Différences

Ci-dessous, les différences entre deux révisions de la page.

--- reglementation:start [2026/09/20 21:58] – modification externe 127.0.0.1
+++ reglementation:start [2026/09/20 22:29] (Version actuelle) – modification externe 127.0.0.1
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 # Réglementation
-Cette rubrique rassemble les informations sur le cadre légal de la détention et de l'utilisation des armes à feu en Belgique et en Europe.
+Le cadre légal de la détention et de l'utilisation des armes à feu en Belgique, avec le
+contexte européen dans lequel il s'inscrit.
----
+<WRAP important>
+Les pages de cette rubrique **ne sont pas des avis juridiques**. Elles décrivent un cadre
+en citant ses articles et en datant chaque consultation, et signalent explicitement ce
+qu'elles n'établissent pas. En cas de démarche officielle, vérifiez la version consolidée
+la plus récente auprès des sources citées ou de votre gouverneur de province.
+</WRAP>
-## Belgique
+## Les trois pages de la rubrique
-### Classification des armes
+| Page | Ce qu'elle traite |
+| :--- | :--- |
+| **[La licence de tireur sportif](reglementation:licence_tireur_sportif)** | Ce qu'est la LTS, qui la délivre — et pourquoi ce n'est pas le gouverneur —, ce qu'elle permet, le prêt entre titulaires, les mineurs, les dispenses, la catégorie A, et ce qui se passe quand elle expire |
+| **[Détenir une arme](reglementation:detention)** | Les trois catégories d'armes, l'autorisation de détention et ses huit conditions, la différence entre détenir et porter, le stockage |
+| **[Transporter une arme](reglementation:transport)** | Qui a le droit de transporter, les deux règles que la loi énonce, et pourquoi la réponse sur la « seconde valise » ne s'y trouve pas |
-En Belgique, les armes sont classées en plusieurs catégories par la [loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&cn=2006060830&table_name=loi) (dite « loi sur les armes ») :
+Chacune porte en pied de page le renvoi vers sa
+[fiche de vérification](verification:reglementation:start), qui trace les sources, ce qui a
+été contrôlé et ce qui ne l'a pas été.
-- **Armes en vente libre** (art. 3, §2) — armes blanches, armes historiques/folkloriques/décoratives, armes définitivement rendues inaptes au tir, armes d'alarme/signalisation/sauvetage.
+## Ce que ces pages ne couvrent pas encore
-- **Armes soumises à autorisation** (art. 3, §3) — pistolets, revolvers, fusils de chasse, carabines et armes semi-automatiques non visés par les deux autres catégories.
-- **Armes prohibées** (art. 3, §1) — armes automatiques, armes à sous-munitions, armes dotées de silencieux, couteaux à cran d'arrêt/papillon, etc.
-### Détention et port d'arme
+**La moitié communautaire.** La licence de tireur sportif est délivrée par les *autorités
+communautaires compétentes pour le sport* : son obtention, l'examen, le renouvellement, les
+cachets et le certificat du club relèvent de textes que la rubrique n'a pas encore relevés.
-- **[Licence de tireur sportif](reglementation:licence_tireur_sportif)** : elle permet de détenir des armes conçues pour le tir sportif **sans autorisation individuelle** (art. 12, al. 1er, 2°). Elle n'est **pas délivrée par le gouverneur** : l'article 2, 18° la définit comme un document délivré par ou au nom des **autorités communautaires compétentes pour le sport**. Le gouverneur intervient en aval, sur le droit de détenir (art. 13). Voir la page dédiée.
+**Les arrêtés d'exécution.** La loi délègue au Roi les conditions de sécurité du stockage,
-- **Permis de chasse** : délivré par la Région wallonne ou la Région flamande, la chasse étant une compétence régionalisée. **La chasse est interdite en Région de Bruxelles-Capitale depuis 1991** — aucun permis n'y est donc délivré.
+du transport, de la détention et de la collection (art. 35, 1°). C'est pourquoi ni le coffre
-- **Transport** : la loi (art. 21) impose que les armes soient transportées **non chargées et de manière à ne pouvoir être immédiatement saisies** ; en pratique, cela se traduit par un étui fermé et des munitions rangées séparément.
+à domicile, ni la seconde valise, ni le nombre maximal d'armes ne trouvent de réponse dans
+le texte légal.
-### Rechargement
+**Les sanctions pénales**, qui font l'objet d'un chapitre distinct, non traité.
-Le rechargement de munitions pour usage personnel est autorisé en Belgique. Les composants (poudre, amorces, projectiles) sont soumis à des règles de stockage spécifiques.
