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compte rendu UNPACT & commission européenne juin 2016
Envoyé par lagaffe 
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compte rendu UNPACT & commission européenne juin 2016 il y a huit années
UNPACTNewsjuin2016.pdf


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et que les bras de ces abrutis deviennent trop courts pour qu'ils puissent jamais se le gratter.
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Re: compte rendu UNPACT & commission européenne juin 2016 il y a huit années
Merci pour les liens ,

Tous est bien expliquer.
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Re: compte rendu UNPACT & commission européenne juin 2016 il y a huit années
aux dernieres nouvelles :

[firearms-united.com]


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Re: compte rendu UNPACT & commission européenne juin 2016 il y a huit années
Quelles sont les prochaines étapes? De ce que je comprends, le conseil a adopté un Draft très critiqué par certains, notamment comme nombre d'armes semi-automatiques passeraient de la Catégorie B à A (prohibée), et interdirait les chargeurs de grande capacité.
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Re: compte rendu UNPACT & commission européenne juin 2016 il y a huit années
oui , ca en devient incompréhensible !
de chargeurs ou magasin limités a 5 coups , les longueurs des armes
du n 'importe quoi qui n' empêchera jamais une action terroriste
non , la volonté est de profiter des attentats pour désarmer les citoyens quel qu’ils soient
et ils se servent de tous les faits divers d 'outre atlantique pour étayer leurs affirmations , alors
que nous n' avons ni le même mode de culture ,mentalités , etc...
tout est bon pour apporter de l' eau au moulin , y compris le mensonge , et une partialité plus qu' évidente !
j'en arrive a penser que certains seraient capables de commanditer des attentats pour démontrer
qu'ils avaient raison !
l ' histoire ne serait pas neuve ! voir comment et avec quel prétexte Hitler a envahi la Pologne en 1939 ! et d 'autres encore plus récents !

la future Europe !


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Re: compte rendu UNPACT & commission européenne juin 2016 il y a huit années
Et le coulibay l'arme venait d'un bricolage malheureux d'un service français grrr!!!


patrice

Le
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Re: compte rendu UNPACT & commission européenne juin 2016 il y a huit années
En plus, on a l'impression qu'ils attaquent dans toutes les directions : chargeurs grande capacité, armes en D, etc., etc., avec l'idée qu'il en restera toujours quelque-chose au final.
Le proverbe dit :"Mentez, mentez, il en restera toujours quelque-chose !"


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Re: compte rendu UNPACT & commission européenne juin 2016 il y a huit années
et la suite : plus un mensonge est gros , plus il a des chances d' être cru !


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Re: compte rendu UNPACT & commission européenne juin 2016 il y a huit années
enfin, bon, c'est pas vraiment un surprise... ca fait deja 10 ans que l'etau se resserre, et ce n'est pas fini.

Faut se rendre a l'evidence, les temps ont change et dans 20 ans, il ne restera plus que le tir a air, le 22LR et le ball-trap.
Avec un nombre de disciplines officielles bien plus restreint.

Toutes les actions actuelles ne feront que retarder l'echeance, mais n'arreterons pas ce processus.


Felix
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Re: compte rendu UNPACT & commission européenne juin 2016 il y a huit années
et quelques news de plus de United Firearms

[firearms-united.com]


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Re: compte rendu UNPACT & commission européenne juin 2016 il y a huit années
sujet scindé , ne pas mélanger les torchons et serviettes svp

les brittish c ' est BREXIT

ce sujet , c 'est notre artillerie !


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Re: compte rendu UNPACT & commission européenne juin 2016 il y a huit années
FIREARMS UNITED recognized as gun lobby

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Re: compte rendu UNPACT & commission européenne juin 2016 il y a huit années
très bien présenté , ca vaut la peine de lire , choisir la partie en Français , soit pdf ou pps r

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Re: compte rendu UNPACT & commission européenne juin 2016 il y a huit années
Effectivement, cela aide à comprendre.
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Re: la commission : amendements experts opinion il y a huit années
Amendments-Expert-Opinion.pdf

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Re: compte rendu UNPACT & commission européenne juin 2016 il y a sept années
réponse de Vicky Ford suite a courriel
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Thank you for your email. Please see below an open letter which I have sent to journalists and correspondents.

