Publié le : 2015-07-31

SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
15 JUILLET 2015. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 septembre 1991 relatif aux armes a feu d'intérêt historique, folklorique ou décoratif et aux armes à feu rendues inaptes au tir

PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes, les articles 3, § 2, 2° et 17, alinéa 1er, modifié par la loi du 27 décembre 2012;
Vu l'arrêté royal du 20 septembre 1991 relatif aux armes à feu d'intérêt historique, folklorique ou décoratif et aux armes à feu rendues inaptes au tir;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 6 mars 2012;
Vu l'avis du Conseil consultatif des armes, donné les 27 mars 2012 et 14 décembre 2012;
Vu l'avis 51.067/2 du Conseil d'Etat, donné le 4 avril 2012, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que de l'enquête relative à l'attentat perpétré à Liège le 13 décembre 2011, il est apparu que l'auteur s'occupait de trafic international d'armes et qu'à cette occasion, non seulement des armes à feu modernes ont été trouvées dans son stock, mais également des armes à feu reprises à la liste des armes HFD en vente libre; qu'à l'occasion d'autres enquêtes relatives à des attaques à main armée, des armes HFD, dont il était généralement admis qu'elles étaient devenues rares et ne suscitaient pas l'intérêt des criminels, ont déjà été trouvées plusieurs fois dans le stock des intéressés; qu'il existait déjà depuis des années un marché noir pour de telles armes à feu au sein de bourses d'armes belges et qu'à cette occasion, beaucoup de visiteurs venant de pays voisins étaient attirés, qui venaient acheter de telles armes légalement à une bourse ici, pour ensuite les importer illégalement dans leur pays, où elles sont soumises à autorisation; que cela a mené à plusieurs plaintes justifiées de la part de services de police de ces pays voisins et dès lors, causait des dommages à la réputation de notre pays; que notre pays était le seul de l'UE qui avait (encore) une liste aussi étendue d'armes à feu en vente libre; et que d'enquêtes, il est apparu également que des collectionneurs profitaient de la situation pour faire le commerce de ces armes à feu en vente libre sans que celui-ci ne pût être contrôlé;
Considérant qu'il ressort du rapport complémentaire du 23 avril 2015 de l'auditeur près du Conseil d'Etat qu'il est plus que probable que l'arrêté royal du 8 mai 2013 modifiant l'arrêté royal du 20 septembre 1991 relatif aux armes à feu d'intérêt historique, folklorique ou décoratif et aux armes à feu rendues inaptes au tir sera annulé parce qu'il a été pourvu de dispositions transitoires qui n'ont pas été soumises à l'avis du Conseil d'Etat;
Considérant que le Conseil d'Etat n'a, dans son avis précité, pas émis d'objection contre la soumission à autorisation des armes HFD moyennant un arrêté royal exécutant l'article 3, § 2, 2°, de la Loi sur les armes;
Considérant qu'entre-temps, lesdites dispositions transitoires ont eu leur effet depuis plus d'un an et ont permis de réaliser leur but le plus important, c'est-à-dire l'enregistrement de quelques milliers d'armes HFD en possession des collectionneurs et des associations s'occupant d'activités historiques et folkloriques avec ces armes; qu'en outre, il a été mis fin au commerce problématique d'armes HFD lors de bourses, dénoncé à juste titre par les autorités de plusieurs pays voisins et par les services de police;
Considérant que de nouvelles dispositions transitoires ne sont pas nécessaires afin de rendre possible la déclaration d'armes HFD non encore déclarées; que celle-ci se déroulera toujours gratuitement selon les règles générales en la matière (art. 11 et 17, alinéa 1er, de la Loi sur les armes); qu'il n'y a pas lieu de faire une distinction entre des armes à feu pour ce qui concerne l'application de mesures de sécurité, la loi ne faisant pas une telle distinction;
Considérant que, pour éviter un vide, il est opportun d'abroger l'arrêté royal du 8 mai 2013 et de le remplacer, avant qu'il ne soit annulé, en reprenant deux dispositions figurant dans la version qui a déjà été soumise à l'avis de la section législation du Conseil d'Etat;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur et Notre Ministre de la Justice,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. L'article 1er, 3°, de l'arrêté royal du 20 septembre 1991 relatif aux armes à feu d'intérêt historique, folklorique ou décoratif et aux armes à feu rendues inaptes au tir est abrogé.
Déjà abrogé par l'AR du 8 mai 2013. (Fin de détention libre d'armes historiques à poudre vive=liste par armes et par pays)
Art. 2. L'annexe n° 1 au même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 9 juillet 2007, est abrogé. (la liste en question)
Art. 3. L'arrêté royal du 8 mai 2013 modifiant l'arrêté royal du 20 septembre 1991 relatif aux armes à feu d'intérêt historique, folklorique ou décoratif et aux armes à feu rendues inaptes au tir est abrogé.(AR qui modifiait l'AR du 20 sep 1991 qui redevient la référence légale déjà fort modifiée)
Art. 4. Notre Ministre de la Justice et Notre Ministre l'Intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
En fait un retour à la case départ, l'AR du 20 sep 1991, modifié par l'AR du 29 dec 2006, l'AR du 9 jul 2007, l'AR du 8 mai 2013 (lui-même maintenant abrogé !), l'AR du 16 oct 2013 et cet AR-ci... Vous suivez ???
Plutôt que de rédiger un AR clair remplaçant l'AR original, "ils" ont préféré abroger, modifier, complexifier, foutre encore plus le b...l, quoi !
Mais...rien de changé en pratique...plus possible d'acquérir/céder une arme à poudre vive en tant qu'arme HFC.
...Et qui écrit qu'ils ont "travaillé ???
Donné à Bruxelles, le 15 juillet 2015.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre de l'Intérieur,
J. JAMBON
Le Ministre de la Justice,
K. GEENS



