a titre informatif , il semble y avoir eu quelques changements récents ou modifications dans la loi





RAPPEL NECESSAIRE CONCERNANT LA LEGISLATION SUR LES ARMES : LES ARMES ET ACCESSOIRES PROHIBES AINSI QUE LES OPERATIONS ILLEGALES


De plus en plus de personnes font appel à la DAAA pour les aider lors de problèmes de commandes, via internet, d’armes et d’accessoires à l’étranger.
Beaucoup de ces personnes ne se sont pas rendu compte de l’illégalité de leurs actions.
Les « bruits de comptoir », émis par certains soi-disant « spécialistes » de la loi sur les armes, font que des commandes sur internet et les envois, via la poste ou des sociétés de livraison, sont effectués dans la totale illégalité, avec toutes les conséquences désastreuses pour les détenteurs d’armes concernés.

Il est donc important de rappeler les termes de la loi et leurs applications pratiques :

1 En ce qui concerne les armes et les accessoires prohibées (art.3, §1 de la loi sur les armes – voir le texte ci-dessous) ainsi que les opérations interdites avec ces armes (art 8 de la loi sur les armes-voir texte ci-dessous) .

Dans la pratique, de ces articles de loi découlent les points suivants :
- L’interdiction totale de posséder ces armes et accessoires prohibés (à l’exception des collectionneurs agrées, qui peuvent détenir certaines de ces armes, moyennant des conditions spécifiques et l’accord explicite du gouverneur, via leur agrément de collectionneur). La seule détention au domicile est donc suffisante pour être verbalisé et sanctionné. Et même si aucune sanction pénale n’est prononcée, le PV d’infraction, qui est rédigé à chaque constat, peut déjà être suffisant pour être exclu définitivement de la détention future d’armes (refus d’autorisations de détention et de Licence de Tireur Sportif- LTS).
- Le point 15° de l’art 3, §1 est très large et semble prêter à confusion pour beaucoup de personnes. En effet, les accessoires visés concernent les « armes à feu ». Cependant, certains accessoires peuvent donner l’impression qu’ils pourraient quand-même être vendus/achetés puisqu’ils ne seraient montés que sur des armes à air (Airsoft, paintball, etc….). La loi dit pourtant clairement : « … ainsi que les pièces et accessoires suivants en particulier », d’où s’en suit que si ces accessoires peuvent être montés d’une manière ou d’une autre (par exemple avec un simple adaptateur courant dans le commerce), sur une arme à feu, ils sont de toutes manières prohibés…… (Il s’agit ici le plus souvent et particulièrement des silencieux, parfois vendus pour des armes à air, ou des lasers, vendus pour des armes airsoft.).
- Toutes les personnes qui détiennent donc un silencieux ou un laser pour une arme à air, airsoft etc… mais qui pourrait être monté sur une arme à feu, d’une manière ou d’une autre (même s’ils ne détiennent pas d’arme à feu), sont en infraction avec la loi sur les armes et donc punissables ET exclu de toute détention future d’armes à feu.
- Par contre, les stylos laser, les instruments de préréglage au laser (douille à laser pour chambre, ou système à fixer sur le canon sur le canon, mais ne permettant pas la visée lors du tir), les jumelles nocturnes pour l’observation de la faune (mais qui ne peuvent être montées d’aucune manière sur une arme), les silencieux factices sur des armes airsoft ou les silencieux, faisant partie intégrale d’un canon d’une arme à air (et qui ne peut être monté d’aucune manière sur une arme à feu) ne sont PAS prohibés.
- Les simples couteaux à ouverture manuelle (donc non-automatique) avec un blocage de la lame ouverte, ne sont pas prohibés.
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2 L’article 19 de la loi sur les armes (voir le texte ci-dessous) définit d’autres interdictions :
- Le point 1° de cet article concerne l’interdiction de vendre (et donc d’acheter) « des armes » par correspondance ou par internet à des particuliers. Par la mention « des armes », TOUTES les armes énumérées dans la loi sur les armes, sont concernées. Donc également les armes à air, les armes blanches, les armes neutralisées, les armes prohibées etc…. Aucune de ces armes ne peut être vendue ou achetée par correspondance ni par internet, par des particuliers. Les commerçants (armuriers, grossistes, fabricants etc ), et uniquement entre eux, peuvent acheter toutes armes autorisées dans le cadre de leur activité commerciale. Par « armes » sont comprises également : toutes les pièces détachées de ces armes (et non pas uniquement les pièces soumises à l’épreuve)…….. Même les percuteurs, extracteurs, crosses, chargeurs ou toutes autres pièces d’armes tombent, (strictement légalement parlant) donc sous cette interdiction.
- Nous voulons encore une fois bien spécifier que les armes airsoft, les autres armes à air, paintball, etc ainsi que les armes blanches, comme les couteaux de chasse et de combat, les sabres, arcs, arbalètes etc…. ne peuvent en aucun cas être achetées via internet et livrées par la poste. Tout constat fera l’objet d’un PV d’infraction sur la loi sur les armes avec toutes ses conséquences.
- A noter également que l’interdiction porte également sur l’achat ou la vente et la livraison de ou vers des acheteurs, habitant dans des pays où ces transactions sont quand-même autorisées. L’interdiction porte sur toutes les transactions où la Belgique est destinataire ou fournisseur.
- Il est clair que des armes prohibées, telles que sprays, tasers, matraques télescopiques, lasers, silencieux etc, qui sont présentées sur des sites étrangers de pays où la vente de ces articles est libre, ne peuvent en aucun cas être commandées par des habitants de la Belgique, tombant sous la législation Belge, et donc sous la prohibition et l’interdiction d’achat. Toutes infraction constatée sera donc verbalisée.
- Les accessoires non prohibés, tels que holsters, cibles, housses, fourreaux, valises, etc peuvent, eux, être achetés sans aucun problème via internet.
- Aucune publicité ne peut être faite sur les armes prohibées, même pas par les collectionneurs, qui doivent suivre un circuit fermé à leur propre activité pour transférer des armes entre collectionneurs.
Nous attirons donc une nouvelle fois l’attention de toutes les personnes, détenteurs ou non détenteurs d’armes à feu, intéressées par les armes, de tous genres, de bien s’informer AVANT de faire des achats via internet. Le gain de quelques euros, comparé aux prix d’armuriers agrées Belges, peut coûter très cher en conséquences lors d’un achat interdit.

