Membre depuis : il y a huit années
Messages: 641
Rochefort,
Belgique
|
NE VOUS LAISSEZ PAS FAIRE
il y a huit années
Le 12.03.2009, je reçois un courrier de la police fédérale de Dinant me demandant de prendre contact téléphonique.
Le policier en question m'imposa de présenter mon STG58 (détenu sous mod.4 depuis 12.06.2003 et ensuite renouvelé le 14.08.2008, après la tantième modif. de la Loi Onckelinkx) au banc d'épreuves afin de vérifier sa conformité en matière de semi-automacité.
Comme mon STG58 disposait de l'autorisation légale, je lui ai répondu que la Loi ne prévoyait pas cette procédure.
J'étais toutefois d'accord de me présenter à Liège sous trois conditions :
1) Que le prix du contrôle (+/- 80,00 euros) soit à charge de l'Etat.
2) Que mes deux voyages aller/retour (déposer l'arme, aller la rechercher) soient remboursés à raison de 0,30 euro du kilomètre.
3) Que la nécessité de prendre deux jours de congé pour ce faire me soient également remboursés par l'Etat.
Bien entendu, le petit rigolo n'a pas accepté, cela n'était pas dans ses attributions.
Donc, dans ce cas, refus catégorique. Le tout étant suivi par des courriers émanant de ma part en confirmation de ma bonne volonté.
J'ai ensuite par le truchement de mon Bourgmestre François Bellot qui était parlementaire fédéral, fait poser la question parlementaire au Ministre de la Justice de l'époque Stéphane Declercq, qui ne put que confirmer ma position.
Comme cette arme a été vendue et autorisée en semi-auto, le mod. 4 porte cette mention et est donc classée comme tel.
Techniquement et légalement l'on ne peut transformer en arme semi-automatique une arme qui est déjà enregistrée comme arme semi-automatique.
S'en suivirent encore quelques échanges de courrier avec le policier concerné, qui désabusé par ma résistance sans doute, finit par me demander "pourquoi je le harcelais"...???
Depuis donc, silence total à ce sujet.
Toutefois, en 2012, j'achète ma première Anschutz 2013, et mon shériff local vient vérifier tout le bazar administratif.
Me posant la question si mon STG58 "avait été mis en ordre" au banc d'épreuves, je répondis bien évidemment que non, puisque non prévu par le Loi.
Réaction surprenante du concerné : "Dans ce cas Monsieur, l'on ne vous ratera pas au renouvellement quinquennal".[/[/b]i]
Ma réponse à cette menace, [i]"l'on verra bien"!
Fin 2014, renouvellement quinquennal et cette fois encore, mon sheriff local exigea la présentation de l'arme au banc d'épreuves
Nouveau refus de ma part.!
Avril 2015, petit courrier amical du gouverneur qui prétendait que [i]"cette arme pouvait être conçue pour le tir automatique et qu'en conséquence j'étais dans l'illégalité par rapport à l'art. 3 § 1 de la loi du 08.06.2006, et que par conséquent j'étais dans l'obligation de prouver que cette arme ne tirait pas en automatique sous peine de poursuites."[/i]
Ma réponse au gouverneur.
Vous vous basez également sur l'art 45, § 2 stipulant que :
"Les particulier détenant une arme à feu automatique à la date d'entrée en vigueur de la présente Loi sont tenus, au plus tard le 31.10.2008, soit de faire transformer de manière irréversible cette arme en semi-automatique ou de la faire neutraliser par le banc d'épreuves etc...etc..;"
De surcroît, les art. 3 § 1 et 45 §2 traitent exclusivement des armes automatiques.
Contrairement à ce que vous écrivez, ils me semblent donc dépourvus de toute pertinence concernant mon dossier".
"Pour le surplus, sauf erreur de ma part, il n'existe aucune disposition légale ou réglementaire imposant de rendre une arme semi-automatique définitivement inapte au tir automatique, qui plus est en passant nécessairement par le banc d'épreuves.
J'estime en conséquence détenir ma carabine dans le respect le plus strict de la Loi sur les armes et attend dès lors le maintien de mon autorisation de détention au terme de votre contrôle quinquennal."
Coincé le bonhomme !
Mai 2015, nouvelle "attaque" gouvernementale.
"J'attire votre attention sur les bases légales suivantes qui concernent également la transformation des armes automatiques
L'art. 3.2.1 de la CIRCULAIRE du 25.10.2011, relative à l'application de la législation sur les armes stipule que les armes à feu automatiques transformées en armes semi-automatiques ne sont considérées comme armes soumis à autorisation qu'à condition de satisfaire au garanties nécessaires que les opérations effectuées soient irréversibles de sorte qu'elles ne puissent être retransformées en armes automatiques. etc... etc..."
"Eu égard à ce qui précède, je vous saurais gré de me renvoyer dans un délai de TRENTE jours, l'attestation du banc d'épreuves qui certifie que votre arme a été transformée selon les règles légales applicables. A défaut votre autorisation sera retirée."
Ma réponse au gouverneur.
[[i]i]"Vous invoquez une circulaire ministérielle dont vous ne pouvez ignorer qu'elle ne peut avoir aucune portée normative.[/i]
"L'introduction de cette circulaire rappelle d'ailleurs que : [[b]b]il était nécessaire de remplacer l'ancienne circulaire...C'était l'objectif de la circulaire du 29.10.2010. Un recours en annulation a été introduit auprès du Conseil d'Etat contre cette circulaire car certains estimaient qu'elle avait un caractère normatif. Nous n'avons toutefois jamais eu l'intention de créer de nouvelles règles de droit par circulaire.
Afin de faire cesser toute équivoque à ce sujet, nous préférons dès lors la remplacer la circulaire du 29.10.2010, par un document entièrement nouveau qui n'a aucune vocation normative"
"Dans ce conditions, je vous remercie de m'indiquer le texte légal ou réglementaire sur lequel vous fondez votre demande".
Re-re coincé le bonhomme.
Depuis, silence total.
Conclusion : le 12.03.2009, l'on est venu m'emm...pour présenter au banc d'épreuves un carabine achetée et détenue en toute légalité.
D'après ce qui précède, il en ressort, comme nous le savons tous, que chaque bonhomme revêtant une casquette lui octroyant une certaine forme d'autorité l'exerce selon son bon vouloir et en dépit de connaissance, voir de capacité de lire un texte légal.
Depuis, l'on me laisse tranquille et un document attestant le renouvellement de mon autorisation quinquennal n'est m'est jamais parvenu.
Idem à propos d'un autre éventuel document attestant le contraire.
Je détiens donc toujours mon STG 58, enregistré semi-auto à l'époque.
Cerise sur le gâteau, l'on rédige une première CIRCULAIRE sachant qu'elle n'a aucune portée légale.
L'on a même la bêtise de le signaler dans une nouvelle CIRCULAIRE, qui à son tour est à nouveau non normative...???
Edité 2 foi(s). La dernière correction date de il y a huit années et a été effectuée par mach2.
|
