Si Louveteau a des infos plus "officielles" (réf et dates), elles sont bienvenues...

11 mai 2016
Vote serré mais favorable !
De bonnes nouvelles nous parviennent de l'Union européenne puisque le vote au Comité LIBE du Parlement européen se termine favorablement pour les propriétaires légaux d'armes à feu.

Tard le soir du 9 mai 2016, la Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures du Parlement européen (LIBE) a tenu une séance de vote électronique sur son document de travail concernant le projet restrictif de modification de la Directive d'armes à feu européenne proposé par la Commission européenne.

Et en effet le travail de ces trois groupes a permis au plus simple bon sens de conduire à la victoire de par son vote d’aujourd’hui, jetant aux orties la plupart, sinon la totalité, des propositions anti-armes de la Commission européenne et des sociaux-démocrates, de la gauche en général et des Verts.

Bien que le rôle de la commission LIBE soit simplement consultatif par nature, le résultat de ce vote est assez significatif pour que tous les propriétaires légaux d'armes à feu se félicitent des résultats suivants :

• La proposition d'interdire la catégorie européenne B7 (B4 et B2e françaises pour les armes à feu sportives modernes semi-automatiques ressemblant à des armes de guerre) a été rejetée ;

• La proposition de restreindre sévèrement ou même d’imposer le fait de devoir enregistrer les armes neutralisées et même les répliques d’armes (poudre noire mais aussi les « jouets ») a été rejetée ;

• Les collectionneurs sont tenus hors de portée des vues de la Directive ;

• La proposition de réduire la capacité des magasins amovibles (chargeurs) ainsi que la volonté des les incorporer à la liste des pièces d’armes essentielles a été rejetée, de même pour les silencieux et autres réducteurs de son ;

• La proposition des socialistes d'imposer une taxe supplémentaire aux armes à feu et aux munitions a été rejetée.

• Même si les pièces essentielles des armes devront être marquées (a priori sans effet rétroactif), la proposition d'imposer le marquage des munitions a été rejetée ;

• Les États membres pourront continuer de vendre leur armes militaires de surplus aux civils et accorder, sous certaines conditions, des autorisations de catégorie A pour des armes à feu militaires et des armes légères.

• La proposition d'imposer des normes médicales obligatoires communes en Europe et des examens pour l’acquisition et le renouvellement des autorisations et la proposition d'imposer une date d'expiration commune à toute l’Europe ont toutes deux été rejetées ;

• Les mineurs pourront détenir et utiliser des armes de chasse et de tir sportif, en restant toutefois sous la responsabilité d’un adulte lui-même détenteur d’armes des catégories mentionnées ;

• Même si la Commission LIBE demande que la Directive européenne comporte la mention de stockage sécurisé obligatoire pour les armes à feu privées, les conditions et les normes de ce stockage doivent être laissées à l’appréciation de chaque État membre. ;

• Les États membres de l’Union européenne établiront une base de données commune des propriétaires d’armes à feu enregistrées ou détenues sous autorisations.
Aussi « Big Brother is watching you » (intrusif) que cela puisse paraître, cela pourrait ouvrir la voie à une sorte de futur système de réciprocité européenne de l’enregistrement des armes (et de l'habilitation de leurs détenteurs).

Les membres du Parlement européen sont évidemment conscients que restreindre les droits des propriétaires légaux d’armes à feu n'arrêterait en rien les terroristes, les criminels et les fous !

Pendant que la bataille principale est menée à la Commission IMCO, qui est chargée de voter les propositions d’amendements de la CE, le vote de la Commission LIBE est sans aucun doute une victoire importante : cette Commission était en effet censée être la plus ouvertement hostile aux propriétaires d’armes à feu civils, et il est peu envisageable que la position de l’IMCO puisse être « pire ».

Bien sûr, la victoire à la Commission LIBE ne doit pas nous faire baisser notre garde : notre communauté peut s'attendre à ce que, dans les jours ou semaines à venir, la Commission européenne et le Conseil de l'Union européenne − tous les deux officiellement favorables à de sévères restrictions, voire à l’interdiction – organisent une contre-attaque.
Les choses ne se sont pas passées comme les anti-armes s’y attendaient, et nous devons nous attendre à ce qu’ils nous préparent un sale tour.

