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Au Conseil d'Etat : à propos de légitime défense
Envoyé par Leon5 
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Au Conseil d'Etat : à propos de légitime défense il y a douze années
Arrêt du Conseil d’Etat du 21 décembre 2011

Les faits :

1. Un Anversois au casier judiciaire vierge et titulaire de permis de chasse flamand et wallon est réveillé en pleine nuit par son chien. Il entend des bruits de porte suspects. Il se lève, prend son fusil ca.12 disposé près de son lit, va à sa fenêtre et tire par deux fois sans le toucher sur un individu qui sort de la maison par la porte arrière et fuit à travers le jardin. Le fusil est saisi. Il veut le récupérer.

Voici ce que dit le pv-de police d’interrogatoire de l’Anversois :


"Heden omstreeks 03:45 uur lag ik te slapen in mijn bed in de slaapkamer op
het eerste verdiep. Ik was alleen in de woning.
Plots werd ik wakker van het geblaf van mijn hond, welke normaal in de
woonkamer beneden is. Daarop hoorde ik de achterdeur rammelen. Hierop heb
ik mijn jachtgeweer genomen, dat naast mijn bed staat. Ik ben dan naar voor
gegaan en heb vanop het eerste verdiep vanuit de hal door het raam gekeken. Ik
zag links, vanuit mijn standpunt, op de oprit naast mijn auto een man lopen. Hij
is vervolgens voor mijn haag weggelopen naar rechts. Op het moment dat hij
voor mijn woning liep, heb ik met mijn jachtgeweer geschoten. Ik heb met mijn
jachtgeweer al zwaaiend naar beneden geschoten. Ik zag dat de man in dezelfde
richting is blijven verder lopen. Kort daarop heb ik een tweede keer op dezelfde
manier geschoten. De man is dan blijven verder lopen in de zelfde richting en is
op het einde van de straat naar links gelopen. Ik ben er zeker van dat ik hem niet
geraakt heb.
(...)
Mijn geweer betreft een jachtgeweer Browning. Ik heb hier een geldige
jachtvergunning voor. Ik neem kennis van de inbeslagname van het wapen. Ik
wens terug in het bezit te komen van het wapen en doe bijgevolg geen afstand
van het wapen.
Het kaliber van de cartouche is 12 mm. De twee patronen die ik geschoten
heb, zitten nog op het wapen".

Le Procureur du roi n’apprécie pas et demande au gouverneur de retirer à l’Anversois l’autorisation de détenir cette arme, demande motivée comme suit :

"Verwijzend naar Uw schrijven van 16 juli 2007 heb ik de eer U mede te
delen dat mijn ambt de mening is toegedaan dat de wapenvergunning van
D. M., geboren op xxxxxxx, dienen te worden ingetrokken tot vrijwaring van de openbare orde.
Uit het dossier AN.17.LA.008687-06 blijkt dat betrokkene ingevolge een
diefstal met braak, bij nacht in zijn woning, met een zwaaiende beweging met
zijn jachtwapen heeft gevuurd in de richting van de vluchtende inbreker.
Betrokkene heeft onmiddellijk de spontane reactie gehad om naar de inbreker
te schieten. Dit wijst dan ook op een gebrek aan voldoende zelfbeheersing om
de situatie in al haar aspecten in te schatten. Tevens wijst dit op gevaar voor de
integriteit van andere burgers, daar de schietreactie weinig gecontroleerd werd
uitgevoerd. Het wapen bevond zich bovendien naast zijn bed en werd dus niet
in een afgesloten kast bewaard.
Gelet op het voorgaande is de handhaving van deze vergunning niet
verantwoord en dienen ze om veiligheidsredenen te worden ingetrokken".

Le gouverneur s’exécute et notifie à l’Anversois la décision suivante :

« (…)
Overwegende dat de schorsing werd ingegeven door het feit dat de heer
D., als reactie op een diefstal met braak, met zijn jachtwapen heeft
gevuurd op de vluchtende inbreker;
Overwegende dat hij met brief van 26 juli ll. meedeelde dat hij niet de
intentie had de inbreker te verwonden, maar hem louter wou afschrikken;
Overwegende dat hij evenwel niet ontkent onmiddellijk de spontane reactie
te hebben gehad om op de vluchtende inbreker te schieten;
Overwegende dat dit wijst op een gebrek aan zelfbeheersing wat tot
gevaarlijke situaties kan leiden;
Overwegende dat het betreffende wapen bovendien niet in een afgesloten
kast werd bewaard, doch zich schietensklaar naast het bed van betrokkene
bevond;
Gelet op het schrijven van de Procureur des Konings van Antwerpen d.d.
25 juli 2007, waarin deze adviseert om, ter vrijwaring van de openbare orde, de
vergunning in te trekken. »

L’Anversois prend son recours. Le ministre le rejette après une enquête des plus fouillées. Il en fait même une question de principe comme le montre la décision amplemenent motivée suivante :

(vu la longueur du texte, pour le lire, cliquer sur :
http://www.raadvst-consetat.be/Arresten/216000/900/216967.pdf )


En bref, pour le ministre :
- tirer sur un individu en fuite est un geste impulsif qui dénote un manque de contrôle de soi,
- le tireur n’était pas en état de légitime défense, de sorte qu’il a fait un usage illicite de son arme,
Il estime donc que la décision du gouverneur est fondée sans avoir besoin d’évoquer des motifs secondaires tels que le manquement à l’obligation de conserver son arme dans une armoire sous clef.

