[www.europarl.europa.eu]

ou :


Le Parlement adopte la législation européenne actualisée sur les armes pour combler les failles en matière de sécurité
Session plénière Communiqué de presse - Libre circulation des marchandises − 14-03-2017 - 12:48


Des contrôles plus stricts sur les armes tirant à blanc et les armes mal neutralisées, comme celles qui ont été utilisées lors des attentats à Paris, ainsi que l’obligation pour les États membres de l’UE de mettre en place un système de contrôle pour la délivrance ou le renouvellement des autorisations et pour l’échange d’informations, font partie des mises à jour apportées à la directive de 1991 sur les armes à feu et adoptées ce mardi par les députés.

L’accord provisoire sur la directive européenne relative aux armes à feu conclu entre les négociateurs du Parlement et du Conseil en décembre dernier a été adopté en plénière par 491 voix pour, 178 voix contre et 28 abstentions.

"Ces 18 derniers mois, mes collègues du Parlement et moi-même avons travaillé avec de nombreuses parties prenantes, avec les autorités d’application de la loi, des bancs d’épreuve et des experts juridiques, afin de protéger les intérêts des propriétaires d’armes légitimes tout en abordant les questions de sécurité. Le texte du Parlement apporte d’importantes améliorations qui combleront les failles et contribueront de façon significative à notre sécurité tout en respectant les droits des propriétaires légaux", a déclaré Vicky Ford (ECR, UK), en charge de la législation au Parlement européen.

Éviter que les armes ne tombent entre de mauvaises mains

Les pays de l’UE devront mettre en place des contrôles plus stricts sur les armes dites "acoustiques", qui peuvent facilement être converties pour tirer à balles réelles. Ce type d’armes a été utilisé lors des attentats terroristes à Charlie Hebdo en 2015.

Aujourd’hui, ces armes acoustiques peuvent être vendues sans autorisation dans certains pays de l’Union. Cependant, conformément à la directive actualisée, elles devront faire l’objet d’une autorisation selon les mêmes règles que leur version tirant à balles réelles.

Neutralisation irréversible

Par ailleurs, la directive révisée renforce les dispositions relatives au marquage des armes à feu et clarifie le statut d’armes "neutralisées" (les armes neutralisées récemment devront être déclarées aux autorités nationales). Suite à la pression exercée par le Parlement, la Commission européenne s’est engagée à adopter, d’ici fin mai et en collaboration avec les experts nationaux, des normes et techniques révisées sur la neutralisation afin d’assurer que les armes neutralisées deviennent inutilisables de façon irréversible.

De nouveaux contrôles plus stricts seront appliqués pour certaines armes semi-automatiques lorsqu’elles sont équipées de chargeurs à grande capacité (à savoir plus de 20 cartouches pour les armes semi-automatiques courtes et plus de 10 pour les longues) et pour les armes à feu automatiques converties en semi-automatiques. Cependant, les particuliers qui possèdent légalement ce type d’armes aujourd’hui pourront les conserver sous réserve de l’accord de leur État membre.

Les États membres pourront accorder des autorisations de catégorie A à certains types de particuliers, par exemple les tireurs sportifs et les réservistes, ainsi qu’à des musées reconnus et, dans des cas exceptionnels et dûment motivés, aux collectionneurs, selon des mesures de sécurité rigoureuses.

Les nouvelles règles exigent également que toutes les informations nécessaires pour tracer et identifier des armes à feu soient enregistrées dans des systèmes de données nationaux et que des dispositions soient conclues pour améliorer l’échange d’informations entre États membres.

Plus de détails sur la directive actualisée dans notre note d’information.

Prochaines étapes

Le projet législatif doit encore être adopté formellement par le Conseil des ministres de l’UE, également co-législateur.

Les États membres disposeront de 15 mois à partir de la date d’entrée en vigueur de la directive pour transposer les nouvelles règles en droit national et de 30 mois pour introduire les nouveaux systèmes de partage d’informations afin de tracer et d’identifier les armes à feu.