Et en fait, si l’IMCO était en notre faveur et si le Parlement européen devrait logiquement voter contre les amendements proposés par la CE, cette dernière et le Conseil européen pourraient rejeter le vote du Parlement, entraînant ainsi l'affaire vers les très longues procédures d'une commission de conciliation. A la fois le Conseil et le Parlement européens pourraient opposer leur véto et bloquer la proposition législative à ce stade. Les institutions anti-armes de l'UE craignent en effet une chose : la présidence hollandaise actuelle de l'UE (qui soutient ouvertement les amendements proposés par la CE) est sur le point d’achever son mandat, et les deux présidences suivantes − la Slovaquie, de juillet de 2016 à janvier de 2017, et ensuite Malte, de janvier à juin 2017 – soutiennent, elles deux, les droits des propriétaires légaux d’armes à feu.

C'est pour cela qu'une note récente de l'association FIREARMS UNITED appelle encore une fois les propriétaires européens d’armes à feu à l'action contre les prochains mouvements de la Commission européenne et de la présidence hollandaise.

FIREARMS UNITED a obtenu et divulgué un document de travail confidentiel du groupe de travail du Conseil de l'UE « Questions générales, y compris l'évaluation » (GENVAL) qui laisse entendre que la Commission européenne, le Conseil et la présidence hollandaise n'ont pas perdu leur volonté de désarmer des citoyens européens respectueux des lois et que la présidence hollandaise pourrait envisager de nommer le Comité des représentants permanents (COREPER), composé essentiellement de « diplomates », pour qu’il propose les amendements à la séance plénière du Conseil de l'Union Européenne en lieu et place du GENVAL, afin d’empêcher ainsi toute « interférence » des citoyens européens contre les restrictions liberticides et d'éviter par la même occasion de devoir prendre en compte les objections sérieuses opposées par les nombreux experts techniques et légaux qui composent le GENVAL.

En faisant face à cette nouvelle tentative antidémocratique de faire passer en force un ensemble de restrictions dont la seule vraie motivation de la Commission est de ne pas perdre la face devant les citoyens européens du fait de sa désespérante incompétence, nous, à l'UNPACT, nous nous joignons comme toutes les autres organisations européennes à l’appel à l’action de FIREARMS UNITED : tous les propriétaires légaux d'armes à feu doivent rester vigilants et renforcer leur pression sur les institutions européennes !


Avant de voir vers où tu vas, regarde d'où tu viens.
Le succès : Obtenir ce qu'on veut --- Le bonheur : Profiter de ce qu'on aime.
Pour être vieux et sage, il faut avoir été jeune et fou !!!
La pratique régulière du sport permet de mourir en bonne santé !!!
...Et la meilleure manière de ne pas mourir, c'est encore de vieillir, hé oui...
Localisation : À côté de Sambreville

Les bonnes nouvelles sont rares........

yeeessss !

une bataille de gagnée , mais la guerre n' est pas finie !


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Belges réveillons nous , l ennemi est a nos portes , et nous dormons ! mieux vaut mourir debout que vivre a genoux localisation : Belgique ,la Louvière, démocratie moribonde
Que les puces d'un millier de chiens galeux infestent le cul de ceux qui vous gâcheront une seule seconde de votre vie !
et que les bras de ces abrutis deviennent trop courts pour qu'ils puissent jamais se le gratter.

Sa mérite un roteuse mais la lutte continue.


patrice

Le

voilà un autre point de vue des gugus français







Edité 1 foi(s). La dernière correction date de il y a huit années et a été effectuée par idéfixe.

Résumé du débat IMCO du 23/05

En vidéo : [www.europarl.europa.eu]




Pour ceux qui n'ont pas pu voir toute la réunion mais que le sujet intéresse, un compte rendu un peu long ci-dessous.

