Vérification — Obtenir et conserver la licence de tireur sportif
Sources
Quatre textes primaires, consultés le 23 septembre 2026 et surveillés nuituellement :
Décret de la Communauté française du 20 décembre 2011 relatif à la pratique du tir sportif (M.B. 29-02-2012),
PDF Gallilex doc 37367.
Arrêté du Gouvernement de la CF du 13 septembre 2012 portant exécution,
texte consolidé au 10-09-2020 (
ejustice ELI).
Décret flamand du 11 mai 2007 houdende het statuut van de sportschutter (
Codex Vlaanderen).
Besluit van de Vlaamse Regering van 1 juni 2007 houdende de uitvoering, texte consolidé (
ejustice ELI).
Documents de la fédération (URSTB-f), cités comme tels — synthèse AFF2013003 (2013), récapitulatif du fonctionnement des LTS (mis à jour le 24-09-2024), modalités de l'épreuve de tir v7 (03-03-2026), note « Utilisation du sceau personnalisé » — et page SPF Justice tireurs sportifs (consultée le 23-09-2026).
Ce qui a été fait
les articles du décret CF 1, 2, 3, 4, 6 (§ 1), 7, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 20, 24, 25 et les articles 2 à 21 de l'arrêté lus intégralement ;
côté flamand, les articles 2, 5-11, 13-14 du decreet et 1 à 9 du besluit ;
chaque chiffre rattaché à son article, la date de consultation inscrite dans la page ;
empreintes figées, article par article, pour les quatre textes (une cinquième source PDF se lit via pdftotext) — le contrôle nocturne porte désormais sur cinq textes.
La trouvaille : deux textes du même Gouvernement ne concordent pas
Le décret CF fixe le renouvellement « durant le dernier mois de validité » de la licence (art. 13). L'arrêté d'exécution de ce même décret, art. 14, exige la demande « au cours du dernier trimestre ». Ce n'est pas une erreur de lecture : les deux formulations sont dans les textes, trois mois d'écart sur une échéance administrative.
La page les expose côte à côte plutôt que de trancher, et rapporte le comportement effectif de la fédération (dernier mois, récapitulatif 2024) comme un document de la fédération. Un lecteur qui prépare son renouvellement doit savoir que son dossier passe selon que l'on lit le décret ou l'arrêté — l'écart est du même ordre que la correction du 2026-09-20 sur le gouverneur : une différence de texte qui change une démarche.
Le décret flamand et son besluit s'écrivent « Artikel 12 » au Moniteur — mais le rendu consolidé d'ejustice écrit « Art. 2 . » même en néerlandais, et l'arrêté CFWB mélange « Article 1er. » et « Art. 2. ». La découpe par article de la veille est désormais par source, avec trois formes de tête d'article.
Le PDF Gallilex porte sur chaque page un habillage d'impression (date d'impression, pagination) : sans son retrait avant empreinte, une réédition du fichier aurait ressemblé à une modification de loi.
Ce que la fiche assume, plutôt que de le taire
Aucune relecture juridique — décision assumée le 2026-09-23, comme pour les trois pages fédérales. Chaque phrase porte son article ; personne n'a vérifié la lecture. La divergence décret/arrêté trouvée ci-dessus le montre : une lecture attentive du texte ne détecte pas une contradiction entre textes — elle n'a pas été cherchée ailleurs.
La Communauté germanophone n'est pas établie. Les deux autres décrets la citent réciproquement et le SPF Justice la nomme ; son texte n'a pas pu être relevé (portails DG derrière Cloudflare — règle « on ne contourne pas » — et rien sur ejustice en trois langues). La page le dit en section propre.
Les documents de la fédération ne sont pas du droit. Synthèse, récapitulatif, modalités d'épreuve et note sur le sceau sont cités comme documents URSTB-f, datés, et peuvent être remplacés par la fédération sans que le droit bouge. Prix et formulaires : à vérifier auprès de la fédération, toujours.
Les règlements internes des fédérations flamandes (VSK, FROS) n'ont pas été lus — la procédure concrète d'un tireur flamand est celle de sa fédération.
Une seule page, deux communautés et demi. Le tableau comparatif juxtapose deux régimes ; les nuances non tabulées (délai d'un an après provisoire épuisée, fenêtre à 14 ans) sont explicitées en texte pour ne pas surestimer la symétrie des systèmes.
Comme pour la loi fédérale : empreintes nocturnes, article par article, sur les quatre textes cités (la cinquième source surveillée l'est depuis le chantier précédent). Le contrôle ne dit pas quoi corriger ; il dit qu'il faut relire, et où — et il attend maintenant vingt secondes entre deux lectures, car ejustice ferme la connexion quand on l'interroge trop vite.