Dear Reader,

Following last week's vote in the European Parliament IMCO committee I thought it would be helpful to provide further clarification as I appreciate there are remaining concerns amongst the law abiding shooting community.

The EU Commission's initial proposal to change the EU firearms directive was extremely badly worded and many stakeholders wished the entire package of changes be rejected. This rejection was put to the vote of the committee last week, but was not supported by a majority of members. Some of the other initial amendments I proposed were also not supported by a majority, and thus there were negotiations on varied approaches which were all put to the vote.

The Commission initially proposed to add to the Annex A list of prohibited firearms “Semi-automatic firearms for civilian use which resemble weapons with automatic mechanisms”. This was firmly rejected by the committee vote. These items were left back in their original Category B7.Instead the following was added:

A7a Semi-automatic firearms with centre fire percussion, and loading devices, with one or more of the following characteristics:
a) long firearms (i.e. firearms that are originally intended to be fired from the shoulder) that can be reduced to a length of less than 60cm without losing functionality by means of a folding or telescoping stock;
b) firearms which allow the firing of more than 21 rounds without reloading, if a loading device with a capacity exceeding 20 rounds is part of the firearm or is inserted into it;
c) in order to acquire a loading device a correspondent firearm authorisation must be presented at the time of acquisition.

The following article was also inserted which gives each country the ability to decide to give existing owners and target shooters exemptions.

Member States may decide to confirm authorisations for firearms classified in category A.6 or A.7 and legally acquired and registered before [date of entry into force of amending Directive], and to renew them for the legal owner at that date, subject to the other conditions of this Directive, and may also allow such firearms to be acquired by persons authorised by Member States according to this Directive.

Member States may authorise target shooters to acquire and possess semi-automatic firearms classified in categories A.6 or A.7, subject to the following conditions:
a. the target shooter participates in shooting competitions organised by an official shooting sport organisation recognised by a Member State or by an internationally established and officially recognised shooting sport federation; and
b. the target shooter is a member of a recognised shooting club, regularly practises target shooting and has been doing so for at least twelve months.
Target shooters authorised to acquire and possess firearms in categories A.6 or A.7 shall be entitled to have such firearms listed in a European firearms pass pursuant to Article 12(2).

I have been in contact with the International Practical Shooting Confederation as to guidance on the practical implications, which they consider to be as follows.

• Inserting a magazine that can take more than 20 rounds INTO any centrefire semi-automatic firearm turns it from its original Category B into Category A7. Taking out the magazine returns it back into Category B.
• Only the acquisition of a loading device needs to be authorised by showing a license. The ownership is excluded from this proposal. As a result loading devices of more than 20 rounds can still be kept, their use is restricted to people with an exemption for Category A7.
• The intention is to restrict the free sale of loading devices (especially those of a capacity above 20 rounds), while at the same time allow the legitimate use of both the firearms and loading devices in sport. Albeit with some additional administrative paperwork in regards to the application for an exemption.
The Committee's amendments also make it clear that hand loading and reloading for private use is permitted.

The Commission proposed to add a new clause A6 covering “Automatic firearms which have been converted into semi-automatic firearms".

This is an issue to many legal owners especially in certain Eastern European countries. A number of MEPs proposed to delete this clause but there was not a majority support to do so. Therefore the IMCO text has added a requirement for the Commission to establish technical specifications to ensure that semi-automatic firearms which have been converted from originally automatic firearms cannot be reconverted into automatic firearms and proposed that A6 will not apply to firearms that have been converted in accordance with those requirements.

Many people have expressed their concern that there was no detailed impact assessment especially for this item. Dita Charanzova, MEP from the Czech Republic, requested that I write to the European commission asking them to provide further details on concrete types and if available number of firearms of each type which could be affected.

This was supported by MEPs from all the other political groups and I have done this. I have also informed the Commission that their first response did not provide sufficient information and they in turn have asked Member States for more information.