La rapporteure Vicky Ford a indiqué que les propositions constructives au sein des 847 amendements permettraient d’avancer vers un consensus. Sur les marquages, toutes les parties essentielles ne peuvent l’être en raison de leur taille, et il faudra donc avancer vers une solution qui reste pratique. La démarche doit être également pragmatique pour les échanges d’information entre Etats et pour les normes de neutralisation, les dernières règles publiées par la commission étant à cet égard impraticables. S’agissant de la définition de la catégorie A6, il faut effectivement avancer vers une rédaction qui ne classe en armes interdites que les armes automatiques dont la conversion n’est pas garantie.
Une approche transparente et démocratique doit être suivie avec les shadow rapporteurs, ce qui ne veut pas dire forcer à tout prix l’adoption de compromis. C’est la raison pour laquelle il conviendra de présenter les amendements au vote par paquets cohérents, fournissant de véritables choix. Les discussions sur ce sujet éminemment complexe devant être menées sérieusement, il sera demandé un report du vote en juillet.

M. Andreas Schwab, orateur du groupe PPE, a indiqué :
- la définition des obligations de marquage sur les parties essentielles doit être aussi pragmatique que possible ;
- les détenteurs doivent pouvoir être autorisés à procéder à des modifications limitées de leurs armes, tant que ces travaux n’impliquent pas un changement de catégorie ;
- il convient d’autoriser la détention d’armes en A pour les musées et les collectionneurs, à condition que des mesures de stockages sécurisé soient bien prévues ;
- très critique sur les examens médicaux, dont le contenu et la périodicité doivent être renvoyés aux Etats membres ;
- l’interdiction des ventes à distance est conçue de manière beaucoup trop large, ce qui aura un impact sur les détenteurs vivant en zone rurale ; il convient donc de renvoyer aux Etats membres les mesures de vérification d’identité et du droit à s’engager dans de telles transactions.
De manière générale, son groupe soutiendra tout ce qui permet de lutter contre le crime et toute mesure allégeant les contraintes inutiles pour les utilisateurs légaux.

Mme Evelyne Gebhardt, orateur du groupe socialistes et démocrates, a souligné l’importance de marquages garantissant la traçabilité. Son groupe soutient le passage d’examens médicaux avant l’acquisition d’une arme, mais en laissant aux Etats membres le choix d’un contrôle continu ou ponctuel. Autant son groupe est d’accord pour assouplir le projet de la Commission s’agissant des musées pour la détention d’armes en A, sous réserve de stockage sécurisé, autant il est opposé à une telle ouverture pour les collectionneurs, qui ne doivent pas disposer d’un statut plus avantageux que les autres personnes. Soutien aux propositions de la Commission sur l’interdiction des ventes d’armes à distance, en les limitant aux armuriers et courtiers, avec un assouplissement limité à la vente à distance de munitions. Il faut des mesures de stockage sécurisé des armes et munitions, celles-ci devant être entreposées séparément.
S’agissant des modifications des catégories :
- accord pour ne reclasser en A6 que les armes automatiques transformées en semi-automatiques pour lesquelles il persisterait un risque de rétro conversion en auto ;
- le reclassement en A7 ne peut être opéré sur le critère de l’apparence, mais bien en fonction du danger potentiel mesuré à l’aune de critères techniques, avec des exceptions permettant la détention pour des motifs de défense et sécurité nationale ou pour les tireurs sportifs.
Termine en disant qu’il ne s’agit pas d’ennuyer les tireurs et les chasseurs, mais seulement d’empêcher que des armes dangereuses, telles que les armes militaires ou les Kalachnikov, de tomber dans de mauvaises mains.

Mme Dita Charanzova, pour l’ADLE, estime que le nombre d’amendements montre combien le texte initial était inacceptable. Les travaux de la commission LIBE montrent le chemin vers un texte consensuel et efficace. Il y a donc la possibilité d’arriver à un large consensus. Il faut limiter au maximum les modifications dans les catégories, en rejetant le classement en A7 fondé sur le critère de la ressemblance et en traitant la question des A6, plusieurs solutions étant possibles au travers des différents amendements pour ne pas prononcer une interdiction totale des armes automatiques converties en semi-automatique.

