Publié le : 2012-11-21
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
13 NOVEMBRE 2012. - Arrêté royal créant le service fédéral des armes


ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes, l'article 36;
Vu l'arrêté royal du 20 septembre 1991 exécutant la loi sur les armes;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 4 juillet 2012;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 30 août 2012;
Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 10 septembre 2012;
Vu l'avis 52.156/2 du Conseil d'Etat, donné le 24 octobre 2012, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition de Notre ministre de la Justice,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Le service fédéral des armes est un des services de la direction générale Législation, Libertés et Droits fondamentaux, au sein du Service public fédéral Justice. Celui-ci lui met à disposition les moyens humains et matériels nécessaires pour l'accomplissement de sa mission.
Il est dirigé par un fonctionnaire avec plus de cinq ans d'expérience en matière de législation sur les armes.
Lors de leur entrée en service, les autres membres du personnel reçoivent une formation approfondie à ce sujet.
Art. 2. Dans l'article 28, alinéa 2, de l'arrêté royal du 20 septembre 1991 exécutant la loi sur les armes, modifié par les arrêtés des 17 juin 2002, 29 décembre 2006 et 10 octobre 2010, les mots « le Ministre de la Justice ou son délégué » sont remplacés par les mots « le Ministre de la Justice et les membres du personnel du service fédéral des armes ».
Art. 3. Notre Ministre de la Justice est chargé, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 13 novembre 2012.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM



Edité 1 foi(s). La dernière correction date de il y a onze années et a été effectuée par BM0847.

ca ne présage rien de bon ! quand on sait qui est la personne avec 5 ans d’expérience !

mais question : que devient alors le conseil consultatif des armes ?
quel poids a t'il encore dans la balance ?

quels seront les droits du service fédéral des armes ?
édicter des lois ? ,des règlements , faisant passer leur propre vision d une loi , sans débat contradictoire ?
un fonctionnaire qui est "conseillé ", peut il occuper ainsi 2 postes
et être juge et partie ?


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Club : AOC & CTF
Belges réveillons nous , l ennemi est a nos portes , et nous dormons ! mieux vaut mourir debout que vivre a genoux localisation : Belgique ,la Louvière, démocratie moribonde
Que les puces d'un millier de chiens galeux infestent le cul de ceux qui vous gâcheront une seule seconde de votre vie !
et que les bras de ces abrutis deviennent trop courts pour qu'ils puissent jamais se le gratter.



Edité 1 foi(s). La dernière correction date de il y a onze années et a été effectuée par lagaffe.

Est-ce Monsieur Ide?

sur a 99,99999 %


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Que les puces d'un millier de chiens galeux infestent le cul de ceux qui vous gâcheront une seule seconde de votre vie !
et que les bras de ces abrutis deviennent trop courts pour qu'ils puissent jamais se le gratter.

Ce qui est dommage,c'est qu'ils disent que le sevice est dirigé par un fonctionnaire qui a 5 ans d'expérience,mais avec quel résultat,même les policiers disent qu'on aurait pas su faire une loi plus mauvaise,que ce haut fonctionnaire s'entoure d'un collège de personnes compétentes tels que le représentant des armuriers,des fédérarions des tireurs,des services de polices,le bon sens doit ressortir de tout ce bazar .



Edité 2 foi(s). La dernière correction date de il y a onze années et a été effectuée par olivier1967.

ne reve pas ! le haut fonctionnaire s'entourera de personnes qui pensent comme lui !

Mr Bon sens ? il est mort depuis des lustres !


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Que les puces d'un millier de chiens galeux infestent le cul de ceux qui vous gâcheront une seule seconde de votre vie !
et que les bras de ces abrutis deviennent trop courts pour qu'ils puissent jamais se le gratter.



Edité 1 foi(s). La dernière correction date de il y a onze années et a été effectuée par lagaffe.

Eh, c'est un conseil CONSULTATIF
après ? il fait ce qu'il veut !

aimé écrivait:
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> Eh, c'est un conseil CONSULTATIF
> après ? il fait ce qu'il veut !


c est déjà ce qu'il fait avec les avis du conseil d’état !

on en arrive a penser : la loi, c'est lui !
qu'il détient la seule vérité

en finale : c'est le seigneur des agneaux que nous sommes


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Que les puces d'un millier de chiens galeux infestent le cul de ceux qui vous gâcheront une seule seconde de votre vie !
et que les bras de ces abrutis deviennent trop courts pour qu'ils puissent jamais se le gratter.

Heu ! contre le riste sir, si il est fonctionnaire il ne peu pas a faire qu'a sa tête, il a des recours contre sa non ?, connais pas le systéme chez vous je dis peu être grosse sonnerie.


patrice

Le

Citation

> Eh, c'est un conseil CONSULTATIF
> après ? il fait ce qu'il veut !