For UK readers I would like to draw their attention to the fact that this only affects centrefire and not rimfire percussion. This is also clearly specified in the European Council text at the request of the UK Home Office who have told me that they support keeping the status quo for rimfire rifles in the UK.

The vote of the European Parliament IMCO committee is not a final decision. There will now need to be another vote by the committee whether or not to enter into negotiations with the European Council - so called “trialogue” discussions.

MEPs may wish to wait for the information that has been requested from the Commission especially regarding A6 and A7 before these are negotiated in trialogue, for example on whether further clarity is needed to distinguish between semi-automatic rifles and semi-automatic shotguns.

During the trialogue discussion it is often the case that further clarification or technical adjustments can be made.

I am very grateful to the many stakeholder groups and shooting organisations who have given expert guidance. If readers have further technical concerns that they believe have not been addressed please can they raise them through these organisations.

Yours,
Vicky Ford MEP

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et sa traduction via gogole , (c' est pas terrible comme traduction ; mais on fait avec ce qu'on a !)

Merci pour votre courriel. S'il vous plaît voir ci-dessous une lettre ouverte que je l'ai envoyé à des journalistes et des correspondants.

Cher lecteur,

Après le vote de la semaine dernière à la commission du Parlement européen IMCO je pensais qu'il serait utile de fournir des éclaircissements que je comprends qu'il ya des préoccupations qui restent entre respectueux de la loi communautaire de prise de vue.

proposition initiale de la Commission européenne de modifier la directive sur les armes à feu de l'UE a été très mal formulée et de nombreux intervenants a souhaité tout le paquet de modifications être rejeté. Ce rejet a été soumis au vote du comité de la semaine dernière, mais n'a pas été soutenue par la majorité des membres. Certains des autres amendements initiaux I proposés étaient également pas pris en charge par une majorité, et donc il y avait des négociations sur des approches variées qui ont toutes été mises aux voix.

Initialement, la Commission a proposé d'ajouter à l'annexe A la liste des armes à feu prohibées "des armes à feu semi-automatiques à usage civil qui ressemblent à des armes avec des mécanismes automatiques". Cela a été fermement rejetée par le vote de la commission. Ces éléments ont été laissés en arrière dans leur catégorie d'origine B7.Instead a été ajouté ce qui suit:

A7a des armes à feu semi-automatiques à percussion centrale percussion, et des dispositifs de chargement, avec une ou plusieurs des caractéristiques suivantes:
a) des armes longues (à savoir les armes à feu qui sont à l'origine destinés à être tiré de l'épaule) qui peut être réduit à une longueur de moins de 60cm sans perdre la fonctionnalité au moyen d'un pliage ou télescopique actions;
b) les armes à feu qui permettent la mise à feu de plus de 21 tours sans recharger, si un dispositif de chargement avec une capacité supérieure à 20 tours fait partie de l'arme à feu ou est inséré dans ce;
c) dans le but d'acquérir un dispositif de chargement d'une autorisation d'arme à feu correspondant doit être présenté au moment de l'acquisition.

L'article suivant a également été inséré qui donne à chaque pays la possibilité de décider de donner aux propriétaires et aux tireurs cibles exemptions existantes.

Les États membres peuvent décider de confirmer les autorisations pour les armes à feu classées dans la catégorie A.6 ou A.7 et légalement acquis et enregistrés avant le [date d'entrée en vigueur de la modification de la directive], et de les renouveler pour le propriétaire légal à cette date, sous réserve de les autres conditions de la présente directive, et peuvent également permettre de telles armes à feu à être acquises par des personnes autorisées par les États membres conformément à la présente directive.

Les États membres peuvent autoriser les tireurs sur cibles à acquérir et à posséder des armes à feu semi-automatiques classés dans les catégories A.6 ou A.7, sous réserve des conditions suivantes:
une. le tireur cible participe à des compétitions de tir organisés par une organisation officielle tir sportif reconnu par un État membre ou par un tir fédération sportive internationale établie et reconnue officiellement; et
b. le tireur cible est un membre d'un club de tir reconnue, pratique régulièrement tir à la cible et a été fait pendant au moins douze mois.
tireurs cibles autorisés à acquérir et à posséder des armes à feu dans les catégories A.6 ou A.7 auront le droit d'avoir des armes à feu énumérées dans une arme à feu européennes passent conformément à l'article 12 (2).