M. Pascal Durand, pour les Verts, est d’accord pour repousser le premier vote de la commission IMCO à juillet si nécessaire, afin d’obtenir le plus large consensus possible sur un sujet qui concerne la sécurité des citoyens européens.
Le critère de la ressemblance n’a effectivement pas de sens d’un point de vue juridique, et il propose de « remplir la catégorie » avec des critères objectifs, comme par exemple l’interdiction des armes semi-automatiques pouvant tirer plus de six coups sans rechargement. Accord pour une exception de détention des A pour les musées, mais pas pour les collectionneurs. Pour les ventes à distance : nécessité de prévoir à un moment de la transaction un face à face physique. Interdiction des paiements en espèce pour les achats d’armes ou munitions. Il faut également instaurer une obligation de souscription d’assurance pour tous les détenteurs d’armes.
(Commentaire : pour paraphraser l’un de ses amendements, manifestement un examen médical incluant les capacités cognitives devrait être imposé avant l’admission au mandat de député européen…)

M. Robert Jaroslaw Iwaszkiewicz, orateur d’Europe de la liberté et de la démocratie directe, se dit d’accord pour voter en juillet. En faveur des examens médicaux obligatoires et du durcissement sur les ventes en ligne. Regrette que la discussion se focalise sur des détails en perdant de vue la nécessité d’édicter des textes clairs et applicables pour les tireurs et chasseurs, « citoyens consommateurs », sachant en outre que de tout manière les criminels et terroristes n’en tiendront aucun compte.

Mme Mylène Troszczynski, pour Europe des Nations et des libertés, fait valoir son désaccord général avec le texte et la nécessité logique de le rejeter en bloc. Soit la directive de 1991 est strictement appliquée, soit elle ne l’est pas et alors il faut suspendre l’application de Schengen. Il est hors de question de réviser la classification actuelle, qui ne pose aucun problème. S’élève contre les propos tenus en petit comité par un représentant de la Commission estimant que « les armes sont méchantes » et qu’ « il ne comprend pas les tireurs et amateurs d’armes », qu’enfin « il va bien falloir interdire quelque chose pour sauver la face ».

Suivent ensuite les interventions individuelles de députés.

Mme Maria Grapini, socialistes et démocrates, présente ses 5 amendements tendant à rendre les propriétaires d’armes responsables en cas de vol desdites armes, de ramener à 3 ans la durée maximale des autorisations, d’aller plus loin que la Commission en interdisant aux mineurs la possession d’armes de chasse et de fixer une durée de validité commune à l’échelle européenne pour les certificats médicaux.

M. Christofer FJELLNER, PPE, juge que la proposition de la Commission avait pour unique objectif de montrer qu’ « elle faisait quelque chose » après les attentats de 2015. Mais tout ce qui est proposé affecte les détenteurs légaux et eux-seuls, sans avoir aucun impact sur les terroristes. Nous avons de ce fait perdu du temps pour agir efficacement. En outre, aucune réponse n’a été apportée par la Commission à deux questions de base : combien d’armes légales sont utilisées à des fins criminelles ? Combien d’armes légalement détenues seraient affectées par les interdictions proposées ? Faute de pouvoir mesurer à la fois l’enjeu du problème éventuel et les effets des « solutions » proposées par ce « rush job », la seule approche raisonnable est de rejeter l’ensemble, en demandant à la Commission de se remettre au travail en se basant cette fois sur des faits.

M. Jussi HALLA-AHO, Conservateurs et réformistes européens, a jugé rassurant le nombre des amendements déposés pour contrer les excès du texte de la Commission. De manière générale, salue le très bon travail réalisé par la commission LIBE saisie pour avis. Rejet de la proposition de classement en A6 ou A7 d’armes semi-automatiques, rejet des examens médicaux standardisés et des limites de validité de la durée des autorisations, car il s’agit de charges bureaucratiques inutiles. Favorable à un rejet global du texte, car il viole tous les principes de bonne élaboration des normes, et cela du fait de l’agenda idéologique anti-armes de la Commission. Son attitude incroyable lors des réunions de la commission IMCO a d’ailleurs endommagé sa crédibilité. Il n’appartient pas au Parlement de refaire tout le travail, car en tant que citoyens, nous méritons un meilleur qualité dans l’élaboration des projets de loi (lawmaking).