Note aux rédacteurs

La directive européenne de 1991 sur les armes à feu, actualisée pour la dernière fois en 2008, fixe les conditions dans lesquelles les particuliers peuvent légalement acquérir et posséder des armes ou les transférer vers un autre pays de l’UE. Dans le programme européen en matière de sécurité pour la période 2015–2020, la Commission européenne a affirmé qu’elle réviserait la législation existante sur les armes à feu en 2016, afin d’améliorer le partage d’informations, de renforcer la traçabilité, de standardiser le marquage, et d’établir des normes communes pour la neutralisation des armes.



Procédure: procédure législative ordinaire, accord en première lecture
REF. : 20170308IPR65677


Contacts


Isabel Teixeira NADKARNI
Attachée de presse
Numéro de téléphone(+32) 2 28 32198 (BXL)
Numéro de téléphone(+33) 3 881 76758 (STR)
Numéro de GSM - portable(+32) 498 98 33 36
Adresse e-mail isabel.nadkarni@europarl.europa.eu
Adresse e-mail imco-press@europarl.europa.eu
Twitter
@EP_SingleMarket


====================================================================
Club : AOC & CTF
Belges réveillons nous , l ennemi est a nos portes , et nous dormons ! mieux vaut mourir debout que vivre a genoux localisation : Belgique ,la Louvière, démocratie moribonde
Que les puces d'un millier de chiens galeux infestent le cul de ceux qui vous gâcheront une seule seconde de votre vie !
et que les bras de ces abrutis deviennent trop courts pour qu'ils puissent jamais se le gratter.



Edité 1 foi(s). La dernière correction date de il y a sept années et a été effectuée par lagaffe.

Pour les armes qui sont déjà neutralisées actuellement , il n'y a rien à faire , c'est uniquement pour les nouvelles neutralisations je suppose ?

Merci nos très chères, trop chère, eurodéputés

Courage Messieurs les "décideurs" politique, bientôt vous arriverez à votre but : faire du citoyen européen un mouton gentil et docile

Bonjour ,

Bahhh , bientôt les votations , en 2018 je pense . Il faut voter pour un parti qui soutiendra les tireurs !!!!


A+

Pense pas au 8 pense tjs au 10
Il n'y a pas que les aigles qui atteignent les sommets , les escargots aussi , mais ils en bavent.
Club Landelies 50 et SRTM
DAAA

daaa10.png

clicboumboum écrivait:
-------------------------------------------------------
> Merci nos très chères, trop chère,
> eurodéputés
>
> Courage Messieurs les "décideurs" politique,
> bientôt vous arriverez à votre but : faire du
> citoyen européen un mouton gentil et docile

il y a des moutons qui vont en bêlant a l' abattoir ! , il y a des moutons qui deviennent enragés !


====================================================================
Club : AOC & CTF
Belges réveillons nous , l ennemi est a nos portes , et nous dormons ! mieux vaut mourir debout que vivre a genoux localisation : Belgique ,la Louvière, démocratie moribonde
Que les puces d'un millier de chiens galeux infestent le cul de ceux qui vous gâcheront une seule seconde de votre vie !
et que les bras de ces abrutis deviennent trop courts pour qu'ils puissent jamais se le gratter.

Analyse de l'UNPACT: [www.unpact.net]

lagaffe écrivait:
-------------------------------------------------------
> clicboumboum écrivait:
> --------------------------------------------------
> -----
> > Merci nos très chères, trop chère,
> > eurodéputés
> >
> > Courage Messieurs les "décideurs" politique,
> > bientôt vous arriverez à votre but : faire du
> > citoyen européen un mouton gentil et docile
>
>
> il y a des moutons qui vont en bêlant a l'
> abattoir ! , il y a des moutons qui deviennent
> enragés !

Et oui , déjà en Hollande curieux de voir le résultat ?

je pense plutôt relire en détail "la thèse d'Avril" de Lénine et ensuite "mein kampf" d'Adolf beaucoup plus instructif que ces tristes articles de l'Europe


On obtient toujours davantage avec un mot gentil et un GLOCK qu'avec un mot gentil tout seul

Dieu pardonne, moi pas !

