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Arret Conseil d'Etat - Van Paesschem A lire !!!!

Envoyé par lagaffe

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lagaffe

Membre depuis : il y a dix huit années
Messages: 14 969
La Louvière, Belgique
Membre donateur

Arret Conseil d'Etat - Van Paesschem A lire !!!! il y a huit années

06/11/2015 : Lois et Législation|Lois et décrets - Arret Conseil d'Etat - Van Paesschem

sur le site de la fede !

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Club : AOC & CTF
Belges réveillons nous , l ennemi est a nos portes , et nous dormons ! mieux vaut mourir debout que vivre a genoux localisation : Belgique ,la Louvière, démocratie moribonde
Que les puces d'un millier de chiens galeux infestent le cul de ceux qui vous gâcheront une seule seconde de votre vie !
et que les bras de ces abrutis deviennent trop courts pour qu'ils puissent jamais se le gratter.

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dywydac

Membre depuis : il y a neuf années
Messages: 76
Herstal, Belgique

Re: Arret Conseil d'Etat - Van Paesschem A lire !!!! il y a huit années

Long à lire mais la conclusion est importante
et le fait que un acte posé par un gouverneur devient de facto
un acte fédéral est tout bon aussi

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Lepigeon

Administrateur
Membre depuis : il y a dix huit années
Messages: 3 809
Notre-Dame-de-l'Île-Perrot, Canada
Modérateur

Re: Arret Conseil d'Etat - Van Paesschem A lire !!!! il y a huit années

L'arrêt: [www.urstbf.org]

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Utilisateur anonyme

Re: Arret Conseil d'Etat - Van Paesschem A lire !!!! il y a huit années

Quinze pages dont la lecture valent la peine.
Maintenant derrière tout cela il y a des années de procédures et de frais d'avocat.

hamsters

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