Mme Olga SEHNALOVÁ, socialistes et démocrates, se félicite de la prise en compte dans le débat de l’analyse d’impact réalisée par la République tchèque sur les risques inquiétants d’effets négatifs du projet de directive : une partie des armes interdites pourrait prendre le chemin du marché noir, ce qui irait donc à l’encontre du but recherché. Accord sur la suppression de la A7 et sur un aménagement de la A6 n’interdisant que les armes automatiques dont la transformation en armes semi automatiques n’obéit pas à des procédures techniques autorisées. Des réglementations efficaces et bien appliquées existent d’ores et déjà dans certains Etats membres et il convient de capitaliser sur cette expérience tout en orientant l’effort vers la lutte contre les armes illégales.

Mme Biljana BORZAN, socialistes et démocrates, insiste sur l’importance des examens médicaux, à étendre aux armuriers et courtiers, ainsi que sur la priorité que constituent les règles de stockage sécurisé.
Mme Virginie Rozière, socialistes et démocrates, confirme la position de son groupe pour un aménagement de dérogation permettant la détention d’armes en A pour les réservistes et les musées, mais en aucun cas pour les collectionneurs. Refus d’assouplir les conditions de vente à distance ou de détention par les mineurs par rapport au texte proposé par la Commission. Répète, une fois encore, qu’au-delà de 20 ans il n’y a plus de traçabilité des armes détenues, ce dont témoigne selon elle le fait que Merah détenait un pistolet 1911 fabriqué en 1941… (commentaire : nous sommes visiblement au-delà de toute approche rationnelle, ce qui est préoccupant tout de même pour quelqu’un sortant de l’X…).

M. Richard SULÍK, Conservateurs et réformistes européens, estime que sous prétexte de lutter contre le terrorisme, la Commission a en fait pour objectif une restriction des libertés individuelles. Surpris par les déclarations la veille de la commissaire Bieńkowska selon laquelle « nous n’avons pas besoin d’autant d’armes ». La liberté des citoyens devrait être supérieure à l’opinion de la Commission, mais ce n’est semble-t-il malheureusement pas le cas, puisque ceux qui siègent à la Commission agissent comme s’ils étaient des dieux, dictant aux citoyens ce qu’ils peuvent faire ou ne pas faire. Propose le rejet de l’ensemble de la proposition de directive.

La représentante de la Commission souligne que cette dernière n’a jamais fait et ne fera jamais d’amalgame entre les détenteurs légaux et les terroristes. Elle est bien consciente que des millions de citoyens détiennent légitimement des armes et le font avec responsabilité. La Commission ne veut en aucun cas rendre leur vie plus difficile ou « misérable ». Cependant, elle a réalisé un travail d’analyse en profondeur de l’application de la directive, pendant un an et demi, en y associant l’ensemble des parties intéressées (Etats, associations, dont les associations représentatives des chasseurs et tireurs, associations professionnelles). Les modifications proposées ont pour seul but de veiller à prévenir le détournement d’armes légales au profit du crime organisé ou du terrorisme.
Dès le départ, la Commission était d’accord pour considérer que le critère de la ressemblance n’était pas le bon (commentaire : on croit rêver !). Elle est donc favorable et ouverte aux propositions constructives de définition de bons critères. Encore une fois, le but poursuivi n’est pas de rendre plus difficile la vie des tireurs et chasseurs, dont la Commission sait qu’ils utilisent des armes semi-automatiques dans beaucoup de cas, comme certains professionnels d’ailleurs. Ils doivent pouvoir continuer à pratiquer leur hobby ou leur activité professionnelle sans être affectés par la nouvelle directive.
Les collectionneurs doivent entrer dans le champ de la nouvelle directive, sachant qu’ils n’étaient pas concernés par l’actuelle.

[A ce moment la représentante de la Commission est interrompue par le président de séance, qui lui rappelle que le temps est compté et que ce qui lui est demandé ce n’est pas un débat général, mais un point de vue sur les amendements déposés. Visiblement vexée, elle renonce à poursuivre.]