Sur son site, l'association française UNPACT publie le nom des eurodéputés français qui ont voté "pour".
Est-ce qu'il y aurait quelque-part la même liste pour les belges ?


__________________________________________
Faire les choses sérieusement sans se prendre au sérieux.

ca m' intéresserait aussi de savoir , mais pas trouvé pour le moment
comme ca je saurais pour qui ne pas voter le prochain coups


====================================================================
Club : AOC & CTF
Belges réveillons nous , l ennemi est a nos portes , et nous dormons ! mieux vaut mourir debout que vivre a genoux localisation : Belgique ,la Louvière, démocratie moribonde
Que les puces d'un millier de chiens galeux infestent le cul de ceux qui vous gâcheront une seule seconde de votre vie !
et que les bras de ces abrutis deviennent trop courts pour qu'ils puissent jamais se le gratter.

Lone Rider écrivait:
-------------------------------------------------------
> Sur son site, l'association française UNPACT
> publie le nom des eurodéputés français qui ont
> voté "pour".
> Est-ce qu'il y aurait quelque-part la même liste
> pour les belges ?


J'ai lu que la DAAA était en train de la chercher.


"The strongest reason for the people to retain the right to keep and bear arms is, as a last resort, to protect themselves against tyranny in government."

la liste des votants ...pour et contre .

Une petite statistique sur les votes provenant d'un autre forum.