Les nouvelles mesures contre le terrorisme font que de plus en plus d’envois de colis par courrier postal sont contrôlés et que de plus en plus d’infractions sur les règles décrites ci-dessus sont enregistrées.

N’écoutez donc pas les personnes de votre entourage qui vous disent « qu’ils ont commandé par internet, sans problèmes » car cela ne voulait pas dire que leur acquisition était légale et que la suivante ne sera pas sanctionnée !!!!

La DAAA n’aide PAS les personnes qui sont en infraction évidente contre la loi sur les armes….

La DAAA n’aide que les personnes qui sont lésées par les administrations, alors qu’elles ont suivies les règles légales imposées.

Pour toute information complémentaire vous pouvez contacter la DAAA.


DANIEL BEETS
PRESIDENT
E-MAIL : daniel_beets@telenet.be

LOI SUR LES ARMES. TEXTES
CHAPITRE II. - Classification des armes.

Art. 3. § 1er. Sont réputées armes prohibées :
1° les mines antipersonnel et pièges ou dispositifs de même nature, et les armes laser aveuglantes;
2° les armes incendiaires;
3° les armes conçues exclusivement à usage militaire, tel que les armes à feu automatiques, les lanceurs, les pièces d'artillerie, les roquettes, les armes utilisant d'autres formes de rayonnement autres que celles visées au 1°, les munitions conçues spécifiquement pour ces armes, les bombes, les torpilles et les grenades;
4° les sous-munitions;
5° les couteaux à cran d'arrêt et à lame jaillissante, couteaux papillon, coups-de-poing américains et armes blanches qui ont l'apparence d'un autre objet;
6° les cannes à épée et cannes-fusils qui ne sont pas des armes décoratives historiques;
7° les massues et matraques;
8° les armes à feu dont la crosse ou le canon en soi se démonte en plusieurs tronçons, les armes à feu fabriquées ou modifiées de manière à en rendre le port invisible ou moins visible ou à ce que leurs caractéristiques techniques ne correspondent plus à celles du modèle défini dans l'autorisation de détention de l'arme à feu, et les armes à feu qui ont l'apparence d'un objet autre qu'une arme;
9° les engins portatifs permettant d'inhiber les personnes ou de leur causer de la douleur au moyen d'une secousse électrique, à l'exception des outils médicaux ou vétérinaires;
10° les objets destinés à toucher les personnes au moyen de substances toxiques, asphyxiantes, lacrymogènes et de substances similaires, à l'exception d'outils médicaux;
11° les fusils pliants d'un calibre supérieur à 20;
12° les couteaux à lancer;
13° les nunchaku;
14° les étoiles à lancer;
15° les armes à feu dotées des pièces et accessoires suivants, ainsi que les pièces et accessoires suivants en particulier :
- les silencieux;
- les chargeurs à capacité plus grande que la capacité normale telle que définie par le ministre de la Justice pour un modèle donné d'arme à feu;
- le matériel de visée pour des armes à feu, projetant un rayon sur la cible [et les lunettes de visée nocturne];
- les mécanismes permettant de transformer une arme à feu en une arme à feu automatique;
16° les engins, armes et munitions désignés par les ministres de la Justice et de l'Intérieur qui peuvent constituer un [danger grave et nouveau] pour la sécurité publique et les armes et munitions que, pour cette raison, seuls les services visés à l'article 27, § 1er, alinéas 2 et 3, peuvent détenir;