La rapporteure Vicky Ford conclut la séance en :
- Précisant qu’elle n’est pas favorable à l’adoption de l’amendement de rejet d’ensemble, car il convient de traiter certaines failles spécifiques dûment constatées, notamment en ce qui concerne les armes acoustiques et neutralisées.
- Marquant son accord avec un texte de compromis tel qu’envisagé par le PPE sur la question du marquage ;
- Considérant que la distinction entre musées et collectionneurs est difficile à élaborer et qu’il vaut mieux un texte les couvrant tous et leur ouvrant la possibilité de détenir des armes en A ;
- Approuvant les suggestions sur une nouvelle rédaction de la catégorie A6 ne débouchant pas sur une interdiction générale, mais bien reposant sur des critères techniques de transformation acceptable en semi-automatiques. Note qu’elle a bien relevé les risques mentionnés par les responsables d’Europol sur une diversion d’une partie du stock légal vers le marché noir en cas d’interdiction trop large et indiscriminée, ce qui aurait un effet contraire à celui recherché ;
- Souhaitant qu’une analyse d’experts complémentaire soit engagée sur les propositions des Verts concernant le stockage sécurisé des armes et munitions séparément, de même que sur la question d’une assurance obligatoire pour les propriétaires d’armes (commentaire : c’est ce qu’on appelle botter en touche élégamment pour ne pas dire le fond de sa pensée).
Elle redit sa conviction qu’une solution de large consensus pourra être trouvée, sous réserve de prendre son temps pour bien travailler.



Edité 4 foi(s). La dernière correction date de il y a huit années et a été effectuée par idéfixe.

Salut à tous ,

Sorry mais je n'étais pas à Bruxelles quant ils ont fait le vote , donc n'ai pas pu suivre les débats .

A lire les résumes que vous joignez ci-dessus , cela semble une belle victoire pour un premier temps !

oui, mais il faut rester vigilant , les anti AAF n' en resterons pas la !
même si cette ignominie ne passe pas cette fois , a la 1 ere occase ou incident , ils remettrons le couvert !
et bien sur tj mettant en exergue les moindres incidents se passant aux USA


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Que les puces d'un millier de chiens galeux infestent le cul de ceux qui vous gâcheront une seule seconde de votre vie !
et que les bras de ces abrutis deviennent trop courts pour qu'ils puissent jamais se le gratter.

Pas sa faire d'illusion sa en restera pas là et tous les moyens seront bon.


patrice

Le

Bonsoir à tous ,

Quelques petite nouvelles .

Voilà aujourd'hui j'ai discuté avec une assistante qui travaille sur les travaux de la commission IMCO et Libe ,

Je lui ai demandé quel serait la suite attendu pour les prochaines discutions en plénière à Strasbourg ,
Est ce que le rapporteur avec la majorité des élues vont encore débattre ou clôturer le debat en session plénière, ou va t'il y avoir un retour en trilogue ( débat jusqu'au au finish entre COM-PE - CONSEIL EU ) sur un projet définitif ......

Elle me confirme qu'il n'y aura aucun débat en plénière, mais bien en trilogue , ce qui veux dire qu'uniquement les député
de la com-Libe IMCO participeront au débat entre Com et conseil à huis clos !

Ce qui n'est pas vraiment bon en soit , car cela ampute le droit des diffèrents élue des partis de faire valoir leurs paroles , qui comme ont la vue à eu un poids décisif sur le précédent vote , ont dirait que la majorité ne sera pas respecté ......

je compte demain essayer de m'entretenir avec l'assistant de Mr Deprez qui suit lui aussi les travaux des diffèrents Commission pour en savoir plus , et surtout de voir si cet agenda est confirmé ou pas .....

Croisons les doigts .

Bien à vous tous .

Vous trouverez ci-dessous un résumé des opinions de l'IMCO compilées grâce aux notes prises par les membres de FU présents et les experts lors de la session de vote de l'IMCO de mercredi dernier. Veuillez noter que le compte-rendu officiel de l'IMCO n'est pas encore publié et que nous le partagerons avec vous dès que nous l'aurons.


