modification loi armes Benelux :
Madame, Monsieur,
Nous attirons votre attention sur une modification importante liée à la notion d’exemption Benelux.
En effet, l’article 1er, § 2 du Décret du 21 juin 2012 relatif à l’importation, à l’exportation, au transit et au transfert d’armes civiles et de produits liés à la défense stipule :
« Les transferts vers le Grand-duché de Luxembourg et les Pays-Bas de produits liés à la défense et d’armes civiles ne sont pas soumis à licence ou autorisation. »
Compte tenu de ce qui précède, tout transfert d’arme(s) à feu, leurs pièces détachées, munitions ou composantes depuis le Grand-duché de Luxembourg ou les Pays-Bas, vers notre région, doit faire l’objet d’un accord préalable (11/4).
En d’autres termes, l’exemption reste d’application à l’exportation (transfert) mais est supprimée pour les mouvements d’importation (introduction).
Veuillez prendre note de cette modification et bien vouloir en avertir vos clients.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de la Direction des licences d’armes (Alain MAHIAT – 081/ 649.752).
Bien cordialement,
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Michel MOREELS
Directeur
Service public de Wallonie
économie emploi formation recherche
Direction licences armes
Ilot Saint Luc, 14 chaussée de Louvain - 5000 NAMUR
Tél. : +32 (0)81 64 97 51 l GSM : +32(0)479 86 41 36 l Fax : +32 (0)81 64 97 60
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N° vert : 1718 - 1719 (pour les germanophones)
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Belges réveillons nous , l ennemi est a nos portes , et nous dormons ! mieux vaut mourir debout que vivre a genoux localisation : Belgique ,la Louvière, démocratie moribonde
Que les puces d'un millier de chiens galeux infestent le cul de ceux qui vous gâcheront une seule seconde de votre vie !
et que les bras de ces abrutis deviennent trop courts pour qu'ils puissent jamais se le gratter.