Différences

Ci-dessous, les différences entre deux révisions de la page.

--- verification:reglementation:start [2026/09/20 22:27] – modification externe 127.0.0.1
+++ verification:reglementation:start [2026/09/20 22:29] (Version actuelle) – modification externe 127.0.0.1
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 | [[reglementation:detention|Détenir une arme en Belgique]] | [[verification:reglementation:detention|fiche]] | 2026-09-20 | idem — //même consultation, même empreinte surveillée// |
 | [[reglementation:transport|Transporter une arme en Belgique]] | [[verification:reglementation:transport|fiche]] | 2026-09-20 | idem — //balisage d'amendement lu dans le HTML brut// |
+| [[reglementation:start|Réglementation (aiguillage)]] | *ci-dessous* | 2026-09-20 | directive (UE) 2021/555 (EUR-Lex), art. 17, § 3 et annexe I |
 ## Ce que cette rubrique a de particulier
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 * **Les absences comptent autant que les affirmations.** Rangement à domicile, seconde valise, nombre maximal d'armes : trois questions très posées, aucune réponse dans la loi. L'**article 35, 1°** rend compte des deux premières d'un seul coup — il délègue au Roi les conditions de sécurité du stockage, du transport, de la détention et de la collection.
-<WRAP info>
+## La page d'aiguillage, et ce qu'elle portait de faux
-**Rubrique en cours.** Les trois articles prévus sont publiés et vérifiés ; `reglementation:start` reste à réécrire en page d'aiguillage.
+`reglementation:start` a été réécrite en page d'orientation le 2026-09-20 : les sections que les trois articles couvrent désormais ont été remplacées par des renvois, pour ne pas entretenir deux versions du même contenu.
+Sa réécriture a fait tomber **trois affirmations fausses**, toutes du même genre — une description d'un état du droit qui n'est plus.
+| Ce qu'elle disait | Ce qui est vérifié |
+| :--- | :--- |
+| La licence de tireur sportif est « délivrée par le **gouverneur** de province compétent pour la résidence du demandeur (art. 11, § 1) » | L'art. 11 traite de l'**autorisation de détention**. L'art. 2, 18° attribue la délivrance de la licence aux **autorités communautaires compétentes pour le sport** |
+| La carte européenne d'armes à feu vaut 5 ans, « avec deux exceptions » — alignement sur l'autorisation pour une arme de **catégorie B**, et jusqu'à **10 ans** pour les seules armes de **catégorie D** | Directive (UE) 2021/555, **art. 17, § 3** : « durée de validité **maximale de cinq ans**, qui peut être prolongée ». Aucune exception. Les « dix ans » du texte européen concernent des **durées de conservation de données**, pas la carte |
+| Des armes de « **catégorie D** » | La **catégorie D n'existe plus** : l'annexe I de la directive codifiée classe les armes en **A, B et C**, et le terme n'apparaît **pas une seule fois** dans le texte. Elle a disparu avec la refonte de 2017 |
+| Pour le transport, « en pratique, cela se traduit par un **étui fermé** et des munitions rangées séparément » | La loi impose un **résultat** — arme non chargée, ne pouvant être immédiatement saisie — et renvoie les moyens au Roi (art. 35, 1°). L'affirmation, non sourcée, contredisait la page [[reglementation:transport|Transport]] : retirée |
+Ces trois points dormaient depuis juillet 2026 sur la seule page que la rubrique possédait. Ils illustrent mieux que n'importe quel argument pourquoi cette rubrique a besoin d'une surveillance datée : **personne n'avait rien changé, et la page était devenue fausse**.
+*Point resté non vérifié* : l'interdiction de la chasse en Région de Bruxelles-Capitale depuis 1991, héritée de la version précédente, relève du droit **régional** — hors du périmètre fédéral retenu. La page le signale en clair.
+<WRAP round success>
+**Les quatre pages de la rubrique sont publiées et contrôlées**, le 2026-09-20. Restent à ouvrir : les textes **communautaires** (obtention et renouvellement de la licence) et les **arrêtés d'exécution** (conservation, transport, formulaires).
 </WRAP>