491 pour
+
ALDE: Arthuis, van Baalen, Becerra Basterrechea, de Sarnez, Gerbrandy, Giménez Barbat, Griesbeck, Huitema, in 't Veld,
Jäätteenmäki, Marinho e Pinto, Michel, van Miltenburg, van Nieuwenhuizen, Pagazaurtundúa Ruiz, Punset, Ries,
Rochefort, Schaake, Torvalds, Tremosa i Balcells, Vajgl
ECR: Ashworth, Barekov, Bashir, Belder, Campbell Bannerman, van Dalen, Dalton, Demesmaeker, Duncan, Fitto, Ford, Foster,
Fox, Gericke, Karlsson, Lewer, Loones, Lucke, McClarkin, McIntyre, Macovei, Marias, Nicholson, Procter, Sernagiotto,
Stevens, Tannock, Theocharous, Tomašić, Van Bossuyt, Van Orden, Zīle
EFDD: Adinolfi, Agea, Aiuto, Beghin, Bergeron, Borrelli, Castaldo, Corrao, D'Amato, Evi, Ferrara, Moi, Paksas, Pedicini,
Tamburrano, Valli, Zullo
GUE/NGL: Björk, Chrysogonos, Flanagan, Forenza, Hadjigeorgiou, Kari, Kouloglou, Kyllönen, Maltese, Papadimoulis, Sakorafa,
Spinelli, Sylikiotis, Vergiat
NI: Balczó, Chauprade, Dodds Diane, Kovács, Sonneborn
PPE: Alliot-Marie, Andrikienė, Arimont, Ayuso, Bach, Balz, Becker, Belet, Bendtsen, Bocskor, Böge, Boni, Brok, Buda, Buşoi,
Buzek, Cadec, van de Camp, Casa, Caspary, del Castillo Vera, Cesa, Christoforou, Cicu, Cirio, Clune, Coelho, CollinLangen,
Comodini Cachia, Corazza Bildt, Csáky, Danjean, Dantin, Delahaye, Deli, Deß, Deutsch, Díaz de Mera García
Consuegra, Dorfmann, Engel, Erdős, Estaràs Ferragut, Faria, Fernandes, Fisas Ayxelà, Florenz, Gahler, Gál, Gambús,
Gardini, Gieseke, González Pons, de Grandes Pascual, Gräßle, Grossetête, Grzyb, Guoga, Gyürk, Hayes, Herranz
García, Hetman, Hohlmeier, Hökmark, Hölvényi, Hortefeux, Hübner, Iturgaiz, Jahr, Jazłowiecka, Jiménez-Becerril Barrio,
Joulaud, Juvin, Kalinowski, Kalniete, Karas, Kariņš, Kefalogiannis, Kelam, Kelly, Koch, Kósa, Köstinger, KozłowskaRajewicz,
Kudrycka, Kuhn, Kukan, Kyrtsos, Lamassoure, de Lange, Langen, La Via, Lavrilleux, Le Grip, Lenaers,
Lewandowski, Liese, Lins, Lope Fontagné, López-Istúriz White, Łukacijewska, McAllister, McGuinness, Maletić, Malinov,
Mănescu, Mann, Marinescu, Martusciello, Mato, Melo, Metsola, Mikolášik, Millán Mon, Monteiro de Aguiar, Morano,
Morin-Chartier, Mureşan, Muselier, Mussolini, Nagy, Niebler, van Nistelrooij, Olbrycht, Patriciello, Peterle, Petir, Pieper,
Pietikäinen, Pitera, Plura, Pogliese, Ponga, Preda, Proust, Rangel, Reding, Reul, Ribeiro, Rolin, Rosati, Ruas, Rübig,
Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Salini, Sander, Sarvamaa, Saudargas, Schmidt, Schöpflin, Schreijer-Pierik, Schulze,
Schwab, Siekierski, Sógor, Sommer, Spyraki, Štětina, Stolojan, Šuica, Szájer, Thun und Hohenstein, Ţurcanu, Ungureanu,
Vaidere, Valcárcel Siso, Vălean, Vandenkendelaere, Verheyen, Virkkunen, Voss, Vozemberg-Vrionidi, Wałęsa, Weber
Manfred, Wenta, Wieland, Winkler Hermann, Winkler Iuliu, Zagorakis, Zdrojewski, Zeller, Zovko, Zwiefka
S&D: Aguilera García, Anderson Lucy, Andrieu, Androulakis, Arena, Assis, Ayala Sender, Balas, Balčytis, Bayet, Benifei, Bettini,
Blanco López, Blinkevičiūtė, Bonafè, Borzan, Boştinaru, Brannen, Briano, Bullmann, Cabezón Ruiz, Caputo, Childers,
Chinnici, Christensen, Cofferati, Corbett, Costa, Cozzolino, Cristea, Dalli, Dance, Dăncilă, Danti, De Castro, Delvaux, De
Monte, Denanot, Dodds Anneliese, Fajon, Fernández, Flašíková Beňová, Fleckenstein, Freund, Frunzulică, García Pérez,
Gardiazabal Rubial, Gebhardt, Geier, Gentile, Gill, Giuffrida, Gomes, Grammatikakis, Grapini, Graswander-Hainz, Griffin,
Gualtieri, Guerrero Salom, Guillaume, Guteland, Gutiérrez Prieto, Hedh, Hoffmann, Honeyball, Ivan, Jaakonsaari,
Jáuregui Atondo, Jongerius, Kadenbach, Kaili, Kammerevert, Kaufmann, Keller Jan, Kofod, Kohn, Köster, Krehl,
Kumpula-Natri, Kyenge, Kyrkos, Lange, Lauristin, Leinen, Liberadzki, Lietz, López, López Aguilar, Ludvigsson, McAvan,
Mamikins, Maňka, Martin David, Martin Edouard, Maurel, Mavrides, Mayer Alex, Melior, Mizzi, Moisă, Molnár, Moody,
Moraes, Morgano, Negrescu, Nekov, Neuser, Nica, Niedermüller, Nilsson, Noichl, Panzeri, Paolucci, Papadakis Demetris,
Pargneaux, Paşcu, Pavel, Peillon, Picierno, Picula, Piri, Pirinski, Pittella, Post, Preuß, Regner, Revault D'Allonnes
Bonnefoy, Rodrigues Liliana, Rodrigues Maria João, Rodríguez-Piñero Fernández, Rodust, Rozière, Sant, dos Santos,
Sârbu, Sassoli, Schaldemose, Schlein, Schuster, Serrão Santos, Silva Pereira, Simon Peter, Simon Siôn, Sippel,
Smolková, Stanishev, Steinruck, Stihler, Szanyi, Tănăsescu, Tang, Țapardel, Tarabella, Thomas, Toia, Ujhelyi, Ulvskog,
Van Brempt, Vaughan, Viotti, Ward, Weidenholzer, von Weizsäcker, Werner, Westphal, Willmott, Wölken, Zala, Zanonato,
Zoffoli, Zorrinho
Verts/ALE: Affronte, Albrecht, Andersson, Auken, Bové, Buchner, Cramer, Dalunde, Delli, Durand, Eickhout, Engström, Evans,
Giegold, Harms, Häusling, Hautala, Heubuch, Hudghton, Jadot, Jávor, Joly, Keller Ska, Lambert, Lamberts, Lunacek,
Marcellesi, Meszerics, Reda, Reimon, Reintke, Ropė, Sargentini, Scott Cato, Škrlec, Smith, Solé, Staes, Tarand, Taylor,
Terricabras, Trüpel, Turmes, Urtasun, Valero, Vana, Ždanoka

