Droit français. Légifrance renvoie 403 aux requêtes automatisées, navigateur sans tête compris. Le Code de la sécurité intérieure a été lu dans l'édition consolidée de codes.droit.org (mise à jour du 1er octobre 2026) : R311-2, II, 1° (catégorie B), I, rubrique 1, 2° (A1) et IV, f (D) ; L312-4 ; R312-2, 4° ; R312-5, 4° ; R312-13 ; R312-15 (nullité de l'autorisation, licence non renouvelée depuis trois mois), ajouté après la lecture de l'arrêté du 28 avril 2020, dont l'article 6 y renvoie ; R312-40, 2° (quinze armes, mineurs de douze ans) ; R312-41-1 (six armes) ; R312-45 (dix chargeurs) ; R312-47, 3° (3 000 cartouches). Citations comparées mot pour mot.
Service-public.fr, fiche F2250 (vérifiée le 20 mars 2025) : demande par le compte SIA, délai de trois mois et silence valant refus, renouvellement trois mois avant l'échéance. Ces trois points sont attribués à la fiche dans la page ; ses quotas concordent avec R312-40 et R312-41-1.
Avis de la fédération. L'arrêté du 28 avril 2020 (NOR INTA1933589A) n'avait d'abord pas pu être lu (Légifrance : page de vérification anti-robot, non contournée) ; la page donnait ses conditions d'après la page de la Fédération française de tir du 7 mai 2020. Le texte a ensuite été copié depuis Légifrance au navigateur, le même jour : version en vigueur depuis le 30 avril 2020, « Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 2020 », donc jamais modifié. Confrontation :
trois séances contrôlées, espacées d'au moins deux mois, dans les douze mois précédant la demande : conforme à l'article 3 ;
« inscrites dans un registre tenu par l'association » : approché. L'article 3 charge le président de l'association, ou la personne qu'il désigne, de contrôler les séances et de tenir « la liste nominative des personnes ayant participé » ; la page reprend ces termes ;
pratique régulière pendant toute la période de l'autorisation précédente, douze mois consécutifs sans tirer faisant obstacle : conforme à l'article 4, qui dit « douze mois consécutifs au moins » ; « au moins » a été ajouté ;
ajoutés d'après le texte : l'habilitation de la FFTir et les bénéficiaires (article 1er), la délivrance par le président de la fédération (article 2), le retrait de l'avis et la nullité de l'autorisation (article 6) ;
la suppression du carnet de tir au 1er juillet 2020 : l'arrêté n'en parle pas. Son article 7 abroge les arrêtés du 7 septembre 1995 et du 16 décembre 1998, qui n'ont pas été lus ; la page laisse cette suppression attribuée à la fédération.
Titre de l'arrêté. Le Journal officiel l'intitule « relatif aux avis favorables et aux attestations délivrés par les fédérations ayant reçu délégation du ministre chargé des sports prévus par l'article R. 312-5 du code de la sécurité intérieure » ; la fiche F2250 de service-public.fr le cite sous un titre abrégé (« … délivrés par les fédérations de tir agréées »). La page donne le titre du Journal officiel.
Suisse. LArm, art. 8, al. 1 et art. 10, lus sur Fedlex (texte rendu par navigateur, déjà relevé pour la page carabine) : aucune exception ne vise un pistolet de tir.
Fabricants. Relevé délégué, sur les pages, fiches techniques et notices des fabricants (curl, navigateur sans tête, pdftotext), avec une citation et un numéro de ligne pour chaque chiffre ; puis chaque chiffre repris dans la page contrôlé dans le fichier téléchargé : Feinwerkbau AW 93, Pardini SP, SP RF et FPM, Walther GSP500 (.22 et Rapid Fire), CSP Expert et X-Esse, Morini CM22M RF et CM 84E, Benelli MP 90 S et MP 95 E, Matchguns MG2, Ruger Mark IV (40103, 40118, 40112), Browning Buck Mark Field Target et Hunter, Smith & Wesson SW22 Victory (108490). Notices relues pour le tir à sec et la munition (Walther GSP500 : « HV ammunition » déconseillée).
Contradictions des fabricants, tranchées en faveur de la page produit : Walther, tableau récapitulatif du catalogue (5 coups pour la .22, 6 pour la .32 — l'inverse de la page produit, de la notice et du texte du catalogue) ; Feinwerkbau, 1,14 kg « mit Magazin » sur la page, environ 1 135 g sans chargeur dans la notice, 285 ou 278 mm de long ; Morini CM22M RF, 950 g (page et notice) ou 830 g (catalogue 2025) ; Morini CM 84E, version légère à 1 175 g (page) ou 1 130 g (notice) ; Pardini FPM, rayon de visée de 390 à 425 mm (page) ou de 350 à 420 mm (notice).
Introuvables ou retirés : Walther SSP et GSP Expert (absents des catalogues allemand et américain), Hämmerli SP20 (aucune page de fabricant ; hammerli.com est un domaine parqué), Pardini K22 (rangé parmi les modèles abandonnés ; le pistolet libre actuel est la FPM), Steyr (aucun .22 LR ; Steyr Sport ne fait que des armes à air). Le TOZ-35 n'a pas pu être vérifié (403).