Citation

c est déjà ce qu'il fait avec les avis du conseil d’état !

on en arrive a penser : la loi, c'est lui

!

Très juste, malheureusement.

Invraissemblable ? Oui et pourtant ...

Citation

Heu ! contre le riste sir, si il est fonctionnaire il ne peu pas a faire qu'a sa tête, il a des recours contre sa non ?, connais pas le systéme chez vous je dis peu être grosse sonnerie.

patrice

@ P.Michaux : Vous n'imaginez à quel point son pouvoir est grand (on nage en pleine fiction)
Je comprends que cela vous semble invraissemblable et pourtant il en est ainsi !
Des exemples concrets ? j'en connais de sources SURES à 100%.
Libre à vous de me croire ou non bien sur.

J'ai touché un mot d'un "bel exemple" à Stéphane.

Une personne se fait confisquer ses armes par sa zone de police, cette personne se rend en justice et obtient gain de cause.
Une décision judiciaire est donc prise de restituer les armes à ce Monsieur. (Il est défendu par mon avocat, c'est ainsi que je "connais" ce cas).
Malgré la décision judiciaire rendue et sans appel, le service armes de la police REFUSE les lui remettre ????

Je ne t'en ai plus parlé Stéphane mais cela m'a été confirmé également par mon armurier qui n'est autre que celui de ce tireur... et qui m'a confirmé ce que m'a dit mon avocat concernant ce client.

Si je suis "bien malgré moi" au courant de ces pratiques que beaucoup n'imaginent pas un instant et pour cause; je n'y aurais cru un seul instant si je n'avais jamais été confronté à cette lamentable réalité.

Réalité que certains sur ce forum connaissent et a laquelle je suis confronté, la loi est de mon côté à 100% selon mon avocat (direction ---> conseil d'état)

On verra... la justice est lente et après ... on verra à nouveau... je ne lache pas !

Je ne peux donc actuellement plus pratiquer ma passion sur base de l'avis de fonctionnaires UNIQUEMENT !

Tout ce que j'espere c'est que mon "histoire" ne se reproduise plus, outre le fait que je sois le premier touché au plus profond de moi, je ne souhaite ma situation à personne car moralement, c'est très dur.

Citation

édicter des lois ? ,des règlements , faisant passer leur propre vision d une loi , sans débat contradictoire ?
un fonctionnaire qui est "conseillé ", peut il occuper ainsi 2 postes
et être juge et partie ?

Je crains qu'il en soit déja ainsi Stéphane. Ce serait notre "notre démocratie"... pas beau hen non

Bonne...

Peter.



Edité 4 foi(s). La dernière correction date de il y a onze années et a été effectuée par hopla73.

moi j'aimerais savoir qui est derrière ide....

lui tout seul et ce sont ses convictions perso !(un pacifiste pur et dur ) probablement soutenu/encouragé par le GRIP ,
groupe de recherche d'informations pour la paix
[www.grip.org]
et qui a "l'oreille" du secrétaire de l’ONU
et celles de quelques "sottes" au dessus de la pyramide

[fr.iansa.org]

rêvent d'un monde sans armes , beau rêve certes , mais ce n'est pas demain la veille !

et comme beaucoup se trompent de cible !(volontairement ou pas )
et il est tellement plus facile de s'attaquer aux collectionneurs/tireurs que des vrais problèmes de trafic internationaux ! trop de fric en jeu !


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et que les bras de ces abrutis deviennent trop courts pour qu'ils puissent jamais se le gratter.



Edité 2 foi(s). La dernière correction date de il y a onze années et a été effectuée par lagaffe.

post de BM0847 (Bernard) déplacé dans la foire fouille , nouveau sujet : LTS 2013 discussions
ceci afin de ne pas faire la "soupe aux choux" avec les sujets


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Que les puces d'un millier de chiens galeux infestent le cul de ceux qui vous gâcheront une seule seconde de votre vie !
et que les bras de ces abrutis deviennent trop courts pour qu'ils puissent jamais se le gratter.

[www.armes-ufa.com]

a lire !

mais c'est tj le texte du projet du 2/10/2012 , donc encore rien de fait


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et que les bras de ces abrutis deviennent trop courts pour qu'ils puissent jamais se le gratter.



Edité 1 foi(s). La dernière correction date de il y a onze années et a été effectuée par lagaffe.

xavier écrivai
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> moi j'aimerais savoir qui est derrière ide...

Docteur Jekil et ses assistantes...

Enfin...

Bonne...

Peter

Plus tordu que le GRIPP il ni a pas, un vrai monde de binounours ses ........... et sa changera koi rien les malfrats auront toujours leur quincaillerie et toi le manche de pioche.

Hopla.
La puissance de nuire de certain fonctionnaire et il aurait toujours raison quelque soie la juridiction et il faut des pépéttes beaucoups.


patrice

Le