Différences

Ci-dessous, les différences entre deux révisions de la page.

--- reglementation:detention [2026/09/20 22:15] – créée - modification externe 127.0.0.1
+++ reglementation:detention [2026/09/20 22:16] (Version actuelle) – modification externe 127.0.0.1
@@ Ligne 107: / Ligne 107: @@
 L'autorisation n'est accordée qu'aux personnes qui, cumulativement :
-. sont **majeures** ;
+. sont **majeures** (1°) ;
 . n'ont pas été condamnées, comme auteur ou participant, à une amende de plus de 4 000 €,
    à une peine sous surveillance électronique ou à une peine d'emprisonnement du chef des
-   infractions visées à l'article 5, § 4, 2° ;
+   infractions visées à l'article 5, § 4, 2° (2°) ;
 . n'ont pas été condamnées aux peines ni fait l'objet des mesures visées à l'article 5,
-   § 4, 1°, 1°/1 et 4° ;
+   § 4, 1°, 1°/1 et 4° (3°) — *le 4° du paragraphe a été abrogé ; la numérotation de la loi
+   saute donc de 3° à 5°* ;
 . ne font pas l'objet d'une **suspension en cours**, ni d'un retrait dont les motifs sont
    encore actuels, d'une autorisation de détention ou d'un permis de port (5°) ;
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 L'article 19 énumère des interdictions qui visent surtout la circulation des armes :
-- la **vente à distance** — par correspondance ou par internet — d'armes et de pièces
+- **acheter** ou vendre, offrir en vente ou céder à des particuliers, **par correspondance
-  détachées soumises à l'épreuve légale à des particuliers, et l'organisation d'une telle
+  ou par internet**, des armes et des pièces détachées soumises à l'épreuve légale — et
-  vente pour les armes, munitions et chargeurs (1°) ;
+  organiser la vente à distance d'armes, de munitions et de chargeurs à des particuliers
+  (1°). L'interdiction vise l'acheteur autant que le vendeur ;
 - la vente d'armes à feu à des particuliers de **moins de 18 ans** (2°) ;
 - la publicité pour les armes prohibées, et la publicité ou l'exposition en vente d'armes