Le Conseil d’Etat considère que le ministre a valablement motivé sa décision et rejette le recours de l’Anversois.




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Re: Au Conseil d'Etat : à propos de légitime défense il y a douze années
Je pense qu'au niveau légal si je puis dire,aucun tireur sérieux ne dort avec une arme dans sa chambre,il faut garder ses armes dans une armoire fermée ou un cofre adéquate.
Il y a beaucoup de personnes qui détiennent des armes sous régime de tireurs de loisirs et qui ne fréquentent rarement ou jamais le pas de tir.
J'espère ne jammais connaître pareil cas personnellement.
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Re: Au Conseil d'Etat : à propos de légitime défense il y a douze années
ben simplement un avis :

la ou le gouverneur/ministre se trompe , a l'interieur de l'habitation , tu as le droit de garder ton arme , hors du coffre , du moment que ce n'est pas visible de la rue !
en cas d'absence du domicile , l'arme doit etre mise en sécurité (coffre, armoire forte, non chargée , munitions non a portée , et serrure de pontet ou autre

la ou le chasseur se met en tort , c'est l'utilisation de l'arme pour un tir hors de l'habitation ,
que ce soit vers le jardin (il n'est pas directement menacé ) ou vers la rue qui est du domaine publique (il n'est pas non plus directement menacé )

ex: il y a un zozo dans ton jardin qui est en train de te "taxer" ta tondeuse a gazon , tu ne tire pas !
idem dans la rue , il y en a un qui essaye de voir "comment ta voiture fonctionne" , tu ne tire pas !
tel d'abord aux "flics ",( le 112 !! )
peut etre que dans ces cas une arme d'alarme ne poserait pas probleme , mais pas sur ,

dans ta maison et en pleine nuit , c'est different !
et encore different si l'agressé est une femme (sexe dit faible )

la , le chasseur est en tort

c est asser complexe .


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et que les bras de ces abrutis deviennent trop courts pour qu'ils puissent jamais se le gratter.
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Re: Au Conseil d'Etat : à propos de légitime défense il y a douze années
ben le gouverneur a raison, on ne tire pas sur quelqu'un qui fuit...il n'y a plus de menace !
et pour le reste si j'ai envie d'avoir une arme dans mon lit ou à coté, dans mon bain ou à coté, etc ... c'est mon problème
la loi dit bien que l'arme ne doit pas être vue de la rue ...
de même on ne tire pas pour protéger son chien ou son poisson rouge...
maintenant la nuit s'il y a effraction on est en légitime défense chez soi...reste à ce que le procureur te suive.


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Re: Au Conseil d'Etat : à propos de légitime défense il y a douze années
Lagaffe a écrit : "la ou le gouverneur/ministre se trompe , a l'interieur de l'habitation , tu as le droit de garder ton arme , hors du coffre , du moment que ce n'est pas visible de la rue ! "

Xavier a écrit : "pour le reste si j'ai envie d'avoir une arme dans mon lit ou à coté, dans mon bain ou à coté, etc ... c'est mon problème
la loi dit bien que l'arme ne doit pas être vue de la rue ...
"

Je propose à Lagaffe et à Xavier de s'inscrire à un recyclage en législation sur les armes, afin de mettre à jour leurs connaissances.
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Re: Au Conseil d'Etat : à propos de légitime défense il y a douze années
j'ai le port d'arme délivré par le ministère de l'intérieur ... ils sont chatouilleux sur la légitime défense.


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Re: Au Conseil d'Etat : à propos de légitime défense il y a douze années
en outre l’armoire sous clé est nécessaire à partir de 5 armes ... donc si on en a moins il n'y a pas d'obligation.
maintenant lorsque l'agent de quartier passe pour son enquête un coffre fait toujours bonne impression


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Re: Au Conseil d'Etat : à propos de légitime défense il y a douze années
Bonjour,

Ayant parlé de cela a quelqu'un de la PJ , il m'a répondu que la 'Defense' ou Risposte devait être proportionnelle à l'attaque ..............et que propriété Privée se limitait a l'habitation même et pas au terrain la jouxtant.
Qu'il devait y avoir eu effraction et menace de mort (par arme a feu ou blanche, tentative de stangulation ou violence physique directe), a ce moment la défense est 'Légitime', à cet effet , l'épouse ou concubine ne peut pas servir de témoin car Partie prenante.

