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Re: lien internet pour l'épreuve théorique?
il y a dix sept années
Voici les questions pour l"examen théorique de cette année 2006.
C'est un questionnaire à choix multiples
1. L’article 3 de la loi du 8 juin 2006 classe les armes en catégories.
Combien y en a-t-il ?
3
4
5
2. Parmi les catégories d’armes ci-dessous, quelles sont celles reprises dans la
loi du 8 juin 2006 ?
Les armes de chasse et sport
Les armes à feu soumises à autorisation
Les armes prohibées
Les armes à feu de défense
Les armes de panoplie
3. Je désire acheter une arme longue conçue pour la chasse.
Dans quelle catégorie cette arme sera-t-elle classée ?
Les armes de chasse
Les armes à feu soumises à autorisation
Les armes prohibées
4. Je détiens un fusil à répétition de l’armée anglaise de la deuxième guerre
mondiale. Dans quelle catégorie cette arme est elle classée ?
Arme de guerre
Arme prohibée
Arme à feu soumise à autorisation
5. Quelle est l’autorité qui délivre les autorisations de détention pour les
armes à feu pour une personne ayant sa résidence en Belgique ?
Le gouverneur de la résidence du demandeur
La police locale de la résidence du demandeur
Le bourgmestre de la commune du demandeur
6. Quelle est l’autorité qui délivre les autorisations de détention pour les
armes à feu pour une personne n’ayant pas sa résidence en Belgique ?
Le gouverneur de la résidence du demandeur
La police locale de la résidence du demandeur
Le ministre de la justice
Les questions formulées ci-dessous permettent le choix de la réponse.
Une ou plusieurs réponses peuvent être exactes sauf les questions relative à
la légitime défense. Celles-ci sont éliminatoire.
Score minimum : 16 / 20
20 questions par examen – 1 point retiré par fautes ou oubli.
7. Citez les composants d’une cartouche ?
Une douille
Une amorce
Une charge de poudre
Un ou plusieurs projectiles
8. Quel est l’âge minimum pour détenir légalement une arme à feu ?
16 ans avec l’accord des parents
18 ans
21 ans
9. Je souhaite être titulaire d’une autorisation de détention mais le
gouverneur du ressort de ma résidence me l’a refusée. Que puis-je faire
selon l’article 30 de la loi du 8 juin 2006 sur les armes ?
Introduire une nouvelle demande auprès d’un autre gouverneur
Introduire un recours auprès du ministre de la justice
Introduire un recours auprès du conseil d’Etat
10. Quelles sont les personnes qui peuvent détenir des armes à feu sans
autorisation ?
Les membres d’un club de tir
Les titulaires d’un permis de chasse ou d’une licence sportive
Les personnes qui ont l’intention de constituer une collection
11. Quelle est l’autorité qui délivre le permis de chasse ?
Le gouverneur de la résidence du chasseur
Le gouvernement régional
Les associations de chasseurs
12. Qui peut procéder au retrait de mes autorisations de détention de mes
armes à feu ?
Le ministre de la justice
Le gouverneur du lieu de ma résidence
La police locale du lieu de résidence
13. Quelles sont les motifs pour lesquels mon autorisation de détention peut
être retirée
Si la détention de mon arme peut porter atteinte à l’ordre public
Si les motifs légitimes pour détenir mon arme n’existe plus
Si je déménage
Si j’ai perdu mon autorisation de détention
14. Citez deux mesures de sécurités pour prévenir le vol de mon arme
(modèle 12) ?
Une armoire, un coffre ou un coffret résistant à l’effraction
Une serrure de pontet, câble ou fixation à un endroit fixe
15. Une des conditions légale de détenir une arme à feu sous autorisation
consiste à avoir un motif légitime. Parmi ces motifs, quel est celui qui est
légitime au regard de la loi du 8 juin 2006 ?