Résumé des points les plus importants


• Les collectionneurs entrent dans le champ de la Directive mais pourront acquérir et conserver des armes de catégorie A en état de fonctionnement ;

• les musées entrent aussi maintenant dans le champ de la Directive mais n’auront pas à neutraliser leurs armes de catégorie A ;

• les armes semi-automatiques classées en catégorie B7 ne sont pas interdites ;

• les armes semi-automatiques équipées d’un chargeur de plus de 20 cartouches (ou qui possèdent un magasin fixe de plus de 20 cartouches) passent en catégorie A et se retrouvent interdites à toute personne qui ne sera pas : soit membre d’une réserve militaire, soit tireur sportif affilié à un club de tir ou à une fédération et participant « activement » dans les disciplines nécessitant ces armes. Ce point viole la loi de « liberté d’association » qui est dans la constitution de plusieurs États membres.

• de telles armes de catégorie A pourront figurer sur la carte européenne d'armes à feu ;

• la présentation d'une autorisation en cours de validité sera requise pour pouvoir acquérir un chargeur de plus de 20 cartouches ;

• le rechargement des cartouches reste autorisé, aucun changement à ce niveau ;

• de légères modifications pourront être effectuées par le détenteur de l’arme si elles n'affectent pas son classement dans sa catégorie d'origine ;

• les autorisations de détention (voire les permis ou les dérogations à la catégorie A dans certains cas ou États membres) ne seront plus valables que cinq ans au maximum, excepté dans les États disposant d’un contrôle permanent du détenteur. Ceci augmente considérablement les contraintes sur les utilisateurs légaux et détourne par la même occasion des ressources humaines qui pourraient être employées dans le combat contre le terrorisme, avec pour corollaire une baisse du niveau de sécurité sur le territoire de l'UE.


Le problème des armes qui passent de B7 en A7


La formulation telle qu'adoptée lors du vote de mercredi dernier s'établit ainsi :


7 a. Armes à feu semi-automatiques à percussion centrale ainsi que leurs dispositifs de chargement comprenant au moins une des caractéristiques suivantes :

1. a) armes longues (c'est-à-dire les armes originellement prévues pour être épaulées) que l'on peut réduire à moins de 60 cm sans diminution de fonctionnalité par le biais d'une crosse pliante ou télescopique ;

2. b) armes qui permettent de tirer plus de 21 coups sans recharger si un système d'alimentation de plus de 20 coups est inclus dans l'arme ou y est inséré ;

3. c) l'autorisation d'acquisition et de détention de l'arme concernée est requise lors de l'acquisition d'un dispositif de chargement.


Si une quelconque des caractéristiques ci-dessus s'appliquait à votre arme, celle-ci passerait alors de la catégorie B7 à la catégorie A7. Ceci est naturellement une considération totalement ridicule : chargeur désengagé : B7, chargeur engagé : A7 ! On peut d'ores et déjà imaginer les instances judiciaires pour lesquelles le procureur devra prouver que le chargeur était engagé. Cependant, comme évoqué plus tôt, si vous êtes membre de la réserve militaire ou un tireur sportif et membre d'une organisation participant activement à des compétitions dans des disciplines nécessitant ce type d'arme, vous pourrez alors acquérir et détenir de telles armes (et leurs chargeurs).



Les exceptions


Les réservistes des armées sont clairement exclus des restrictions précédentes :


Cette Directive ne doit pas s'appliquer à l'acquisition et la détention d'armes et de munitions, en accord avec la loi nationale, par les forces de défense nationales, la police et autres autorités publiques. Les forces nationales de défense comprennent toutes les unités, les réservistes et les volontaires de la défense nationale dans le cadre du système de défense nationale et sous le commandement des forces nationales de défense, y compris les militaires et les systèmes internes de sécurité publique. Elle ne doit pas davantage s'appliquer aux transferts commerciaux d'armes et de munitions de guerre. Les forces nationales de défense d'un État membre définies par la loi nationale peuvent comprendre, en complément des militaires, des unités telles qu'une garde nationale et des réservistes et toute autre personne participant au système national de défense et sous le commandement des forces nationales de défense.


