Communiqué de la FACE (Fédération des Associations de Chasse et Conservation de la Faune Sauvage de l’UE) : [
www.face.eu]
CC/2010-026 03.06.2010
Proposition de Règlement de la Commission européenne portant application de l’Article 10 du Protocole des Nations Unies relatif aux armes à feu
Le 31 mai 2010, la Commission européenne a adopté une Proposition, COM(2010)273final, de Règlement du Conseil portant application de l’Article 10 du Protocole des Nations Unies relatif aux armes à feu. La FACE en a été immédiatement informée au sein du réseau du Forum européen du tir sportif (ESSF). La Proposition de Règlement peut être consultée dans ses versions linguistiques officielles de l’UE via le lien suivant : [
ec.europa.eu]
L’Article 10 du Protocole des Nations Unies relatif aux armes à feu prévoit que «[c]haque État partie établit ou maintient un système efficace de licences ou d’autorisations d’exportation et d’importation, ainsi que de mesures sur le transit international, pour le transfert d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions ».
L’Article 10 du Protocole des Nations Unies relatif aux armes à feu fait partie de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, dont les dispositions avaient déjà été adoptées par la Communauté européenne au moment des négociations et ensuite lors de la signature du Protocole en 2002, en regard de la Politique commerciale commune.
La nouvelle Proposition de la Commission européenne ne vise que la vente et le transfert d'armes à feu à usage civil (dont celles utilisées par les chasseurs et les tireurs sportifs) vers des pays tiers (transfert extra-UE), lesquels ne sont encore soumis à aucune réglementation spécifique de l’UE. La Proposition ne concerne dès lors pas le transfert intra-UE d’armes à feu à usage civil, de leurs pièces, leurs éléments essentiels et leurs munitions, régi par la Directive Armes à feu 91/477/CEE (amendée par la Directive 2008/51/CE).
Lorsque la Commission européenne l’a consultée sur la question de mise en application de l’Article 10 du Protocole des Nations Unies relatif aux armes à feu, la FACE a souligné la nécessité de simplifier les procédures pour les chasseurs et les tireurs sportifs. Cependant, ce n’est que maintenant seulement que la FACE a accès au texte de la Proposition, car la Commission avait précédemment refusé à plusieurs reprises de divulguer toute partie du texte et même l’évaluation des différentes options de politiques. Une analyse plus approfondie de la Proposition est dès lors nécessaire.
L’Article 7 de la Proposition de Règlement prévoit des « procédures simplifiées » pour l’exportation temporaire d’armes à feu « à des fins légales vérifiables » telles que la chasse, le tir sportif, l’expertise, l’exposition et la réparation.
En d’autres mots, les chasseurs et les tireurs sportifs quittant leur Etat membre de résidence pour se rendre dans un pays tiers, à l’occasion d’une exportation temporaire d’une ou plusieurs armes à feu, peuvent présenter la Carte européenne d’armes à feu, un permis de port d’armes national, un permis de chasse national ou un autre document national en cours de validité délivré par l’autorité compétente de leur Etat membre de résidence.
De la même manière, les chasseurs et les tireurs sportifs quittant un Etat membre autre que celui de leur résidence pour se rendre dans un pays tiers, à l’occasion d’une exportation temporaire d’une ou plusieurs armes à feu, peuvent présenter la Carte européenne d’armes à feu en cours de validée.
Les chasseurs et les tireurs sportifs ayant l’intention de recourir à la procédure simplifiée devront « justifier les raisons de leur voyage », en particulier en présentant une invitation ou une autre preuve de leurs activités de chasse ou de tir sportif dans le pays tiers de destination.
La FACE suit ce processus de très près et informera ses Membres en temps voulu au sujet de la progression de la Proposition au Parlement européen et au Conseil en vertu de la procédure législative ordinaire (précédemment appelée procédure de codécision).
Johan SVALBY,
Legal Affairs Officer
Lu sur "Le Solitaire Ardennais" et copié-collé tel quel,
http://www.solitaireardennais.be/homepage.php][/url]
