Différences

Ci-dessous, les différences entre deux révisions de la page.

--- reglementation:licence_tireur_sportif [2026/09/20 21:57] – créée - modification externe 127.0.0.1
+++ reglementation:licence_tireur_sportif [2026/09/20 22:09] (Version actuelle) – modification externe 127.0.0.1
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 L'article 12/1, inséré en 2008 et modifié en 2018 et 2019, autorise le prêt d'armes entre
 titulaires d'un permis de chasse, d'une licence de tireur sportif ou d'une autorisation de
-détention. Les conditions de principe :
+détention. Son alinéa 1er pose **quatre conditions cumulatives** :
-- il ne peut s'agir que d'armes **du type que l'emprunteur peut détenir**, et en vue d'une
+. il ne peut s'agir que d'armes **du type que l'emprunteur peut détenir**, et en vue d'une
-  activité autorisée par son propre document ;
+   activité autorisée par son propre document ;
-- la durée ne peut excéder six mois, et **au-delà d'une semaine le prêteur doit en faire la
+. les armes ne peuvent être prêtées que **pour la durée de l'activité** et pour le
-  déclaration**, selon des modalités fixées par arrêté royal délibéré en Conseil des
+   transport aller-retour vers le lieu où elle se déroule ;
-  ministres.
+. elles ne peuvent être détenues, portées et utilisées **qu'à l'endroit** où cette activité
+   a lieu ;
+. sauf si les deux sont présents, prêteur et emprunteur doivent pouvoir présenter un
+   **accord écrit, daté et signé**, mentionnant leurs noms et adresses, l'objet et la durée
+   du prêt — ainsi que le document visé au 1°, ou une copie.
-Par dérogation, un titulaire d'une LTS ou d'une autorisation peut prêter une arme **d'un
+<WRAP tip>
-autre type** à trois conditions cumulatives : le prêt a lieu **en présence du prêteur** et
+**Le prêt de six mois ne concerne pas le tireur sportif.** La dérogation aux points 2° et
-avec l'accord préalable de l'exploitant du stand, il s'agit d'un **essai ponctuel**, et
+°, qui permet un prêt d'une durée allant jusqu'à six mois — avec déclaration du prêteur
-l'arme n'est utilisée que pour une activité autorisée par le document de l'emprunteur.
+au-delà d'une semaine —, est réservée aux **titulaires d'un permis de chasse**. Pour une
+licence de tireur sportif, le prêt reste borné à la durée de l'activité et au lieu où elle
+se déroule.
+</WRAP>
+La dérogation qui vise le tireur sportif est d'une autre nature : un titulaire d'une LTS ou
+d'une autorisation peut prêter une arme **d'un autre type** que celui que l'emprunteur peut
+détenir, à trois conditions cumulatives — le prêt a lieu **en présence du prêteur** et avec
+l'accord préalable de l'exploitant du stand, sous leur responsabilité ; il s'agit d'un
+**essai ponctuel** ; et l'arme n'est utilisée que pour une activité autorisée par le
+document de l'emprunteur.
 ## Les mineurs
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 ## Pour aller plus loin
+- [Fiche de vérification](verification:reglementation:licence_tireur_sportif) — les sources,
+  ce qui a été contrôlé, et les limites que cette page assume.
 - [Réglementation](reglementation:start) — le cadre général et le contexte européen.
 - [Loi du 8 juin 2006, texte consolidé](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&cn=2006060830&table_name=loi)