+## Autres points
-## Europe
+**Permis de chasse** — délivré par la Région wallonne ou la Région flamande, la chasse étant
+une compétence régionalisée. La chasse est interdite en Région de Bruxelles-Capitale depuis
+; aucun permis n'y est donc délivré. *Point hérité, relevant du droit régional : il n'a
+pas été contrôlé sur les textes des Régions.*
-### Directive (UE) 2021/555
+**Rechargement** — le rechargement de munitions pour usage personnel est autorisé en
+Belgique ; les composants (poudre, amorces, projectiles) sont soumis à des règles de
+stockage spécifiques, qui ne figurent pas dans la loi sur les armes.
-Le cadre européen historique — la directive 91/477/CEE de 1991, modifiée notamment en 2017 (directive 2017/853) — a été **abrogé le 25 avril 2021** et remplacé par sa version codifiée, la **directive (UE) 2021/555** du 24 mars 2021, qui consolide en un seul texte le contenu de la directive originale et de ses amendements successifs. C'est ce texte qui fait aujourd'hui référence : il établit un cadre minimal commun pour les États membres, définit des catégories d'armes et des conditions minimales d'acquisition et de détention, tout en laissant une marge de transposition aux législations nationales.
+## Le cadre européen
-### Carte européenne d'armes à feu
+La directive **91/477/CEE** de 1991, modifiée notamment par la directive **2017/853**, a été
+abrogée et remplacée par sa version codifiée, la **directive (UE) 2021/555** du 24 mars
+. C'est ce texte qui fait aujourd'hui référence : il fixe un cadre minimal commun, sans
+se substituer aux droits nationaux, qui peuvent être plus stricts.
-La carte européenne d'armes à feu facilite le transport d'armes entre pays membres de l'UE, notamment pour les tireurs sportifs participant à des compétitions internationales. Elle est délivrée par les autorités nationales. Sa validité est en principe de **5 ans**, avec deux exceptions : si elle mentionne une arme de catégorie B, sa validité est alignée sur celle de l'autorisation de détention correspondante ; si elle ne porte que des armes de catégorie D, sa validité peut aller jusqu'à **10 ans**.
+Son annexe I classe les armes à feu en **trois catégories** : **A** (armes à feu
+interdites), **B** et **C**. La catégorie D de l'ancien régime **n'existe plus** — elle a
+disparu avec la refonte de 2017 et n'apparaît nulle part dans le texte codifié.
+**Carte européenne d'armes à feu.** L'article 17, § 3 la définit comme un document délivré
+sur demande par les autorités compétentes d'un État membre, **incessible**, mentionnant les
+armes détenues et utilisées par son titulaire :
+> La carte européenne d'arme à feu a une **durée de validité maximale de cinq ans**, qui
+> peut être prolongée.
+La carte doit **toujours être en possession** de la personne qui utilise l'arme, et tout
+changement dans la détention ou les caractéristiques de l'arme doit y être mentionné. Le
+considérant 30 la présente comme le **principal document** exigé des tireurs sportifs
+voyageant dans un autre État membre, et précise que les États membres ne devraient
+subordonner son acceptation à aucune taxe ni redevance.
+Pour la détention temporaire en Belgique sous couvert d'une carte délivrée ailleurs, voir
+[Transporter une arme](reglementation:transport).
 ## Contribuer
-Cette rubrique est en construction. Si vous avez des connaissances en droit des armes, n'hésitez pas à compléter les informations pour votre pays.
+Cette rubrique est en construction. Les textes **communautaires** et les **arrêtés
+d'exécution** sont les deux manques les plus utiles à combler. Si vous disposez de sources
+primaires sur ces points, elles sont les bienvenues.
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-**Sources :** [loi du 8 juin 2006 (texte coordonné, ejustice.just.fgov.be)](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&cn=2006060830&table_name=loi) · [directive (UE) 2021/555 (EUR-Lex)](https://eur-lex.europa.eu/eli/dir/2021/555/oj?locale=FR) · [SPF Justice — Chasseurs](https://justice.belgium.be/fr/themes_et_dossiers/securite_et_criminalite/armes/autorisations/chasseurs)
+**Sources** : [loi du 8 juin 2006, texte consolidé (ejustice)](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&cn=2006060830&table_name=loi),
+consultée le 20 septembre 2026 · [directive (UE) 2021/555 (EUR-Lex)](https://eur-lex.europa.eu/eli/dir/2021/555/oj?locale=FR),
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+consultée le 20 septembre 2026 · [SPF Justice — armes](https://justice.belgium.be/fr/themes_et_dossiers/securite_et_criminalite/armes/autorisations/chasseurs)
-Le droit des armes évolue régulièrement : cette page reflète l'état du texte consulté à la date de rédaction. En cas de démarche officielle, vérifiez toujours la version consolidée la plus récente auprès des sources ci-dessus ou de votre gouverneur de province.
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