C'est ce qu'il m'a dit, mais je le croirais bien..........
Cordialement

Bernard
silence forcé!
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Re: Au Conseil d'Etat : à propos de légitime défense il y a douze années
Voir : Le Code Pénal Belge
SECTION IV. - DE L'HOMICIDE, DES BLESSURES ET DES COUPS JUSTIFIES.

Art. 416. Il n'y a ni crime ni délit, lorsque l'homicide, les blessures et les coups étaient commandés par la nécessité actuelle de la légitime défense de soi-même ou d'autrui.
Art. 417. Sont compris, dans les cas de nécessité actuelle de la défense, les deux cas suivants :
- Si l'homicide a été commis, si les blessures ont été faites, si les coups ont été portés en repoussant, pendant la nuit, l'escalade ou l'effraction des clôtures, murs ou entrées d'une maison ou d'un appartement habité ou de leurs dépendances,
à moins qu'il soit établi que l'agent n'a pas pu croire à un attentat contre les personnes, soit comme but direct de celui qui tente l'escalade ou l'effraction, soit comme conséquence de la résistance que rencontreraient les desseins de celui-ci.
- Si le fait a eu lieu en se défendant contre les auteurs de vol ou de pillage, exécutés avec violence envers les personnes.

Bien évidemment, ces textes de loi édités en 1867 ont fait l'objet de nombreux cas de jurisprudence et in fine, les juges ont toujours un pouvoir d'appréciation des faits...
Donc prudence, surtout si l'agresseur n'est que blessé et se porte partie civile contre vous, "le vil défenseur de vie humaine" !!!
Réf : [www.ejustice.just.fgov.be]

Reste à définir la légitime défense, là je n'ai pas trouvé de texte légal mais voici la définition reprise dans le règlement militaire concernant la mission de la sentinelle et prenant comme référence les articles du CP ci-dessus:
Légitime défense :
Action visant à repousser par la force si nécessaire toute attaque imminente, injuste et violente contre des personnes ou contre des biens mettant en danger l'intégrité physique de personnes.
Pour être légale et justifiée, la défense doit être :
- nécessaire,
- immédiate par rapport à l'attaque et
- proportionnée à celle-ci.

Bien évidemment, ces articles édités en 1867 ont été modifiés par de nombreux cas de jurisprudence et in fine, le juge a toujours un pouvoir d'appréciation des faits.
Donc prudence, surtout quand l'agresseur n'est que blessé et se porte partie civile contre vous "vil défenseur de l'intégrité physique ou de la vie humaine" !!!
Car c'est ainsi que vous serez considéré par la justice pour vous être substitué à elle...



Avant de voir vers où tu vas, regarde d'où tu viens.
Le succès : Obtenir ce qu'on veut --- Le bonheur : Profiter de ce qu'on aime.
Pour être vieux et sage, il faut avoir été jeune et fou !!!
La pratique régulière du sport permet de mourir en bonne santé !!!
...Et la meilleure manière de ne pas mourir, c'est encore de vieillir, hé oui...
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Re: Au Conseil d'Etat : à propos de légitime défense il y a douze années
Au moins c'est clair.........
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Re: Au Conseil d'Etat : à propos de légitime défense il y a douze années
Pour autant que je me souvienne, c'est la définition de la légitime défense qui était donnée dans les fameuses 30 (ou 50 ?) questions qu'il fallait étudier pour les examens théoriques. Et il n'y a sans doute aucune raison que ça ait changé...
Par contre, le témoignage sujet à caution de l'épouse ou de la compagne m'a toujours laissé rêveur : quand on est 2 à la maison, on n'a forcément pas d'autres témoins et les différentes traces et objets trouvés sur la "scène de crime" devraient bien appuyer les témoignages quels qu'ils soient.


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Re: Au Conseil d'Etat : à propos de légitime défense il y a douze années
Quoi qu'il en soit, il ne suffit pas de suivre la loi au pied de la lettre.
Les tribunaux appliquent autant l'esprit que la lettre, c'est ce qu'ils appellent "l'appréciation souveraine".
Et c'est pour ça qu'il existe des procédures d'appel...
Un des buts (caché) étant de faire rentrer de l'argent dans les caisses des ministères (justice et finances) et dans les poches (des avocats et autres experts)



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Re: Au Conseil d'Etat : à propos de légitime défense il y a douze années
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Re: Au Conseil d'Etat : à propos de légitime défense il y a douze années
Évidemment, relis mon post plus haut, tout le texte du Code Pénal...


Avant de voir vers où tu vas, regarde d'où tu viens.
Le succès : Obtenir ce qu'on veut --- Le bonheur : Profiter de ce qu'on aime.
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Re: Au Conseil d'Etat : à propos de légitime défense il y a douze années
il aurait pu dire que c'était des cartouches à blanc !
Pour cela, faut en avoir...
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Re: Au Conseil d'Etat : à propos de légitime défense il y a douze années
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