17° les objets et les substances qui ne sont pas conçus comme arme, mais dont il apparaît clairement, étant donné les circonstances concrètes, que celui qui les détient, porte ou transporte entend manifestement les utiliser aux fins de menacer ou de blesser physiquement des personnes.
[18° les munitions inertes et les blindages contenant de l’uranium appauvri ou tout autre type d’uranium industriel.]

CHAPITRE V. - Des opérations avec des armes prohibées.
Art. 8. Nul ne peut fabriquer, réparer, exposer en vente, vendre, céder ou transporter des armes prohibées, en tenir en dépôt, en détenir ou en être porteur.
En cas d'infraction à l'alinéa précédent, les armes seront saisies, confisquées et détruites, même si elles n'appartiennent pas au condamné.

CHAPITRE VIII. - Des interdictions.
Art. 19. Il est interdit :
[1° de vendre ou d’offrir en vente des armes à des particuliers par correspondance ou par Internet, ou d’organiser la vente à distance d’armes à des particuliers;]
2° de vendre des armes à feu à des particuliers de moins de 18 ans;
3° de faire de la publicité pour des armes prohibées;
4° de faire de la publicité pour des armes soumises à autorisation ou d'exposer de telles armes en vente sans indiquer de façon visible que leur détention est soumise à autorisation;
5° d'offrir en vente, de vendre ou de céder des armes à feu, des armes non à feu pouvant tirer des projectiles ou des munitions sur des marchés publics, dans des bourses et à d'autres endroits où il n'y a pas d'établissements permanents, sauf en cas de vente publique par un huissier de justice ou par un notaire sous le contrôle du directeur du banc d'épreuves des armes à feu ou d'un des agents désignés par le ministre ayant l’économie dans ses attributions et après avis du directeur du banc d'épreuves. Toutefois, l'Etat, les zones de police et les communes peuvent vendre exclusivement à des armuriers agréés l'armement individuel des autorités habilitées à porter des armes en service. Moyennant l'autorisation du ministre de la Justice, des armes en vente libre peuvent cependant être vendues dans des bourses […];
6° d'effacer, de manipuler et de rendre illisibles les numéros d'armes à feu et de faire le commerce, de transporter, de porter ou de stocker des armes à feu non enregistrées et des armes à feu non numérotées, sauf lors d'un transport international à l'occasion duquel les armes ne sont pas déchargées ou transbordées sur le territoire belge et vers le banc d'épreuves des armes à feu en vue de la numérotation;
Des armes soumises à autorisation mises en loterie ou distribuées comme prix ne peuvent être remises au bénéficiaire qu'après qu'il ait obtenu une autorisation pour leur détention.

DANIEL BEETS
PRESIDENT


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Club : AOC & CTF
Belges réveillons nous , l ennemi est a nos portes , et nous dormons ! mieux vaut mourir debout que vivre a genoux localisation : Belgique ,la Louvière, démocratie moribonde
Que les puces d'un millier de chiens galeux infestent le cul de ceux qui vous gâcheront une seule seconde de votre vie !
et que les bras de ces abrutis deviennent trop courts pour qu'ils puissent jamais se le gratter.