L’héritage
La conservation sentimentale de l’arme
La pratique du tir récréatif
16. Je désire acquérir une arme à feu. Quels sont les critères auxquels vous
devez répondre pour obtenir une autorisation de détention ? (la personne
doit citer obligatoirement 3 de ces réponses)
Etre de bonne moralité
Etre majeur
Avoir un motif légitime pour la détention d’une arme à feu
Présenter un certificat médical attestant que le demandeur est apte à la
manipulation d’armes sans danger pour lui-même ou pour autrui
Avoir l’accord du ou des cohabitants
Etre inscrit à un club de tir
Justifier son aptitude à manipuler une arme
Avoir satisfait à un examen théorique de connaissance sur la loi sur les armes
17. Quelle est la durée de validité d’une autorisation de détention ?
Un an
Trois ans
Cinq ans
Illimité
18. Au terme de la validité de mon autorisation de détention, que dois-je faire
pour pouvoir conserver mon arme à feu avec cette autorisation ?
Demander le renouvellement de mon autorisation dans le délais de trois mois
après sa date de validité
Demander le renouvellement de mon autorisation avant la date d’expiration de
mon autorisation
Procéder à la démilitarisation de mon arme à feu
19. Dans quelles conditions puis-je dépasser la durée de validité de mon
autorisation sans en demander son renouvellement
Si je suis membre d’un cercle de tir
Si je suis titulaire d’une licence de tireur sportif ou d’un permis de chasse
Jamais
20. J’ai été titulaire d’un permis de chasse ou d’une licence de tir sportif
pendant de nombreuses années. Avec cette expérience acquise, je peux
continuer à détenir mes armes sans être titulaire d’une autorisation de
détention.
Vrai
Faux
Vrai sous certaines conditions
21. Je suis titulaire d’un permis de chasse valable jusqu’en 2010 et je ne
souhaite plus le renouveler. Jusqu’à quelle date pourrais-je conserver mes
armes de chasse ?
Fin 2009
2010
2011
2013
2015
22. Je détiens un pistolet mitrailleur dont le mécanisme de tir peut être
sélectionné en mode semi automatique ou automatique. Puis-je conserver
cette arme sous autorisation ?
Oui, il s’agit d’une arme soumise à autorisation
Non, il s’agit d’une arme prohibée
Oui, il s’agit d’une arme de guerre
23. Dans quel cas puis-je détenir une arme à feu pouvant tirer en mode
automatique ?
Si je suis titulaire d’un agrément de collectionneur et à condition de conserver
le percuteur dans un endroit distinct de l’arme
Si je suis titulaire d’un agrément de collectionneur et à condition de conserver
les munitions pour cette arme dans un endroit distinct de l’arme
Jamais
A condition de munir cette arme d’une sécurité de pontet
24. Une arme à feu démilitarisée est, selon la loi du 8 juin 2006 :
Une arme à feu soumise à autorisation
Une arme à feu anciennement classée arme de guerre
Une arme en vente libre
25. Que puis-je faire avec une arme prohibée ?
La vendre
La détenir
La transporter
La porter
Rien, sa détention est illégale
26. Un nunchaku est :
Un objet utilisé dans certains arts martiaux
Une arme prohibée
Une soumise à autorisation
27. Qu’entend-on par arme à feu démilitarisée ?
Une arme à feu rendue inapte au tir par le banc d’Epreuve de Liège
Une arme dont le canon a été raccourci
Une arme dont le canon a été bouché avec du métal
28. Je détiens une canne épée.
Je peux la détenir parce qu’elle a une valeur sentimentale
Je ne peux la détenir car il s’agit d’une arme prohibée
Je peux la détenir si je l’ai achetée en France
29. Je désire revendre mon arme. Que dois-je faire ? Cocher les possibilités
conformes à la loi du 8 juin 2006
Je peux la revendre à une personne titulaire d’une autorisation de détention
pour cette arme
Je peux la placer sur un site d’enchères sur Internet
Je peux la revendre à un collectionneur qui dispose d’un agrément dont le
thème lui permet de détenir cette arme
Je peux la revendre à un personne majeure à condition qu’elle me montre un
certificat de bonne vie et moeurs
Je peux la revendre à un armurier
Je peux la céder à un collectionneur qui a déjà le même type d’armes dans sa
collection
30. Dans quelles conditions un collectionneur peut-il détenir des armes à feu
automatique ?
