La loi consacre au transport des armes un seul article, qui ne règle pas les conditions matérielles du transport.
Cette page n'est pas un avis juridique. Elle décrit le cadre fédéral en citant ses articles, et signale explicitement ce qu'elle n'établit pas. En cas de doute sur une situation personnelle, seules l'autorité compétente et un conseil qualifié engagent une réponse.
Source : loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes, texte consolidé, consulté le 20 septembre 2026.
L'article 21 énumère limitativement qui a le droit de transporter.
Le transport d'armes à feu, de munitions et de chargeurs n'est autorisé qu'aux : […]
Cinq catégories :
| Qui | Précision du texte | |
|---|---|---|
| 1° | titulaires d'un agrément au sens des articles 5 ou 6 | pour autant que les armes soient non chargées |
| 2° | titulaires d'une autorisation de détention, personnes visées à l'article 12 — donc licence de tireur sportif et permis de chasse — ainsi que les transporteurs d'armes en vente libre | voir ci-dessous |
| 3° | titulaires d'un permis de port d'arme | |
| 4° | personnes ayant obtenu un agrément exclusivement à cette fin | elles ne doivent pas prouver d'aptitude professionnelle, mais satisfaire à toutes les conditions légales du transporteur professionnel |
| 5° | transporteurs internationaux professionnels | à condition que les armes ne soient ni déchargées ni transbordées sur le territoire belge |
Deux conséquences :
Dans le point 2°, deux phrases :
Les armes sont transportées non chargées et de manière à ne pouvoir être immédiatement saisies. Le Roi détermine, conformément à l'article 35, 1°, les conditions de sécurité précises ou additionnelles à respecter lors du transport.
Ces deux phrases ont été insérées par une modification entrée en vigueur le 9 décembre 2019, en remplacement d'un texte supprimé le même jour.
Où ces phrases s'appliquent-elles exactement ? Elles sont placées dans le point 2°, après l'énumération des personnes qu'il vise et avant le 3°. Elles sont pourtant rédigées de façon générale (« Les armes sont transportées… »), et le 1° énonce déjà pour son compte l'exigence d'armes non chargées. La disposition typographique ne tranche pas leur portée au-delà du 2° ; elles s'appliquent en tout cas au tireur sportif, couvert par le 2°.
La loi ne dit pas s'il faut une seconde valise.
Le texte exige que l'arme soit non chargée et transportée de manière à ne pouvoir être immédiatement saisie. Il ne prescrit ni étui, ni malette, ni coffre, ni séparation physique des munitions. Il renvoie expressément la suite au Roi :
Le Roi détermine, conformément à l'article 35, 1°, les conditions de sécurité précises ou additionnelles à respecter lors du transport.
Et l'article 35, 1° confirme l'étendue de cette délégation :
Le Roi détermine les conditions de sécurité auxquelles sont soumis le stockage, le transport, la détention et la collection d'armes, de munitions ou de chargeurs.
Les détails du transport et ceux du rangement à domicile viennent donc de la même délégation et vivent dans un arrêté d'exécution. Une règle sur la seconde valise, s'il en existe une, se trouve dans l'arrêté d'exécution, pas dans la loi.
Ce que la loi impose, elle, est un résultat — l'arme ne doit pas pouvoir être saisie immédiatement — et non un moyen.
L'article 12, 3° traite le sens entrant :
aux titulaires d'une carte européenne d'armes à feu valable délivrée dans un autre État membre de l'Union européenne, pouvant détenir temporairement en Belgique les armes et les munitions qui y sont mentionnées et les chargeurs y afférents.
Ces personnes relèvent donc de l'article 12, et à ce titre du 2° de l'article 21 : elles peuvent transporter ce que leur carte mentionne.
La carte elle-même — ses conditions et modalités de délivrance — relève d'un arrêté délibéré en Conseil des ministres (art. 35, 6°). Le sens sortant, c'est-à-dire un résident belge emportant ses armes à l'étranger, n'est pas réglé par ce chapitre : il dépend aussi du pays de destination.
L'article 19, 6° vise le transport directement : il est interdit d'effacer ou de rendre illisibles les numéros d'armes à feu, et de transporter, porter ou stocker des armes à feu non enregistrées et non numérotées. L'exception ne joue que pour le transport international sans déchargement ni transbordement en Belgique, et pour l'acheminement vers le banc d'épreuves en vue de la numérotation.