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Re: Panoplie et 14-18
il y a dix années
Ci-dessous un question réponse par mail à un avocat bien connu du milieu du tir (j'ai effacé les noms par discrétion).
Subject: Arrêté Royal du 2 avril 2014
Si je comprends bien, on pourrait détenir des armes sans autorisation ni démilitarisation à condition :
- que le modèle de celles-ci ait été utilisé lors de la première guerre mondiale "sur le territoire belge".
- que ce ne soient pas des armes en full-auto (sinon, les faire modifier .... ou démilitariser)
- d'être inscrit à une manifestation du souvenir 14-18
- de recevoir pour cela une attestation écrite de participation
- de les déclarer au plus tard le 31-12-2018 (avec cette attestation !).
Donc des armuriers ou collectionneurs inscrits à une manifestation 14-18 pourraient aussi détenir ces armes sans autorisation ni inscription au régistre ???
On ne semble plus faire référence aux "anciennes armes de collection", donc des armes comme un colt 45-1911, un luger 08, un rubi 7.65, un berretta 1915, ... etc devraient rentrer dans la légalité !!!
Encore un délai ... à condition de s'inscrire pour une commémoration !!!!
Subject: RE: Arrêté Royal du 2 avril 2014
Monsieur,
Je serais beaucoup plus prudent….
1.Qui va déterminer les armes dont le modèle a été utilisé par des troupes ayant combattu sur le territoire belge !
2.En cas de contestation , que ce passe t’il ??? Quid du port d’une arme qui ne serait pas « conforme » ?
Je prends un exemple : Un Mauser 98 NON transformé pour la cartouche de 14 n’a pas servi sur le territoire belge : s’il ne porte pas le poinçon de l’armurerie impériale, il est donc soumis à la législation «classique».
Un autre exemple : le C96 en 9 mm mauser et en 7,63 Mauser n’ont à ma connaissance pas servi sauf…le modèle en 9 parabellum oui…
Un troisième : les armes de 1870 qui avaient été refournies aux troupes territoriales françaises n’ont à ma connaissance pas été utilisées en Belgique MAIS équipaient des troupes …
3.Le point 2 vise la démilitarisation des armes portatives full auto or ces armes sont prohibées : comment justifier leur détention, leur importation et qui va aller les faire démilitariser ?
4.Le point 3 reconnait la valeur des opérations de bancs d’épreuve étrangers : cela est contraire à la Loi du 8 juin 206 et contraire à la Loi sur le Banc d’Epreuve de Liège.
5.Le point 4.Le tir même à blanc suppose autorisation dérogatoire. En outre, l’article 11§1 de la loi du 8 juin 2006 suppose l’autorisation du Gouverneur ! Vous noterez que l’article 22 §1 de la même loi s’applique aussi aux douilles !!!
6.Le point 5 exclu les associations de tireur : quid des associations mixtes, qui va vérifier , quel est le recours ? En cas d’exclusion, saisira t’on toutes les armes ?
7.Le point 6 pose trois problèmes : quid de la loi sur la vie privée, quid de l’AR du 24 avril 1997 sur la sécurité du dépôt, quid du « pouvoir » de vérifier les coordonnées réelles du propriétaire ?
8.Le point 7 me semble déroger aux pouvoirs exclusifs des Gouverneurs : quelle est la justification légale du pouvoir du Bourgmestre en matière d’armes ????
9.Le point 8 appelle les mêmes remarques que le point 5 outre qu’il fait porter une responsabilité particulière sur l’organisateur.
10.Le point 9 et l’article 2 montrent le caractère très transitoire de cette « exception » et ouvrent la porte a de grandes difficultés au 1 janvier 2019.
J’ajoute qu’il n’est pas dérogé à l’article 5 de la loi du 8 juin 2006 en manière telle que cette « exception » n’en n’est pas vraiment une puisque les armes de panoplies des deux listes de 2008 n’obligeaient pas aux règles très strictes de recevabilité d’une demande.
J’ajoute encore que la question du transport du lieu de détention au local de l’association ou du défilé ou encore de la reconstitution n’est pas réglée (interdiction de l’article 21 de la loi du 8 juin 2006) !
Vous noterez que cet AR s’inscrit dans le cadre de la Loi de 2006 en manière telle que toute infraction est punie de 1 mois à 5 ans et/ou de 100 à 25.000 euro d’amende outre la perte de toutes autorisations y compris le permis de chasse et la confiscation des armes !
Voilà mes premiers commentaires.
Bien à Vous
La situation est donc loin d'être simple .... encore une histoire belge.
"The strongest reason for the people to retain the right to keep and bear arms is, as a last resort, to protect themselves against tyranny in government."
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