Jamais
Uniquement si le thème de sa collection lui permet de détenir de telles armes
S’il démontre que cette arme est nécessaire au développement de sa collection
31. Un collectionneur peut-il détenir des armes à feu sans autorisation ?
Non, jamais
Oui, si ces armes entrent dans le thème déterminé pour sa collection et à
condition de ne détenir qu’une seul arme par type et avec une seule cartouche
Oui, mais uniquement s’il s’agit d’armes à feu longues
32. Je souhaite devenir collectionneur. A cet effet, je dois déterminer un thème
pour ma collection. Un thème de collection est :
La liste des armes que je possède déjà
Les armes utilisées dans une période déterminée de l’histoire ou pendant des
conflits mondiaux déterminés
Les armes à feu réputées prohibées
33. Quelles sont les conditions de transport d’une arme à feu.
Il vous est interdit de :
Transporter votre arme, non chargée, non armée, hors de vue et/ou dissimulée
Transporter votre arme, non chargée, dans une valise fermée à clef
Transporter votre arme, non chargée, munie d’un dispositif en empêchant
temporairement son utilisation
34. Pouvez-vous porter votre arme à feu dans la buvette d’un stand de tir ?
Oui, lorsque la buvette est située dans l’enceinte de l’établissement et que
seuls les tireurs, membres du club y accèdent, à condition que l’arme ne soit
pas chargée.
Oui, lorsque l’arme n’est ni chargée, ni armée.
Oui, lors d’une compétition lorsque les tireurs sont amenés à effectuer à
intervalles de temps court et régulier, des tirs et à condition de décharger
l’arme.
Jamais, l’arme n’étant portée que sur la ligne de tir.
35. Lors de la fin d’un tir en stand avec votre pistolet semi-automatique,
quelles mesures de sécurité vous semblent-elles optimum ou encore les
meilleures ?
Vérifier la vacuité de la chambre, rabattre la glissière, mettre la sécurité.
Enlever le chargeur, ramener la glissière vers l’arrière, vérifier la vacuité de la
chambre et rabattre, la glissière.
Rabattre la glissière vers l’avant, percuter et enlever le chargeur.
36. Lors de la fin d’un tir en stand avec votre revolver, quelles mesures de
sécurité vous semblent-elles optimum ou encore les meilleures ?
Déverrouiller le barillet, éjecter douilles et/ou cartouches, verrouiller le
barillet et rabattre si nécessaire le chien.
Percuter l’ensemble des douilles et/ou cartouches, éjecter les douilles et
rabattre le chien si nécessaire.
Déverrouiller le barillet, vérifier que chaque douille est percutée, verrouiller le
barillet et rabattre le chien si nécessaire.
37. En vertu des articles 416 et 417 du code pénal, en tant que détenteur d’une
arme à feu, en quelles circonstances pouvez-vous faire usage de celle-ci,
tant sur la voie publique qu’en votre domicile ?
Afin de neutraliser une personne prenant la fuite après avoir commis un fait
qualifié crime ou délit.
Afin de mettre en fuite une personne portant atteinte à vos biens ou aux biens
d’un tiers.
Afin de défendre votre intégrité physique ou celle d’un tiers lorsque
l’agression y porte atteinte.
38. Dans quelles conditions pourriez-vous pratiquer le tir en parcours, en tant
que détenteur d’une autorisation de détention d’arme à feu ?
Muni de l’arme y mentionnée, en stand et en présence d’un moniteur.