Avant de voir vers où tu vas, regarde d'où tu viens.
Le succès : Obtenir ce qu'on veut --- Le bonheur : Profiter de ce qu'on aime.
Pour être vieux et sage, il faut avoir été jeune et fou !!!
La pratique régulière du sport permet de mourir en bonne santé !!!
...Et la meilleure manière de ne pas mourir, c'est encore de vieillir, hé oui...
Localisation : À côté de Sambreville



Edité 1 foi(s). La dernière correction date de il y a huit années et a été effectuée par jpdjx.

..en gros, ça dis quoi....???...

varmint700 écrivait:
-------------------------------------------------------
> ..en gros, ça dis
> quoi....???...

Ca dit qu'ils travaillent beaucoup

Reviendrait-on en arrière vis-à-vis des armes de panoplies?

Purin, là, y z'ont fait fort !!!
En relisant l'AR de 1991, ça voudrait dire que plus aucune arme à poudre vive (PSF) ne peut encore être considérée comme panoplie.
Uniquement PN se chargeant par le canon ou à cartouches métalliques PN avec brevet avant 1890 et fabrication avant 1945.
Mais, il y a le cas des armes brevet avant 1890 mais, passées en PSF après +/- 1895.
Exemple : une Winch 1873 fabriquée en 1920 pour la PSF. Panoplie oui ou non ???
Pour moi, non....


__________________________________________
Faire les choses sérieusement sans se prendre au sérieux.

je n' y connais pas grand chose en termes législatif , mais j' ai plutôt eu l' impression que c 'était le contraire , que les armes HDF redevenaient en vente libre
va falloir sérieusement s 'informer sur ce qu'il en est réellement


====================================================================
Club : AOC & CTF
Belges réveillons nous , l ennemi est a nos portes , et nous dormons ! mieux vaut mourir debout que vivre a genoux localisation : Belgique ,la Louvière, démocratie moribonde
Que les puces d'un millier de chiens galeux infestent le cul de ceux qui vous gâcheront une seule seconde de votre vie !
et que les bras de ces abrutis deviennent trop courts pour qu'ils puissent jamais se le gratter.

Il y avait effectivement un recours déposé au conseil d'état dans ce sens dont la première étape était gagnée il y a quelques temps déjà ( voir en NL ICI ).
A lire ce charabia et le PDF attaché, je ne sais pas trop si c'est à mettre en parallèle avec le texte pondu...





Edité 2 foi(s). La dernière correction date de il y a huit années et a été effectuée par maqars.

Ils ont bien du mal à être clairs !
Comme indiqué par Jpdjx, le nouvel AR abroge l'art 1, 3° de 1991 qui était déjà abrogé par l'AR de 2013 qui est lui-même abrogé aussi.
En algèbre, - par -, ça fait +
Le texte est incompréhensible dans son arrêté.


__________________________________________
Faire les choses sérieusement sans se prendre au sérieux.

comme tj , un sacré charabia juridique auquel personne n' y comprend plus rien !


