'y trouve pas | Chacune porte en pied de page le renvoi vers sa [fiche de vérification](verification:reglementation:start), qui trace les sources, ce qui a été contrôlé et ce qui ne l'a pas été. ## Sujets pas encore couverts **Les arrêtés d'exécution.** La loi délègue au Roi les conditions de sécurité du stockage, du transport, de la détention et de la collection (art. 35, 1°). C'est pourquoi ni le coffre à domicile, ni la seconde valise, ni le nombre maximal d'armes ne trouvent de réponse dans le texte légal. **Les sanctions pénales**, qui font l'objet d'un chapitre distinct, non traité. **Le texte de la Communauté germanophone**, qui délivre aussi des licences (les décrets des deux autres Communautés le citent) : son contenu n'a pas pu être relevé. ## Autres points **Permis de chasse** — délivré par la Région wallonne ou la Région flamande, la chasse étant une compétence régionalisée. La chasse est interdite en Région de Bruxelles-Capitale depuis 1991 ; aucun permis n'y est donc délivré. *Point hérité, relevant du droit régional : il n'a pas été contrôlé sur les textes des Régions.* **Rechargement** — la poudre et les amorces relèvent de l'arrêté royal du 23 septembre 1958 sur les produits explosifs, et non de la loi sur les armes : un particulier peut détenir sans autorisation deux kilogrammes de poudre noire ou sans fumée et cinq mille amorces (art. 265). L'arrêté ne vise pas le rechargement lui-même. Voir [[rechargement:choix_poudre#la_detention_en_belgique|la détention de la poudre]]. ## Le cadre européen La directive **91/477/CEE** de 1991, modifiée notamment par la directive **2017/853**, a été abrogée et remplacée par sa version codifiée, la **directive (UE) 2021/555** du 24 mars 2021. C'est ce texte qui fait aujourd'hui référence : il fixe un cadre minimal commun, sans se substituer aux droits nationaux, qui peuvent être plus stricts. Son annexe I classe les armes à feu en trois catégories : **A** (armes à feu interdites), **B** et **C**. La catégorie D de l'ancien régime n'existe plus — elle a disparu avec la refonte de 2017 et n'apparaît nulle part dans le texte codifié. **Carte européenne d'armes à feu.** L'article 17, § 3 la définit comme un document délivré sur demande par les autorités compétentes d'un État membre, incessible, mentionnant les armes détenues et utilisées par son titulaire : > La carte européenne d'arme à feu a une durée de validité maximale de cinq ans, qui > peut être prolongée. La carte doit toujours être en possession de la personne qui utilise l'arme, et tout changement dans la détention ou les caractéristiques de l'arme doit y être mentionné. Le considérant 30 la présente comme le principal document exigé des tireurs sportifs voyageant dans un autre État membre, et précise que les États membres ne devraient subordonner son acceptation à aucune taxe ni redevance. Pour la détention temporaire en Belgique sous couvert d'une carte délivrée ailleurs, voir [Transporter une arme](reglementation:transport). ## Contribuer Restent à couvrir les arrêtés d'exécution fédéraux et le texte germanophone. Si vous disposez de sources primaires sur ces points, elles sont les bienvenues. ---- **Sources** : [loi du 8 juin 2006, texte consolidé (ejustice)](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&cn=2006060830&table_name=loi), consultée le 20 septembre 2026 · [directive (UE) 2021/555 (EUR-Lex)](https://eur-lex.europa.eu/eli/dir/2021/555/oj?locale=FR), consultée le 20 septembre 2026 · [SPF Justice — armes](https://justice.belgium.be/fr/themes_et_dossiers/securite_et_criminalite/armes/autorisations/chasseurs)