Après réussite des examens pratiques et théoriques, partout où le tir est
autorisé.
En stand agréé pour ce type de tir en présence d’un moniteur.
En stand, où ce type de tir est autorisé à condition d’être titulaire d’un port
d’arme.
39. Les articles 416 et 417 du code pénal déterminent les circonstances de la
légitime défense :
Usage nécessaire de la force pour repousser une agression injuste, imminente ou
en train de se commettre contre l’intégrité physique de soi même ou autrui.
Usage nécessaire de la force pour repousser, pendant la nuit, l’escalade ou
l’effraction commise dans le but d’attenter aux biens public et privé.
Usage nécessaire de la force justifiée par l’agression commise lorsque le ou les
auteurs, prenant la fuite, ne peuvent être arrêtés autrement.
40. Pour pouvoir justifier, aux yeux de la loi, l’emploi d’une arme à feu contre
une personne, il doit y avoir danger de mort. Celui-ci résulte de l’action de
« l’adversaire » et doit satisfaire à 3 conditions. Lesquelles ?
Il faut que le danger soit sans équivoque possible, inévitable, immédiat.
Il faut que le danger potentiel soit inévitable et imminent.
Il faut subodorer que le danger potentiel est inévitable et imminent.
Il faut que l’agression, portée contre les biens ou l’intégrité physique de
vous-même ou d’un tiers, justifiée ou non, ne puisse être repoussée par aucun
autre moyen.
41. Quelles sont les conditions de vente d’une arme à feu à un particulier non
domicilié en Belgique ?
Rédiger une facture détaillée précisant l’identité complète de l’acquéreur, la
nationalité, les caractéristiques de l’arme vendue et transmettre cette facture,
ainsi que le volet A de votre autorisation de détention, à l’autorité délivrante.
S’assurer que l’acquéreur est en possession d’une autorisation d’acquisition
délivrée par ses autorités administratives nationales, qu’il y a lieu de compléter
et transmettre à l’autorité délivrante.
S’assurer que l’acquéreur est en possession d’une autorisation d’acquisition
délivrée par le Ministre de la justice, remplir les volets A et B, transmettre à
l’autorité délivrante le volet B.
42. Vous détenez, en vertu d’une autorisation de détention, une arme à feu.
A qui et en quelles circonstances pouvez-vous prêter ou confier votre
arme ?
A un éventuel acquéreur, afin de lui permettre d’essayer votre arme au stand de
tir, à condition de ne lui remettre aucune munition.
A une personne titulaire d’une autorisation de détention pour une arme
identique à la vôtre, pour notamment un essai de tir en stand.
A un armurier agréé, pour entretien et éventuel révision, sous condition que
l’arme que vous lui remettez soit immédiatement inscrite en son registre.
En stand et en votre présence, à un tireur confirmé, le temps d’un tir ou d’un
essai.
A personne et sous aucun prétexte.
43. Pouvez-vous équiper votre pistolet ou revolver, qualifié arme à feu, d’un
silencieux ?
Oui, si le canon de votre arme n’a en rien été modifié et que de ce fait, cette
pièce ne doit pas être présentée au Banc d’Epreuve.
Jamais, car l’apport d’un tel accessoire qualifie votre arme de prohibée.
Oui, mais uniquement après modification de votre autorisation de détention
d’arme à feu, par le gouverneur.
Oui, sous le contrôle d’un armurier agréé et après délivrance d’une attestation
du Banc d’Epreuves des armes à feu.
44. La carte européenne d’arme à feu permet à son détenteur de se déplacer
dans un état membre de l’union européenne avec arme(s) et munitions
correspondantes. Quelles sont les modalités d’octroi ?
Transmission de la demande accompagnée de(s) l’autorisation(s) de détention
d’arme ou titre(s) en tenant lieu au service Général d’appui Policier, Registre
Central des Armes.