====================================================================
Club : AOC & CTF
Belges réveillons nous , l ennemi est a nos portes , et nous dormons ! mieux vaut mourir debout que vivre a genoux localisation : Belgique ,la Louvière, démocratie moribonde
Que les puces d'un millier de chiens galeux infestent le cul de ceux qui vous gâcheront une seule seconde de votre vie !
et que les bras de ces abrutis deviennent trop courts pour qu'ils puissent jamais se le gratter.

Les explications fraiches de ce matin de Nico Demeyre, mais en NL, ICI

En gros, si je comprend, c'est une régularisation corrigeant les ARs antérieurs et un nouvel AR est prévu pour le 10 août, qui va directement être attaqué en conseil d'état par N.D. et son association, suite pour l'an prochain...





Edité 1 foi(s). La dernière correction date de il y a huit années et a été effectuée par maqars.

et encore un petit tour de table !
on se croirait a la procession d ' Echternach
2 pas en avant , 3 pas en arrière !


====================================================================
Club : AOC & CTF
Belges réveillons nous , l ennemi est a nos portes , et nous dormons ! mieux vaut mourir debout que vivre a genoux localisation : Belgique ,la Louvière, démocratie moribonde
Que les puces d'un millier de chiens galeux infestent le cul de ceux qui vous gâcheront une seule seconde de votre vie !
et que les bras de ces abrutis deviennent trop courts pour qu'ils puissent jamais se le gratter.



Edité 1 foi(s). La dernière correction date de il y a huit années et a été effectuée par lagaffe.

Je ne comprends pas, des juristes font des textes de lois de plus en plus compliqués, les proposes aux ministres, ceux-ci en font des arrêtés royaux avec la signature du Roi et çà embrouille tout le monde, a part embêter les gens honnêtes, quels résultats récoltent-ils?
Pour rester poli, çà devient une vraie usine à gaz.

Déjà, faudrait voter une loi qui leur interdirait de sortir des AR qui abrogent tels articles d'une loi précédente, ou qui complètent tels autres, sans republier la loi corrigée en intégralité.
Et ce serait pour TOUTES les lois...
Rien que celles sur les armes : qui serait en mesure aujourd'hui de produire un texte complet et à jour de l'ensemble de la loi ?


__________________________________________
Faire les choses sérieusement sans se prendre au sérieux.

[www.lameuse.be]


"The strongest reason for the people to retain the right to keep and bear arms is, as a last resort, to protect themselves against tyranny in government."

Ouais.... le journaleux fait un amalgame entre toutes les armes HFD, sans faire la distinction entre les PN et les PSF.
Par contre, on comprend mieux la démarche de ce nouvel AR par rapport au Conseil d'Etat.


__________________________________________
Faire les choses sérieusement sans se prendre au sérieux.

Très curieux de voir ce que cela va donner, je serais vraiment étonné d'une grosse marche arrière !
je doute très fort , mais en Belgique il faut s'attendre à tout!

la Belgique est le mouton bêlant de l'Europe !
comme c 'est bourré d 'anti armes la , faut pas rêver !
l' Europe est occupé a nous concocter un communisme a l' européenne
tu a déjà vu un régime communiste autoriser les armes ?
surtout pas a ses esclaves !


====================================================================
Club : AOC & CTF
Belges réveillons nous , l ennemi est a nos portes , et nous dormons ! mieux vaut mourir debout que vivre a genoux localisation : Belgique ,la Louvière, démocratie moribonde
Que les puces d'un millier de chiens galeux infestent le cul de ceux qui vous gâcheront une seule seconde de votre vie !
et que les bras de ces abrutis deviennent trop courts pour qu'ils puissent jamais se le gratter.

on est passé d'une extreme a l autre.

j ai achete ma premiere carabine en presentant juste ma carte d'identite.
je n avais jamais tire auparavant, jamais tenu une arme a feu, et je me suis retrouve a la maison avec un objet dangereux entre les mains,
simplement parce que je n'avais pas la formation suffisante pour le manipuler en toute securite.
(par exemple, j ignorais totalement que le "long feu" pouvais exister...)

le fait que des filtres aient etes mis en place par le gouvernement est une bonne chose.

par contre ce fatras de lois mal foutues ne va pas aider les autorites a faire leur job convenablement et dans des delais raisonnables.

en Europe, et en Belgique en particuliers, on souffre d'une enorme carence en efficacite: l'objectif a atteindre n'est jamais clairement defini et de ce fait, les moyens mis en oeuvre pour y parvenir ne sont pas adaptes.
et c'est la population qui paie les frais du manqué flagrant de competence et de vision des dirigeants politiques.