178 contres
-
ALDE: Auštrevičius, Calvet Chambon, Charanzová, Deprez, Diaconu, Dlabajová, Federley, Goerens, Goulard, Grigule, Harkin,
Jakovčić, Ježek, Kallas, Lambsdorff, Løkkegaard, Mazuronis, Meissner, Mlinar, Müller, Nart, Nicolai, Paet, Petersen,
Radoš, Riquet, Rohde, Selimovic, Takkula, Telička, Toom, Uspaskich, Vautmans, Väyrynen, Verhofstadt, Wierinck
P8_PV(2017)03-14(RCV)_XC.docx 14 PE 601.334
ECR: Czarnecki, Czesak, Dohrmann, Dzhambazki, Fotyga, Gosiewska, Halla-aho, Henkel, Hoc, Jurek, Karski, Kłosowski,
Kölmel, Krasnodębski, Krupa, Kuźmiuk, Legutko, Ożóg, Piecha, Piotrowski, Poręba, Ruohonen-Lerner, Škripek, Starbatty,
Sulík, Tomaševski, Tošenovský, Trebesius, Ujazdowski, Vistisen, Wiśniewska, Zahradil, Žitňanská, Złotowski
EFDD: Agnew, Aker, Arnott, Batten, Bours, Coburn, (The Earl of) Dartmouth, Etheridge, Farage, Finch, Gill, Helmer, Hookem,
Iwaszkiewicz, Lundgren, Mach, Nuttall, O'Flynn, Parker, Reid, von Storch, Winberg
ENF: Annemans, Arnautu, Atkinson, Bay, Bilde, Bizzotto, Borghezio, Boutonnet, Briois, Ciocca, D'Ornano, Ferrand, Fontana,
Goddyn, de Graaff, Jalkh, Kappel, Lebreton, Loiseau, Martin Dominique, Marusik, Mayer Georg, Mélin, Monot, Montel,
Obermayr, Philippot, Pretzell, Rebega, Salvini, Schaffhauser, Stuger, Troszczynski, Vilimsky, Zanni, Zijlstra, Żółtek
GUE/NGL: Benito Ziluaga, González Peñas, Kohlíček, Konečná, Le Hyaric, Maštálka, Sánchez Caldentey, Senra Rodríguez, Torres
Martínez, Urbán Crespo
NI: Epitideios, Fountoulis, Gollnisch, James, Korwin-Mikke, Synadinos, Voigt, Woolfe
PPE: Adaktusson, Bogovič, Ferber, Gabriel, Kovatchev, Maullu, Maydell, Novakov, Pabriks, Polčák, Pospíšil, Radev, SaryuszWolski,
Šojdrová, Štefanec, Šulin, Svoboda, Szejnfeld, Tolić, Tomc, Zdechovský, Zver
S&D: Berès, Gierek, Kouroumbashev, Łybacka, Poc, Poche, Sehnalová, Zemke
Verts/ALE: Šoltes