Transmission de la demande accompagnée de(s) l’autorisation(s) de détention
d’arme ou titre(s) en tenant lieu au Gouverneur de Province de la résidence du
demandeur.
Transmission de la demande accompagnée de(s) l’autorisation(s) de détention
d’arme ou titre(s) en tenant lieu à la police locale ayant délivré l’autorisation(s).
45. En vertu de l’Arrêté Royal du 08 août 1994, sous quelles conditions,
pouvez-vous, lors d’un voyage en un pays de l’Union européenne, emporter
votre arme à feu de défense ou de guerre ?
Le transport de ces armes est libre dans les pays de l’Union européenne sous
condition de respect des mesures de sécurité, arme non chargée, non armée et
rendue temporairement inutilisable par un dispositif quelconque.
Il faut solliciter une cartes européenne d’arme à feu, délivrée par le Gouverneur
de province territorialement compétent.
Il faut solliciter, pour l’ensemble des armes à emporter, une carte européenne,
auprès du Registre Central des Armes, laquelle vous sera transmise via votre
police communale.
Il faut solliciter auprès de la police communale de votre domicile, une
attestation de résidence et une autorisation de transport CEE.
46. En cas de cession ou vente d’une arme à feu à un particulier, vos
obligations sont multiples. Veuillez cocher les mesures OBLIGATOIRES :
Lors de la vente ou cession, remettre l’arme, sans aucune munition.
Lors de la vente ou cession, s’assurer que l’acquéreur est titulaire d’une
autorisation d’acquisition provisoire ou définitive, délivrée nominativement, et
spécifiant la nature, la marque, le calibre et le numéro de fabrication de l’arme ;
cette autorisation devra être remplie par l’acquéreur.
Lors de la vente ou cession, s’assurer que l’acquéreur est titulaire d’une
autorisation d’acquisition définitive, délivrée nominativement, et spécifiant la
nature, la marque, le calibre et le numéro de fabrication de l’arme ; cette
autorisation devra être complétée par vos soins.
47. Les pièces ou accessoires suivants, pour armes à feu sont-ils ou non soumis
à obtention d’une autorisation distincte de celle de l’arme auxquels ils sont
destinés ?
Un nouveau canon du même calibre remplaçant le canon défectueux.
Un canon d’un calibre différent et notamment une conversion .22.
Un dispositif de sécurité ambidextre.
Un silencieux ou atténuateur de son.
Un sélecteur de tir permettant le tir automatique.
Une seconde carcasse plus lourde ou plus légère.
Un chargeur de capacité supérieure à celui d’origine.
Une lunette de tir de précision.
48. En cas de vol, destruction ou perte de votre autorisation de détention
d’arme à feu de défense, vous avez l’obligation de :
Aucune obligation n’est prévue par la législation.
En faire la déclaration sans délai auprès d’un service de police.
Solliciter un duplicata auprès du gouverneur territorialement compétent.
Solliciter une attestation d’acquisition auprès de la personne agréée ou du
particulier vous ayant vendu ou cédé l’arme.
49. Tout particulier peut acquérir des munitions d’armes à feu :
Pour l’arme faisant l’objet de l’autorisation de détention.
Pour toute arme, à condition que le particulier possède n’importe quelle
autorisation de détention.
Pour l’arme faisant l’objet de l’autorisation de détention même si celle-ci
possède une mention contraire.
Sans restriction hormis les munitions incendiaires, expansives et explosives.
50. Selon l’article 19 de la législation sur les armes, il est interdit de :
Vendre des armes à feu à des particuliers âgés de moins de 18 ans.
Faire de la publicité pour des armes à feu soumises à autorisation en indiquant
de façon visible que leur détention est soumise à autorisation.
Faire de la publicité pour des armes prohibées.
Vendre des armes par correspondance ou par Internet aux particuliers.
51. Quelle est la durée de validité maximale d’un port d’arme ?
un an
trois ans
cinq ans
sept ans
jedec48
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