Sont considérés comme collectionneurs ceux qui répondent à la définition suivante :


Dans le cadre de cette Directive, un « collectionneur » est une personne physique ou morale dont l'activité consiste à rassembler et à conserver des armes et des munitions dans des buts historique, culturel, scientifique, technique, éducatif, esthétique ou de conservation du patrimoine, et reconnue comme telle par un État membre.


Les tireurs sportifs sont également exemptés en fonction des conditions suivantes :


Le problème évident de ce texte est qu'il est largement ouvert à toutes les interprétations par les États membres, et certains des moins bienveillants saisiront certainement cette opportunité pour interdire l'acquisition d'une arme semi-automatique par les citoyens. Qu'en sera-t-il des tireurs sportifs qui ne pratiquent pas la compétition ou qui n'appartiennent à aucun club de tir (ce qui, pour ce dernier point, est le cas en Suisse, par exemple) ? Certains États membres n'en profiteront-ils pas pour ne pas leur délivrer d'autorisation ou pour ne pas la renouveler ? L'Union européenne ignore l'existence des tireurs de loisir. C'est comme si l'on exigeait que les joggers fassent de la compétition et s'inscrivent à un club ou que les footballeurs ne puissent pas être autorisés à jouer tant qu'ils ne participent pas à des matches de ligue nationale…


Les États membres peuvent autoriser les tireurs à la cible à acquérir et à détenir des armes semi-automatiques des catégories A6 ou A7 aux conditions suivantes :


a) Le tireur participe à des compétitions organisées par une fédération agréée par un État membre ou par une fédération de tir internationalement établie et reconnue officiellement ; et

b) le tireur est membre d'un club de tir agréé, il pratique régulièrement le tir depuis au moins douze mois.


On obtient toujours davantage avec un mot gentil et un GLOCK qu'avec un mot gentil tout seul

Dieu pardonne, moi pas !

suite ,

Le trialogue


Les discussion du trialogue entre la Commission, le Conseil et le Parlement débuteront après les vacances d'été. La rapporteur Vicky Ford sera chargée de représenter l'opinion du Parlement, et nous attendons d'elle qu'elle s'élève fermement contre la Commission et le Conseil. Nos espoirs reposent sur elle pour défendre nos positions, et nous l'assurons de notre soutien le plus total. Elle a été très objective jusqu'ici, et, grâce à ses qualités de leader, les propositions les plus grotesques de la Commission, comme la confiscation des armes de catégorie A6 et A7, ont été contrecarrées. C'est un point que nous ne devons pas perdre de vue, même si, politiquement, le résultat du vote de l'IMCO est une claque assénée aux détenteurs et utilisateurs d'armes respectueux des lois, qui sont la cible injustifiée des fonctionnaires non élus de la Commission.


Les parties prenantes attendaient à juste titre que leurs représentants élus iraient jusqu'au bout et rejetteraient toutes les mesures qui ne sont pas assorties d'une étude d'impact et qui violent les principes fondamentaux de la subsidiarité et de la proportionnalité. La politique du compromis au sein de l'IMCO a conduit à la pollution de la position antérieure prise par la plupart des groupes politiques dans laquelle ils étaient prêts à respecter le statu quo sur la plupart des sujets. Cependant en recherchant à apaiser le groupe S&D et les Verts, ils ont ruiné l'excellent travail qu'ils avaient réussi à faire jusqu'ici. L'occasion de finaliser ce que le vote du 9 mai de LIBE avait si bien réussi, qui est un camouflet pour la Commission, qui le mérite amplement, a malheureusement été manquée, et ce sont les victimes de la Commission qui sont priées de vivre avec des complications qu'ils ne méritent pas de subir.


Cependant, le plus grand perdant dans cette histoire est indubitablement l'Union européenne et sa crédibilité aux yeux de millions de citoyens respectueux des lois qui sont terriblement mécontents de cette démarche maladroite à l'égard de nos libertés civiles.


On obtient toujours davantage avec un mot gentil et un GLOCK qu'avec un mot gentil tout seul

Dieu pardonne, moi pas !