olivier1967 écrivait:
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On m'a dit que si l'administration ne répondait pas dans les délais impartis,c'est àdire dans les quatre mois suivant l'introduction de la demande,il était légalement acquis qu'elle était obligé de donner une réponse positive?
Est-ce vrai?

Ah que nenni non point....
Tu as juste le "droit" d'intenter un recours au Sinistre de la justice...
Ne pas oublier que le délai de 4 mois court :
1 À partir de la date de l'accusé de réception de ton dossier OU
2 À partir de la date de paiement de la redevance...
C'est cette dernière qui est la clé d'ouverture du traitement du dossier.
Et la première opération, après avoir contrôlé que les pièces sont correctes, consiste à envoyer le dossier à ta police locale qui dispose (comme elle l'entend) de 3 mois pour ses "devoirs d'enquête" !!!


Avant de voir vers où tu vas, regarde d'où tu viens.
Le succès : Obtenir ce qu'on veut --- Le bonheur : Profiter de ce qu'on aime.
Pour être vieux et sage, il faut avoir été jeune et fou !!!
La pratique régulière du sport permet de mourir en bonne santé !!!
...Et la meilleure manière de ne pas mourir, c'est encore de vieillir, hé oui...
Localisation : À côté de Sambreville

Quant au jugement, fera-t-il jurisprudence ou y aura-t-il appel ???


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heu , je ne suis pas sur qu il y aie possibilité d aller en appel pour un jugement du conseil d état


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Club : AOC & CTF
Belges réveillons nous , l ennemi est a nos portes , et nous dormons ! mieux vaut mourir debout que vivre a genoux localisation : Belgique ,la Louvière, démocratie moribonde
Que les puces d'un millier de chiens galeux infestent le cul de ceux qui vous gâcheront une seule seconde de votre vie !
et que les bras de ces abrutis deviennent trop courts pour qu'ils puissent jamais se le gratter.

Je me demande si les services provincaux des armes ont envoyé l'infos(qui fera jurisprudence) aux commissariats du pays pour qu'on exige plus les abondons volontaires des armes dites illégales .

ca , on le verra a l'usage !

l important etant de le savoir et le cas echeant se le rappeler au bon moment , au cas ou ....
et attendons de voir la suite


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et que les bras de ces abrutis deviennent trop courts pour qu'ils puissent jamais se le gratter.



Edité 1 foi(s). La dernière correction date de il y a douze années et a été effectuée par lagaffe.