Felix

Conclusion ? il faut un mod 4 pour un tromblon de fabrication récente....

Puisqu'on évoque le tromblon, ce qui est interpelant, en 2006 lorsque l'on a "pondu" la nouvelle loi sur les armes, on l'a justifiée en indiquant que c'était aussi pour se mettre en règle avec les directives européennes.
En 2013 (14 ?), la France a "modernisé" ses lois sur les armes. Mais, pour donner un exemple simple, les répliques d'armes à PN comme un tromblon, y sont restées en vente libre.
Question : la France ne ferait-elle plus partie de l'Europe ou, en tous cas, ne serait-elle pas tenue par les mêmes directives ou alors est-ce la Belgique qui est plus catholique que le Pape ?
La réponse est dans la question...


__________________________________________
Faire les choses sérieusement sans se prendre au sérieux.

lagaffe écrivait:
-------------------------------------------------------
... l' Europe est occupé a nous concocter un communisme a l' européenne...

Mais on est en plein dedans, les enfants !!!
Au départ, le communisme était une bonne idéologie : Le peuple gouverné par le peuple...
Une fois que les politicards arrivistes, avides de pouvoir et de fric ont pris les commandes, c'est devenu la dictature.
Que ce soit l'ex-URSS, la Chine ou l'Europe d'aujourd'hui.
Pourquoi pensez-vous que les politiciens nationaux migrent (quasi) tous vers le Caprice des Dieux à Bruxelles ???
Mmmmmhhh???
Oups, je m'égare et je m'emporte, désolé.


Avant de voir vers où tu vas, regarde d'où tu viens.
Le succès : Obtenir ce qu'on veut --- Le bonheur : Profiter de ce qu'on aime.
Pour être vieux et sage, il faut avoir été jeune et fou !!!
La pratique régulière du sport permet de mourir en bonne santé !!!
...Et la meilleure manière de ne pas mourir, c'est encore de vieillir, hé oui...
Localisation : À côté de Sambreville

Pourquoi pensez-vous que les politiciens nationaux migrent (quasi) tous vers le Caprice des Dieux à Bruxelles ???

parce qu’ils se prennent pour des dieux et ont forcement des caprices !


car le coffre plein de billets s'y trouve !





====================================================================
Club : AOC & CTF
Belges réveillons nous , l ennemi est a nos portes , et nous dormons ! mieux vaut mourir debout que vivre a genoux localisation : Belgique ,la Louvière, démocratie moribonde
Que les puces d'un millier de chiens galeux infestent le cul de ceux qui vous gâcheront une seule seconde de votre vie !
et que les bras de ces abrutis deviennent trop courts pour qu'ils puissent jamais se le gratter.

On a fait l'Europe de la finance et là les lobbys bancaires ont eu gain de cause. Quand on voit la Grèce, ils s'étonnent du déficit mais qui a maquillé les comptes lorsque la Grèce est rentrée dans la zone Euro? Qui a laissé creuser le déficit? Ben les banques! et quand la Grèce s'est retrouvée en défaut de payement, il ont refilé la patate chaude à la banque européenne!

Maintenant, quand on voit quels hommes politiques qu'on envoie à l'Europe? Ce sont ceux que les partis veulent mettre sur une voie de garage, après on s'étonne qu'ils ne foutent rien de bon! Ils y vont pointer pour toucher leur pognon, le reste ils s'en foutent.

Avant j'étais utopiste et je croyais en l'Europe mais j'en suis revenu!

Bien loin du sujet... BNL, oui Marché Commun, comme nous l'entendions il y a belle lurette, oui, l'Europe d'aujourd'hui, NON !
Et pas même droit à un référendum pour nous exprimer...J' envie le citoyen britannique qui va pouvoir probablement d'ici peu se prononcer sur GBexit.
Quant à l'intelligence des suisses, n'en parlons même pas, les petits veinards avec leurs votations !

+++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++


====================================================================
Club : AOC & CTF
Belges réveillons nous , l ennemi est a nos portes , et nous dormons ! mieux vaut mourir debout que vivre a genoux localisation : Belgique ,la Louvière, démocratie moribonde
Que les puces d'un millier de chiens galeux infestent le cul de ceux qui vous gâcheront une seule seconde de votre vie !
et que les bras de ces abrutis deviennent trop courts pour qu'ils puissent jamais se le gratter.