Je suis en contact avec la Confédération internationale de tournage pratique à l'orientation sur les implications pratiques, qu'ils considèrent comme suit.

• Mise en place d'un magazine qui peut prendre plus de 20 tours DANS une arme à feu semi-automatique transforme percussion centrale de sa catégorie d'origine B en catégorie A7. Prenant le magazine le renvoie dans la catégorie B.
• Seule l'acquisition d'un dispositif de chargement doit être autorisé en montrant une licence. La propriété est exclu de cette proposition. En tant que dispositifs résultat de chargement de plus de 20 tours peuvent encore être conservés, leur utilisation est limitée aux personnes ayant une exemption pour la catégorie A7.
• L'intention est de restreindre la vente libre de dispositifs de chargement (en particulier ceux d'une capacité supérieure à 20 tours), tandis que dans le même temps permettre l'utilisation légitime des deux armes à feu et des dispositifs de chargement dans le sport. Mais avec de la paperasse administrative supplémentaire en ce qui concerne la demande d'exemption.
Les amendements du Comité aussi clairement que le chargement de la main et de rechargement pour un usage privé est autorisée.

La Commission a proposé d'ajouter une nouvelle A6 clause couvrant les "armes à feu automatiques qui ont été transformées en armes à feu semi-automatiques».

Ceci est un problème à de nombreux propriétaires juridiques en particulier dans certains pays d'Europe orientale. Un certain nombre de députés a proposé de supprimer cette clause mais il n'y avait pas un soutien de la majorité pour le faire. Par conséquent, le texte IMCO a ajouté une obligation pour la Commission d'établir des spécifications techniques pour garantir que les armes à feu semi-automatiques qui ont été convertis à partir des armes à feu à l'origine automatique ne peut pas être reconverti en armes à feu automatiques et a proposé que A6 ne sera pas applicable aux armes à feu qui ont été converties en conformément à ces exigences.

Beaucoup de gens ont exprimé leur inquiétude qu'il n'y avait aucune étude d'impact détaillée en particulier pour cet article. Dita Charanzová, député européen de la République tchèque, a demandé que je vous écris à la Commission européenne pour leur demander de fournir de plus amples détails sur les types de béton et si le nombre d'armes à feu disponibles de chaque type qui pourrait être affecté.

Cela a été soutenu par les députés de tous les autres groupes politiques et je l'ai fait. Je l'ai également informé la Commission que leur première réponse n'a pas fourni d'informations suffisantes et ils ont à leur tour demandé aux États membres pour plus d'informations.

Pour les lecteurs du Royaume-Uni, je voudrais attirer leur attention sur le fait que cela affecte uniquement la percussion rimfire percussion centrale et non. Ceci est également clairement spécifiée dans le texte du Conseil européen, à la demande du Home Office britannique qui me ont dit qu'ils appuyaient le maintien du statu quo pour les fusils à percussion annulaire au Royaume-Uni.

Le vote de la commission du Parlement européen IMCO est pas une décision définitive. Il y aura maintenant besoin d'être un autre vote par le comité ou non d'entamer des négociations avec le Conseil européen - que l'on appelle des discussions "trilogue".

Les députés voudront peut-être attendre que les informations qui ont été demandées à la Commission en particulier en ce qui concerne A6 et A7 avant qu'ils ne soient négociés en trilogue, par exemple si une plus grande clarté est nécessaire de faire la distinction entre les fusils semi-automatiques et les fusils semi-automatiques.

Au cours de la discussion du trilogue, il est souvent le cas que des précisions ou des ajustements techniques peuvent être faites.

Je suis très reconnaissant aux nombreux groupes d'intervenants et d'organisations de prise de vue qui ont donné des conseils d'experts. Si les lecteurs ont d'autres préoccupations techniques qu'ils croient ne sont pas abordées s'il vous plaît peuvent-ils les élever à travers ces organisations.

Le tiens,
Vicky Ford, MdPE
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